Guide de l'employeur Fonction publique

Introduction

Le Guide de la déclaration annuelle (DA) et le Guide d'administration sont maintenant regroupés en un seul outil de référence essentiel pour les employeurs des secteurs public et parapublic.

Toute l'information dont vous avez besoin sur les principaux régimes de retraite du secteur public y est détaillée. Que ce soit pour savoir comment remplir la déclaration annuelle des membres de votre personnel ou pour connaître les dispositions relatives aux régimes de retraite du secteur public, vous n'avez qu'à consulter ce guide, qui est un outil incontournable.

Il traite des principaux régimes de retraite du secteur public, c'est-à-dire le Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), le Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE), le Régime de retraite des enseignants (RRE), le Régime de retraite des fonctionnaires (RRF), ainsi que le Régime de retraite de certains enseignants (RRCE).

De plus, un chapitre est consacré aux particularités du Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC) et un autre aux particularités du Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS); les dispositions d'application générale sont traitées dans les autres chapitres.

Si les membres de votre personnel souhaitent obtenir plus de renseignements concernant l'un des régimes dont traite ce guide (RREGOP , RRPE , RRE , RRF , RRCE , RRAPSC  et RRAS – Fonction publique RRAS - Réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux ), vous pouvez leur conseiller de consulter les bulletins destinés aux personnes qui participent à un régime de retraite du secteur public disponibles sur notre site Web .

Vous pouvez également voir les critères et applications communs au RREGOP et au RRPE ainsi que les différences entre ces deux régimes en téléchargeant les tableaux comparatifs.

Pour toute question sur ces régimes, veuillez communiquer avec notre Centre des relations avec la clientèle.

Ce guide n'a pas pour objectif de répondre aux questions d'interprétation des conventions collectives ou des conditions de travail en vigueur. Cette responsabilité revient plutôt à la Direction générale des relations du travail (DGRT) de chaque secteur. Leurs numéros de téléphone, ainsi que d'autres numéros pouvant vous être utiles, se trouvent à la fin de ce chapitre, à l'annexe 1.5 – Quelques numéros utiles.

Vous pouvez nous faire part de vos commentaires et suggestions en utilisant le forum sécurisé se trouvant sous l'onglet Messages et profils du service en ligne destiné aux employeurs, ou en les transmettant par écrit à la Direction générale des relations avec les partenaires à l'adresse suivante :

Retraite Québec
Régimes de retraite du secteur public
C. P. 5500, succ. Terminus
Québec (Québec)  G1K 0G9

Protection des renseignements personnels

Nous vous rappelons qu'en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, nous ne pouvons pas vous transmettre l'état de participation ou l'estimation de la rente d'une personne travaillant pour vous sans son autorisation écrite. Elle doit alors avoir rempli et signé à l'endroit prévu à cette fin le formulaire Demande d'état de participation (RSP-008)  ou le formulaire Demande d'estimation de rente (RSP‑009) .

Renseignements généraux sur la déclaration annuelle

Annexe 1.1 – Services offerts

Pour nous joindre

Internet

Vous avez accès à toutes nos publications (formulaires, communiqués-retraite, bulletins, etc.) dans notre site Web. De plus, en vous inscrivant à l'Info express accessible dans notre site Web, vous resterez à l'affût de toute nouveauté ou de tout changement concernant les dispositions des régimes de retraite du secteur public, ainsi que de la parution d'une nouvelle publication ou de la mise à jour d'un document existant.

Par téléphone

Une ligne téléphonique exclusive aux employeurs, aux syndicats et aux associations de cadres est à votre disposition du lundi au vendredi de 8 h à 16 h 30. Il vous suffit de composer l'un des numéros suivants :

• 418 643‑4640 (région de Québec)
• 1 866 627‑2505 (sans frais)

Les numéros ci-dessous permettent à l'ensemble de la clientèle qui le désire de nous joindre :

• 418 643‑4881 (région de Québec)
• 1 800 463‑5533 (sans frais)
• 418 644‑8659 (télécopieur)

Par la poste

Si vous transmettez votre déclaration annuelle ou tout autre document nécessaire en version papier, l'adresse postale à utiliser est la suivante :

Retraite Québec
Régimes de retraite du secteur public
C. P. 5500, succ. Terminus
Québec (Québec)  G1K 0G9

Outils de calcul

Un outil d'estimation du coût d'un rachat de service  est accessible dans notre site Web. Il permet de calculer rapidement et facilement le coût approximatif des rachats de service les plus fréquents au RREGOP et au RRPE.

Un outil d'estimation de la rente de retraite  est aussi accessible dans notre site Web. Il permet d'obtenir rapidement et facilement une estimation d'une rente du RREGOP ou du RRPE.

Différents outils de planification financière de la retraite  qui tiennent compte de la rente de retraite versée par l'un des régimes de retraite du secteur public sont aussi accessibles à toute la population dans notre site Web.

Besoin de formation

Nous offrons plusieurs formations destinées aux employeurs de tous les réseaux. Pour obtenir la liste des sujets des formations, les dates de celles-ci et pour vous inscrire, consultez notre site Web .

Changement d'adresse

Il est important de nous aviser de tout changement d'adresse de votre organisme en indiquant votre numéro d'identification, votre numéro de téléphone et votre nouvelle adresse.

Veuillez transmettre cet avis à l'adresse suivante :

Service en ligne destiné aux employeurs
Retraite Québec
Régimes de retraite du secteur public
C. P. 5500, succ. Terminus
Québec (Québec)  G1K 0G9

Annexe 1.2 – Liens utiles

Annexe 1.3 – Sigles

ARTT :	Aménagement et réduction du temps de travail
CRI :	Compte de retraite immobilisé
CNESST :	Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
CSTD :	Congé sabbatique à traitement différé
C.T. :	Décision du Conseil du trésor
FE :	Facteur d'équivalence
FERR :	Fonds enregistré de revenu de retraite
FESP :	Facteur d'équivalence pour services passés
FRV :	Fonds de revenu viager
L.Q. :	Lois du Québec
MGA :	Maximum des gains admissibles, calculé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec
SV :	Sécurité de la vieillesse
RCR :	Régime complémentaire de retraite
REER :	Régime enregistré d'épargne‑retraite
RPA :	Régime de pension agréé
RQAP :	Régime québécois d'assurance parentale
RRAPSC :	Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
RRAS :	Régime de retraite de l'administration supérieure
RRCE :	Régime de retraite de certains enseignants
RRCHCN :	Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte-des-Neiges
RRE :	Régime de retraite des enseignants
RREFQ :	Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec
RREGOP :	Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
RRF :	Régime de retraite des fonctionnaires
RRPE :	Régime de retraite du personnel d'encadrement
RRQ :	Régime de rentes du Québec
SAAQ :	Société de l'assurance automobile du Québec
TAIR :	Taux d'augmentation de l'indice des rentes

Annexe 1.4 – Données utiles

Données utiles pour l'année 2024

Données relatives au RRQ

• Maximum des gains admissibles (MGA) :68 500 $
• Exemption générale :​3 500 $
• Maximum des gains cotisables :65 000 $
• Taux de cotisation au RRQ de la personne en lien d'emploi :6,40 %
• Cotisation maximale au RRQ :4 160,00 $
• Taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR) :4,4 %
• Rente maximale annuelle à 65 ans :16 375,20  $

Données relatives aux régimes de retraite du secteur public (RRSP)

• Exemption du régime (RREGOP, RRCE) :17 125 $ ^{Voir la Note 1}
• Exemption du régime (RRPE, RRAS) :23 975 $
• Facteur de réduction (RREGOP, RRCE) :0,0156
• Taux de cotisation :
  • RREGOP et RRCE (S ^{Voir la Note 2})9,39 %
  • RRCE (NS ^{Voir la Note 3})8,39 %
  • RRPE12,67 %
  • RRAS12,67 %
  • RRAPSC10,63 %
  • RRAPSC (QP ^{Voir la Note 4})11,63 %
• Taux d'intérêt (du 1^er juin 2024 au 31 mai 2025) :
  • du régime (établi en fonction des taux de rendement)
    • RREGOP, RRCE3,28 %
    • RRAPSC3,48 %
    • RRPE, RRAS3,21 %
  • administratif (établi en fonction d'un indice externe)3,65 %
• Montant annuel maximal de la rente donnant droit au paiement de sa valeur actuarielle2 026 $
• Coût de base du rachat par année remboursée pour cause de mariage,
  de maternité ou d'adoption18 412 $
• Salaire admissible maximum :
  • RREGOP, RRPE, RRCE ^{Voir la Note 5}204 475 $
  • RRAPSC197 625 $

Annexe 1.5 – Quelques numéros utiles

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

1 844 838‑0808

Directeur de l'état civil
(certificat ou copie d'acte de naissance, de décès, etc.)

Québec : 418 644‑4545
Montréal : 514 644‑4545
Ailleurs : 1 877 644‑4545

Direction principale des conditions de travail
(Ministère de la Santé et des Services sociaux)

Pour toute question relative :

• aux personnes salariées du réseau (CAT; 1 à 4) : CPNSSS@sss.gouv.qc.ca
• au personnel d'encadrement : DGART.salarie@msss.gouv.qc.ca
• aux autres personnes professionnelles de la santé : ententes_professionnels_sante@msss.gouv.qc.ca

Direction générale des relations du travail
(Centre de services scolaire, Commissions scolaires et cégeps)

418 646‑9000

Direction générale des relations de travail, secteur de la fonction publique

418 643‑0875 poste 4612

Gouvernement du Canada

Système électronique de renseignements par téléphone : 1 800 267‑6999
Pension de la Sécurité de la vieillesse : 1 800 277‑9915
Numéro d'assurance sociale : 1 800 808‑6352

Revenu Québec

Québec : 418 659‑6299
Montréal : 514 864‑6299
Ailleurs : 1 800 267‑6299 (sans frais)

Régie de l'assurance maladie du Québec

Québec : 418 646‑4636
Montréal : 514 864‑3411
Ailleurs : 1 800 561‑9749 (sans frais)

Société de l'assurance automobile du Québec

Québec : 418 643‑7620
Montréal : 514 873‑7620
Ailleurs : 1 800 361‑7620 (Québec, Canada et États-Unis)

Rôles et responsabilités

Introduction

La connaissance approfondie des rôles et responsabilités respectifs des employeurs et de Retraite Québec est la base d'un partenariat d'affaires solide et d'une saine gestion des régimes de retraite, pour le bénéfice des participants et des prestataires.

Les employeurs

Vous avez un rôle essentiel dans l'administration des régimes de retraite : vous devez notamment déclarer des données de participation exactes, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Vous assumez des responsabilités importantes telles que :

• diffuser auprès des employés l'information transmise par Retraite Québec au sujet de leur retraite;
• renseigner les employés sur les dispositions de leur régime de retraite;
• accompagner les employés en cas de questionnement en lien avec les produits et services de Retraite Québec.

Retraite Québec

Nous avons notamment pour rôle d'administrer les régimes de retraite du secteur public institués en vertu de plusieurs lois.

Les dispositions de ces régimes de retraite sont le fruit de négociations ou de discussions entre les représentants du personnel du secteur public et le gouvernement du Québec.

Lorsqu'une entente prévoit des changements à ces dispositions, ils doivent y être intégrés par des modifications législatives et réglementaires. C'est uniquement lors de l'adoption de ces modifications que nous pouvons informer notre clientèle et nos partenaires de ces changements.

Pour vous aider à remplir vos rôles et à assumer vos responsabilités, nous avons développé un parcours de formation, des outils de calculs et des documents de référence. De plus, nous véhiculons de l'information régulièrement via l'Info express, et nous vous transmettons des communications administratives personnalisées afin de vous soutenir dans l'exercice de vos fonctions.

Déclaration annuelle

Les employeurs

Calendrier de paie

• Saisir et mettre à jour les données relatives aux calendriers de paie.

Déclaration annuelle (DA)

• Transmettre des données de participation qui :
  • reflètent les prestations réelles de travail de vos employés et employées
  • respectent les dispositions des régimes de retraite et les conditions de travail.
• Transmettre la déclaration annuelle au plus tard le 1^er mars ^{Voir la Note 1} de chaque année.
• Fournir des données de participation exactes de même que des renseignements précis et de qualité.

Demande de modification des données de participation à un régime de retraite (RSP‑291)

• Nous informer de toute correction à apporter aux données des personnes qui ont travaillé ou qui travaillent chez vous, notamment en cas de modification, d'annulation ou de fin prématurée d'une entente.

Messages de validation

• Justifier ou corriger les anomalies de tous les dossiers comportant un message d'avertissement ou d'erreur, avant la soumission des données définitives.

Participation – Absence

Période d'absence pour invalidité et assurance salaire

• Respecter le maximum d'années d'exonération de cotisation permis par la loi.
• Remplir et nous transmettre le formulaire Déclaration relative à la troisième année d'exonération de cotisation à la suite d'un congédiement administratif (RSP-091) dès la fin du lien d'emploi ou lorsqu'il y a un congédiement administratif après deux années d'invalidité.

Congé sabbatique à traitement différé (CSTD) (C1 ou C2), mise en disponibilité (C3), congé de préretraite (C4)

• Nous informer de l'annulation d'une entente par une modification des données de participation de la personne concernée.
• Nous informer par écrit de la fin prématurée d'une entente.

Départ progressif (D1)

• Remplir les parties du formulaire Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif (RSP-267) vous étant destinées.
• Nous informer de toute modification de la date de début ou de fin d'une entente.
• Nous informer de l'annulation d'une entente par une modification des données de participation de la personne concernée.
• Nous informer par écrit de la fin prématurée d'une entente.

Régularisation des emplois multiples

• Effectuer la régularisation des emplois multiples visés par le même régime.

Retraite Québec

Données de participation

La déclaration annuelle nous permet de recueillir les données de participation à un régime de retraite du secteur public. Grâce à ces données, nous pouvons :

• Établir les droits des participants à diverses prestations.
• Produire chaque année les relevés de participation.

Calendrier de paie

• Valider les calendriers.

DA – 291 – Messages de validation

• Effectuer des validations dans le souci d'assurer la qualité des données.
• Communiquer avec vous pour que vous apportiez les corrections nécessaires, s'il y a lieu.
• Nous assurer de la conformité et de la qualité des données de participation que vous avez déjà transmises au moyen de validations effectuées à vos bureaux par nos vérificateurs.

Participation – Absence

Période d'absence pour invalidité et assurance salaire

• Accorder une 3e année d'exonération de cotisation au client ou à la cliente, s'il y a lieu.

Départ progressif (D1)

• Attester l'admissibilité de la personne à une rente immédiate à la fin de l'entente.
• Approuver toute modification de la date de début ou de fin de l'entente.
• Valider la conformité de l'entente et vous demander d'y apporter des corrections si nécessaire.

Régularisation des emplois multiples

• Effectuer la régularisation des emplois multiples qui sont :
  • soit visés par plus d'un régime de retraite
  • soit occupés chez plus d'un employeur.

Adhésion

Les employeurs

RREGOP

• Ne remplir aucun formulaire. Il n'y a aucune responsabilité à cet égard; l'adhésion est automatique via la déclaration annuelle de l'employeur.

RRPE

• Remplir le formulaire relatif à la validation de la participation d'une personne dès que cette dernière est nommée ou embauchée pour occuper un emploi visé par le RRPE pendant sa période de qualification.
• Informer Retraite Québec de tout changement pendant la période de qualification de la personne, par exemple si celle-ci occupe un nouvel emploi ou si le pourcentage de temps travaillé associé à son emploi est modifié.

RRAS

• Remplir le formulaire relatif à la validation de la participation d'une personne en utilisant les documents pertinents selon le réseau concerné dès que la personne est nommée pour occuper un emploi visé par le RRAS.
• Informer Retraite Québec dès que le titre d'emploi d'une personne participant au RRAS est modifié, ou encore lorsqu'une personne participante quitte son emploi.

RRCJQ

• Transmettre à Retraite Québec l'attestation de début d'exercice de charge et le décret de nomination d'une personne dès que cette dernière est nommée pour occuper un emploi visé par le RRCJQ.

Assurance collective des cadres

• Remplir le formulaire de l'assureur et le transmettre à Retraite Québec et à l'assureur.

Retraite Québec

RRPE

• Valider et confirmer sa participation à la personne participante et à l'employeur, pendant sa période de qualification.
• Valider et confirmer sa qualification à la personne participante et à l'employeur.

RRAS

• Valider et confirmer son adhésion à la personne participante et à l'employeur.

RRCJQ

• Valider et confirmer son adhésion à la personne participante.

Assurance collective des cadres

• Valider et confirmer l'adhésion de la personne à l'assureur; ce dernier doit alors envoyer le certificat d'assurance de la personne à l'employeur.

Demandes formulées à Retraite Québec

Les employeurs

Fournir à Retraite Québec tous les renseignements et les documents requis pour le traitement d'une demande, afin d'établir le droit à un bénéfice prévu au régime.

Accompagner et diriger les employés vers les services et les outils disponibles offerts par Retraite Québec.

En prévision de la retraite de vos employés :

• Promouvoir le programme d'information et de préparation à la retraite (PIPR) offert par Retraite Québec.
• Diriger les employés vers le site de Retraite Québec pour toute demande d'estimation de prestation.

Prestations (rente de retraite, remboursement de cotisations, prestation d'invalidité, prestation pour maladie en phase terminale)

• Fournir les données administratives et financières pour le traitement de la demande de prestation lorsque Retraite Québec en fait la demande.

Rachat de service

• Fournir à Retraite Québec les renseignements relatifs à une demande de rachat de service.

Entente de transfert avec les organismes externes

• Remplir le formulaire Déclaration annuelle anticipée dans le cadre d'une entente de transfert  (206) à la demande de Retraite Québec.

Partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public

• À la réception d'une demande d'attestation des données de participation du requérant ou de la requérante, remplir et transmettre le formulaire Attestation de l'employeur pour le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public  (RSP-205).

Retraite graduelle

• Fournir à Retraite Québec les renseignements relatifs à la demande de retraite graduelle à l'aide du formulaire approprié .
• Fournir annuellement et à la demande de Retraite Québec, le salaire admissible versé dans la dernière année et celui prévu pour la prochaine année.
• Aviser Retraite Québec, dans le cadre de la retraite graduelle, de toute modification de 10 % ou plus au salaire estimé, dans les 30 jours de la modification.

Prestation de survivant et assurance vie

• Fournir les données administratives et financières pour le traitement de la demande de prestation de survivant, à la demande de Retraite Québec.
• Fournir l'information relative à l'assurance vie, selon les conditions de travail.

Retour au travail

• Vérifier si la personne est retraitée d'un régime de retraite du secteur public, lors d'une nouvelle embauche.
• Fournir à Retraite Québec les renseignements relatifs au retour au travail au moment de l'embauche.
• Fournir annuellement et à la demande de Retraite Québec, les données financières de la dernière année et celles prévues pour la prochaine année.

Retraite Québec

• Soutenir la personne participante, l'employeur et la personne prestataire lors des démarches entourant une demande.
• Rendre une décision conforme à la suite d'une demande.
• Accorder tous les droits et avantages que confère le régime de retraite.
• Réviser et corriger les décisions rendues conformément aux lois et règlements, s'il y a lieu.

Prestations (rente de retraite, remboursement de cotisations, prestation d'invalidité, prestation de maladie en phase terminale), rachat de service, partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public, entente de transfert avec les organismes externes et prestation de survivant et assurance vie

• Valider les informations reçues et s'il y a lieu, communiquer avec l'employeur pour que ce dernier apporte les corrections nécessaires.

Retraite graduelle

• Communiquer avec l'employeur pour obtenir le salaire admissible versé dans la dernière année et celui prévu pour la prochaine année, dans les 30 jours précédant l'anniversaire de la retraite graduelle.
• Valider et ajuster la rente de la personne.

Retour au travail

• Réduire ou suspendre en totalité la rente de retraite et récupérer les sommes dues par la personne participante, s'il y a lieu.
• Communiquer avec l'employeur pour obtenir les données financières de la dernière année et celles prévues pour la prochaine année.

Finances

Les employeurs

• Payer l'intérêt sur un solde en souffrance.
• Réclamer à Retraite Québec les sommes versées en trop.

Remise de cotisations à Retraite Québec

• Effectuer une retenue de cotisations sur le salaire des personnes participantes.
• Déclarer et verser, au plus tard le 15 de chaque mois, les cotisations salariales du mois précédent.
• Verser les cotisations patronales, s'il y a lieu, en même temps que les cotisations salariales des personnes participantes.
• Payer l'intérêt prévu lors d'un retard dans la remise des cotisations.

Déclaration annuelle

• Payer le montant de compensation annuel (RRPE-RRAS), s'il y a lieu.
• Rembourser les cotisations perçues en trop ou réclamer les cotisations manquantes à la suite de la réception d'une facture de Retraite Québec.
• Arrêter de prélever des cotisations lorsque la personne atteint le service maximum pour le calcul de la rente ou au 30 décembre de l'année de l'atteinte de l'âge maximal de participation au régime de retraite.

Congé sabbatique à traitement différé — CSTD (C1 ou C2), mise en disponibilité (C3), Congé de préretraite (C4)

• Payer le coût des mesures, s'il y a lieu.

Absence dont le salaire est cotisable et dont le service est crédité (D1 à D6)

• Effectuer une retenue de la cotisation sur le salaire égale à celle qui aurait été effectuée si la personne n'avait pas bénéficié de la mesure ou ne s'était pas absenté.

Demande de modification des données de participation à un régime de retraite du secteur public

• Rembourser les cotisations perçues en trop ou réclamer les cotisations manquantes aux personnes concernées à la suite de la réception d'une facture de Retraite Québec.

Rachat de service

• Verser à Retraite Québec au plus tard le 15 du mois suivant la retenue sur le salaire lorsque la personne choisit d'acquitter le rachat au moyen de retenues sur le salaire.
• Aviser Retraite Québec de tout changement aux retenues salariales prélevées.
• Verser à Retraite Québec la somme relative aux congés de maladie lorsque la personne choisit d'acquitter le rachat avec sa banque de congés de maladie.

Retraite Québec

• Produire des factures d'intérêts.
• Transmettre chaque mois le relevé de compte.

Déclaration annuelle

• Produire la facture de la déclaration annuelle et la facture de la compensation annuelle (RRPE-RRAS), s'il y a lieu.
• Transmettre la liste des personnes ayant des cotisations perçues en trop ou des cotisations manquantes.
• Informer l'employeur du taux de cotisation en vigueur.
• Informer l'employeur de l'atteinte du service maximum de participation au régime de retraite du secteur public afin qu'il cesse de percevoir des cotisations à la personne participante.

Congé sabbatique à traitement différé — CSTD (C1 ou C2), mise en disponibilité (C3), Congé de préretraite (C4)

• Déterminer le montant du coût des mesures et le facturer.

Régularisation d'emplois multiples

• Rembourser chaque année aux personnes participantes les cotisations perçues en trop résultant de la régularisation d'emplois multiples.

Demande de modification des données de participation à un régime de retraite du secteur public

Pour les années postérieures à 1986

• Produire la facture et la remettre à l'employeur.

Pour les années antérieures à 1987

• Rembourser les cotisations perçues en trop ou réclamer les cotisations manquantes aux personnes participantes concernées.

Rachat de service

• Transmettre l'avis de retenue sur le salaire, s'il y a lieu.
• S'assurer que l'employeur transmet à Retraite Québec les sommes prélevées demandées.
• Vérifier que le coût du rachat a été acquitté.

Fiscalité

Les employeurs

• Déclarer un facteur d'équivalence [FE] à l'Agence du revenu du Canada [ARC] et inscrire le FE calculé sur le feuillet T4 de la personne participante.
• Diriger la personne vers l'ARC pour toutes les questions relatives à l'espace fiscal^{Voir la Note 1}.
• Diriger la personne vers Retraite Québec pour toutes les questions relatives à la banque fiscale.

Déclaration annuelle et demande de modifications des données déclarées

• Inscrire les cotisations versées à un régime de pension agréé (RPA) sur les feuillets de renseignements fiscaux [T4 et relevé 1], selon l'année de versement de ces cotisations.
• Calculer le FE.
• Déclarer un FE modifié à l'ARC lorsque les données qui figurent sur la déclaration annuelle sont modifiées, ou que Retraite Québec le demande.

Rachat

• Indiquer le montant prélevé sur le salaire dans les feuillets d'impôt lorsque le paiement d'un rachat est effectué par prélèvements sur le salaire.
• Déclarer un FE modifié à l'ARC, à la demande de Retraite Québec.
• Produire les feuillets d'impôt lors du paiement d'un rachat par la banque de congés de maladie, s'il y a lieu.
  • Indiquer le montant de la somme versée par banque de congés de maladie sur le feuillet d'impôt comme « Revenus » et « Cotisations à un régime de pension agréé (RPA) ».
  • Indiquer le montant de la somme versée par banque de congés de maladie sur le feuillet d'impôt comme « Revenus ».
• Informer la personne que cette modalité de paiement peut avoir une répercussion fiscale importante. Au besoin, la diriger vers Revenu Québec.

Retraite Québec

• Calculer et déclarer un facteur d'équivalence pour service passé (FESP) ou un facteur d'équivalence rectifié (FER).
• Ne pas accorder le service à la personne participante lorsque l'Agence du revenu du Canada (ARC) refuse une demande d'attestation d'un FESP.
• Informer la personne participante du refus de la demande de FESP par l'ARC.

Déclaration annuelle

• Informer l'employeur du rajustement à effectuer à un facteur d'équivalence (FE) lors du dépassement de la banque fiscale.
• Transmettre une demande d'attestation d'un FESP à l'ARC lors du dépassement de la banque fiscale.

Rachat

• Informer l'employeur du rajustement à effectuer à un FE, s'il y a lieu.
• Transmettre une demande d'attestation d'un FESP à l'ARC, s'il y a lieu.
• Délivrer les reçus fiscaux nécessaires lorsque le rachat est effectué par chèque et ne provient pas d'un REER ou d'un CRI.
• Délivrer les reçus fiscaux lors du paiement d'un rachat par la banque de congés de maladie, s'il y a lieu.

Prestation

• Calculer et déclarer le FER.
• Délivrer les feuillets d'impôt.

Entente de transfert

• Calculer et déclarer le FER ou le FESP, selon le cas.
• Délivrer les reçus fiscaux ou un feuillet d'impôt si la personne rachète le service non reconnu lors du transfert.

L'agence du revenu du Canada (ARC)

• Comptabiliser l'espace fiscal^{Voir la Note 1} associé à une personne et l'informer à ce sujet, s'il y a lieu.
• Approuver ou refuser la demande d'attestation d'un facteur d'équivalence pour service passé (FESP).
• Informer la personne de l'espace fiscal dont elle dispose.
• Communiquer avec la personne pour l'informer qu'elle peut libérer de l'espace fiscal lorsqu'il est insuffisant pour l'approbation d'une demande d'attestation d'un FESP.

Identité de l’employeur

Les employeurs

Accès au service en ligne destiné aux employeurs

• Assurer la protection des renseignements personnels.
• Gérer les droits d'accès de leurs employés au service en ligne destiné aux employeurs : leur donner accès seulement aux renseignements requis pour leur travail.
  • Nommer un représentant autorisé ou une représentante autorisée (RA) et une personne responsable des services électroniques (RSE) qui agiront au nom de l'employeur et informeront Retraite Québec lors d'un changement de représentant autorisé.
  • Effectuer une gestion des accès du service en ligne destiné aux employeurs.
  • Déterminer et mettre à jour les droits d'accès des utilisateurs et des personnes-ressources.

Identité de l'employeur

• Informer Retraite Québec de tout changement à l'identification de l'employeur ou à un élément ayant un effet sur l'assujettissement de l'employeur (perte d'agrément, fusion, scission ou fermeture).

Retraite Québec

Accès au service en ligne destiné aux employeurs

• Mettre en place un mécanisme de gestion des droits d'accès sécurisé chez l'employeur.

Identité de l'employeur

• Informer les employeurs des conséquences d'une modification à leur assujettissement, s'il y a lieu.

Adhésion à un régime de retraite du secteur public

Dès qu'une personne occupe un emploi visé par un régime de retraite chez un employeur assujetti à l'un des régimes du secteur public, si elle répond aux critères d'admissibilité, elle adhère obligatoirement à ce régime de retraite.

Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

L'adhésion se fait automatiquement par la déclaration annuelle de l'employeur; il n'y a aucun formulaire à remplir.

Personnes visées

Les personnes visées par ce régime sont :

• depuis le 1^er juillet 1973, celles qui occupent un poste régulier dans la fonction publique, dans le réseau de l'éducation et dans celui de la santé et des services sociaux
• depuis le 1^er janvier 1987, celles qui occupent un poste occasionnel dans le réseau de la santé et des services sociaux et qui sont inscrites sur une liste de rappel au sens des conventions collectives, ou qui occupent un emploi obtenu par l'entremise de cette liste, que ce soit à temps plein ou à temps partiel
• depuis le 1^er janvier 1988, celles qui occupent un poste occasionnel dans la fonction publique, dans le réseau de l'éducation ou dans celui de la santé et des services sociaux, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel
• depuis le 9 novembre 2004, les sages-femmes et les sages-hommes, s'ils sont engagés par un établissement de santé
• depuis le 1^er janvier 2010, certains membres du personnel d'un centre de recherche du réseau de la santé et des services sociaux qui satisfont à toutes les règles d'assujettissement
• les membres du personnel de cabinet d'un ou d'une ministre, d'un député ou d'une députée ou du lieutenant-gouverneur, dont la réintégration dans un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE) à la fin de leur mandat est assurée
• les membres du personnel de cabinet d'un ou d'une ministre, d'un député ou d'une députée ou du lieutenant-gouverneur, dont l'intégration ou la réintégration dans un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE à la fin de leur mandat n'est pas assurée, et qui font une demande de participation à Retraite Québec, sauf si ces personnes peuvent se prévaloir de leur droit de participer au RRE ou au RRF.

Personnes non visées

Les personnes non visées par ce régime sont :

• les personnes de moins de 18 ans
• les personnes en lien d'emploi après le 30 décembre de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 71 ans
• les membres du personnel visés par le RRAPSC
• les membres de la Sûreté du Québec
• les membres de l'Assemblée nationale
• les personnes visées par l'un des régimes de retraite prévus par la Loi sur les tribunaux judiciaires
• les membres du personnel transférés de la fonction publique fédérale en vertu d'une entente spéciale et qui ont choisi de participer au Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (RREFQ)
• les membres du personnel visés par le RRPE
• les personnes participant au RRE ou au RRF le 30 juin 1973
• les membres du personnel exclus par règlement en raison de la catégorie d'emploi à laquelle ils appartiennent, de leurs conditions d'emploi, de leur rémunération ou de leur mode de rémunération, soit :
  • les personnes payées à l'acte ou à la vacation, c'est-à-dire les membres d'un ordre professionnel dans le domaine de la santé : médecins, dentistes, pharmaciens, etc.
  • les personnes aux études et les coopérants, si le statut d'étudiant est une condition d'admissibilité au poste que la personne occupe; les personnes qui étudient et travaillent chez un employeur visé par le RREGOP cotisent à ce régime si leur emploi peut être occupé par une personne n'ayant pas le statut d'étudiant
  • les personnes engagées pour occuper dans un collège, à titre de salariés-élèves, une fonction qui est en relation directe avec leur programme de formation
  • les personnes engagées par un contrat, comme travailleuses ou travailleurs autonomes, et dont la rémunération ne fait l'objet d'aucune retenue à la source
  • les médecins internes ou les personnes qui font une résidence en médecine selon le programme du Collège des médecins du Québec
  • les personnes qui font un stage encadré par un collège, une université ou un ordre professionnel, à l'exception des personnes qui font partie des corps d'emploi qui prévoient une classe de stagiaires
  • les stagiaires postdoctoraux qui travaillent dans un centre de recherche assujetti au régime.

Régime de retraite du personnel d'encadrement

Pour qu'une personne puisse adhérer au RRPE, une demande de validation de participation doit être transmise à notre organisme afin que nous nous assurions que les critères d'admissibilité au RRPE sont remplis. Vous devez pour ce faire nous transmettre le formulaire Validation de la participation au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) (072 ou 076)  dans les semaines qui suivent la nomination, la titularisation ou l'embauche de la personne au poste visé par la demande. Les formulaires sont disponibles dans notre site Web.

Un employeur peut avoir à remplir plus d'un formulaire pour une même personne au cours de la période de qualification, par exemple si cette personne occupe un nouvel emploi ou si le pourcentage de temps de travail associé à l'emploi est modifié.

Le 1^er janvier 1997, des dispositions particulières du RREGOP visant principalement le personnel d'encadrement de la fonction publique, du réseau de l'éducation et de celui de la santé et des services sociaux sont entrées en vigueur sous le nom de « Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) ».

Le 1^er janvier 2001, ces dispositions particulières sont devenues un régime de retraite distinct à la suite de l'adoption d'un projet de loi concrétisant la dissociation du RREGOP et du RRPE (le RREGOP visant le personnel syndicable et le RRPE, le personnel non syndicable).

Le 1^er juillet 2002, de nouvelles règles de participation et de qualification ont été instaurées. Ces nouvelles règles s'appliquent :

• aux personnes nommées ou embauchées le 1^er juillet 2002 ou après
• aux personnes nommées ou embauchées avant le 1^er juillet 2002 qui ne participaient pas au RRPE (qui participaient, par exemple, au RRE ou au RRF) et qui étaient titulaires d'un poste pour lequel le temps de travail se situait entre 20 % et 40 % d'un poste équivalent à temps plein.

Le 1^er janvier 2013, une période de participation additionnelle a été ajoutée pour la personne qualifiée participant au régime. Cette règle s'applique aux personnes dont la période de qualification a commencé après le 31 décembre 2012.

Le 15 juin 2021, de nouvelles règles ont été instaurées pour les personnes en période de qualification au RRPE qui occupent simultanément un emploi visé par le RRPE et un emploi non syndicable de façon temporaire.

Personnes visées

Les personnes visées par ce régime sont :

• les personnes nommées ou embauchées le 1^er janvier 2001 ou après cette date pour occuper, en ayant le classement correspondant, un emploi non syndicable désigné à l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (voir la section Emplois non syndicables du présent chapitre) et qui sont visées à l'annexe II de cette loi
• les personnes visées à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement et nommées ou embauchées avant le 1^er janvier 2001 pour occuper, en ayant le classement correspondant, un emploi non syndicable désigné à l'annexe I de cette loi, dans la mesure où elles participaient, le 31 décembre 2000, au RREGOP pour le personnel non syndicable et auraient continué d'y participer à ce titre le 1^er janvier 2001 si ces dispositions n'avaient pas été remplacées par celles du RRPE
• les personnes qui participaient au RREGOP pour le personnel non syndicable le 31 décembre 2000 en vertu d'un décret adopté avant le 1^er janvier 2001, dans la mesure où ce décret continue de s'appliquer à elles
• les membres à temps plein d'un organisme créé en vertu d'une loi du Québec, si ces personnes en font la demande et si un décret est adopté à cet effet
• les administrateurs d'État ou les dirigeants d'organismes qui deviennent des personnes en lien d'emploi ou des membres à temps plein d'un établissement universitaire ou d'un organisme désigné par le gouvernement, si ces personnes demandent à continuer de participer au RRPE et si le gouvernement adopte un décret à cet effet
• les personnes nommées ou embauchées pour occuper, en ayant le classement correspondant, un emploi non syndicable désigné à l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, qui ont été libérées sans salaire et qui occupent pendant cette période de libération un emploi non syndicable désigné au paragraphe V de l'annexe I auprès d'un organisme désigné dans l'annexe III de cette loi (postes assimilables à des postes de cadres auprès d'associations de cadres)
• les personnes qui participaient au RRPE lorsqu'elles occupaient un emploi visé par le RREGOP immédiatement avant leur libération pour activités syndicales et qui, pendant cette période de libération, étaient au service d'un organisme désigné dans l'annexe II.I (employés libérés pour activités syndicales) de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics si, le cas échéant, elles faisaient partie de la catégorie d'emplois mentionnée dans cette annexe à l'égard de cet organisme
• les personnes à qui une loi, un règlement, un décret ou une résolution de l'Assemblée nationale rend le RRPE applicable
• depuis le 15 juin 2021, les personnes qui exercent de façon temporaire un emploi non syndicable, en ayant le classement correspondant, pour pourvoir un poste vacant de façon provisoire ou intérimaire; ou pour remplacer, au cours de son absence, une personne dont l'emploi est visé par le RRPE, si elles occupent simultanément une autre fonction visée par le régime.
• les membres du personnel de cabinet d'un ou d'une ministre, d'un député ou d'une députée ou du lieutenant-gouverneur dont la réintégration dans un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE est assurée
• les membres du personnel de cabinet d'un ou d'une ministre, du lieutenant-gouverneur ou d'un député ou d'une députée qui occupent un emploi non syndicable visé par le RRPE dont l'intégration ou la réintégration dans un emploi visé par le RRPE ou le RREGOP n'est pas assurée, et qui font une demande de participation à l'un de ces régimes à Retraite Québec, sauf si ces personnes peuvent se prévaloir de leur droit de participer au RRE ou au RRF
• les juges de paix magistrats, du 30 juin 2004 au 31 décembre 2016
• depuis le 1^er janvier 2010, certains employés des centres de recherche du réseau de la santé et des services sociaux qui satisfont à toutes les règles d'assujettissement.

Personnes non visées

Les personnes non visées par le RRPE sont :

• les personnes de moins de 18 ans
• les personnes en lien d'emploi après le 30 décembre de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 71 ans
• les personnes visées par l'un des régimes de retraite prévus par la Loi sur les tribunaux judiciaires
• les personnes participant au RRE, au RRF et au Régime de retraite de certains enseignants (RRCE)
• les personnes qualifiées au RRAPSC
• les personnes participant au RREGOP qui sont libérées, avec ou sans salaire, pour exercer des activités syndicales et qui occupent, pendant cette période, un emploi non syndicable
• les membres de la Sûreté du Québec
• les membres de l'Assemblée nationale
• les juges de paix qui n'étaient pas visés par le RREGOP ou le RRPE avant leur nomination
• les juges de paix magistrats, depuis le 1^er janvier 2017
• les personnes syndicables qui occupent un emploi non syndicable en ayant le classement correspondant, que ce soit pour :
  • pourvoir temporairement un poste vacant
  • pallier un surcroît provisoire de travail
  • pourvoir un poste occasionnel, cyclique ou saisonnier
  • remplacer temporairement une personne qui occupe un emploi non syndicable.
• les membres du personnel exclus par règlement en raison de la catégorie d'emploi à laquelle ils appartiennent, de leurs conditions d'emploi, de leur rémunération ou de leur mode de rémunération, notamment :
  • les personnes engagées par un contrat, comme travailleuses ou travailleurs autonomes, et dont la rémunération ne fait l'objet d'aucune retenue à la source
  • les personnes payées à l'acte ou à la vacation, c'est-à-dire les membres d'un ordre professionnel dans le domaine de la santé : médecins, dentistes, pharmaciens, etc.
  • les stagiaires postdoctoraux qui travaillent dans un centre de recherche assujetti au régime
  • les juges de paix magistrats à la retraite qui effectuent un retour au travail pour exercer des fonctions judiciaires.

Règles de participation et de qualification

Depuis le 1^er juillet 2002, une personne commence à participer au RRPE si elle remplit les conditions suivantes :

• Elle est nommée ou embauchée pour occuper un emploi non syndicable (voir la section Emplois non syndicables du présent chapitre).
• Elle est titulaire du poste dans lequel elle occupe l'emploi non syndicable (statut d'emploi permanent ou régulier).
• Elle a le classement lié à cet emploi.
• Son temps de travail correspond à 20 % ou plus de l'horaire habituel d'une personne occupant cet emploi à temps plein.

Depuis le 15 juin 2021, une personne en période de qualification pour le RRPE qui occupe simultanément un autre emploi visé par le RRPE participe également au RRPE si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle est nommée ou embauchée pour occuper de façon temporaire un emploi non syndicable.

• Elle occupe de façon temporaire cet emploi non syndicable pour l'une des deux raisons suivantes :

  • pourvoir un poste vacant de façon provisoire ou intérimaire
  • remplacer, au cours de son absence, une personne visée par le RRPE.
• Elle a le classement lié à cet emploi occupé de façon temporaire.
• Pour l'emploi occupé de façon temporaire, son temps de travail correspond à 20 % ou plus de l'horaire habituel d'une personne occupant cet emploi à temps plein.

Une fois qu'elle est qualifiée pour le RRPE, la personne y participe dans le cadre de l'ensemble de ses emplois, que ceux ci soient visés par le RREGOP ou par le RRPE, sauf si elle est sans lien d'emploi pendant une période de plus de 180 jours civils consécutifs et qu'elle retourne travailler pour occuper un emploi visé par le RREGOP; dans ce cas, elle perd sa qualification pour le RRPE.

Période de qualification

La période de qualification pour le RRPE débute le jour où la personne qui remplit toutes les conditions pour y participer commence à occuper un emploi visé par ce régime. Si elle occupe un emploi non syndicable et bénéficie de mesures relatives à la stabilité d'emploi, à la sécurité ou à la fin d'emploi prévues dans ses conditions de travail, elle peut être réputée occuper un emploi visé par le RRPE.

La période de qualification est de 24 mois consécutifs si le temps de travail correspond à au moins 40 % de l'horaire habituel d'une personne occupant un tel emploi à temps plein, ou de 48 mois consécutifs si ce pourcentage est d'au moins 20 %, mais de moins de 40 %. Si la personne occupe simultanément plus d'un emploi visé par le régime, le pourcentage utilisé pour établir la durée de la période de qualification correspond alors au total des pourcentages de temps travaillé dans le cadre de ces emplois.

La personne se qualifie pour le RRPE le dernier jour de la période de 24 ou de 48 mois consécutifs, selon le cas, sous réserve de modifications de la durée de la période de qualification si le pourcentage de temps travaillé dans le cadre des emplois change.

À la suite de la production de la déclaration annuelle de l'année de la date de qualification prévue, nous analysons le dossier de la personne participante et communiquons avec l'employeur, dans certaines situations, pour obtenir des informations additionnelles. Nous faisons ensuite parvenir à l'employeur, ainsi qu'à la personne concernée une lettre confirmant l'adhésion de celle-ci au RRPE.

Particularités

• La personne qui décède alors qu'elle est en période de qualification est réputée s'être qualifiée pour le RRPE si, jusqu'au jour de son décès, elle remplissait les conditions pour se qualifier.
• La personne qualifiée pour le RRPE qui décède avant d'avoir complété la période additionnelle de participation au régime est considérée comme l'ayant complétée si, jusqu'au jour de son décès, elle occupait un emploi visé par le RRPE.
• La personne atteinte d'une maladie en phase terminale alors qu'elle est en période de qualification est réputée s'être qualifiée pour le RRPE si, jusqu'à la date à laquelle elle est atteinte d'une telle maladie, elle remplissait les conditions pour se qualifier.
• La personne qualifiée pour le RRPE qui demande une prestation pour maladie en phase terminale avant d'avoir complété la période additionnelle de participation est considérée comme l'ayant complétée si, à la date de réception de sa demande de prestation, elle occupait un emploi visé par le RRPE.
• Lorsqu'une personne sans lien d'emploi et qualifiée pour le RRPE ou une personne participant au régime et admissible à une rente immédiate du RRPE revient occuper un emploi visé par le RREGOP après un délai de plus de 180 jours, elle perd sa qualification et doit participer au RREGOP. Toutefois, si elle revient occuper un emploi visé par le RRPE, elle participe de nouveau au RRPE, même si elle occupe cet emploi à moins de 20 % de l'horaire habituel d'une personne occupant un tel emploi à temps plein ou même si elle n'est pas titulaire du poste.
• Lorsqu'une personne sans lien d'emploi et qualifiée pour le RRPE n'a pas complété sa période additionnelle de participation au RRPE et revient occuper un emploi visé par le RRPE, la période additionnelle de participation se poursuit.
• Lorsqu'une personne sans lien d'emploi et qualifiée pour le RRPE n'a pas complété sa période additionnelle de participation au RRPE et revient occuper un emploi visé par le RREGOP dans les 180 jours suivant sa date de fin d'emploi, elle participe au RRPE et la période additionnelle de participation se poursuit. Toutefois, si elle revient occuper un emploi visé par le RREGOP plus de 180 jours suivant sa date de fin d'emploi, la personne participe au RREGOP et perd sa qualification pour le RRPE ainsi que la participation additionnelle effectuée.
• Lorsqu'une personne retraitée prestataire du RRPE n'a pas complété la période additionnelle de 5 ans au moment où elle prend sa retraite, qu'elle est de retour au travail et qu'elle participe au RRPE, sa nouvelle participation ne peut pas lui permettre de compléter la période additionnelle de participation.
• Lorsqu'une personne est nommée par résolution de l'Assemblée nationale ou par un décret du gouvernement, et qu'elle participe au RRPE en vertu de cette résolution ou de ce décret, elle est réputée être qualifiée et avoir complété sa période additionnelle de participation dès le 1^er jour de sa participation.

Assurance collective des cadres

Le  personnel d'encadrement des secteurs public et parapublic bénéficie d'une assurance collective obligatoire administrée par la SSQ Assurance.

Attention : L'admissibilité à l'assurance collective des cadres n'a pas de lien avec la qualification au Régime de retraite du personnel d'encadrement. Les critères d'admissibilité sont différents pour chacun des produits.

Lors de l'entrée en fonction d'une ou d'un cadre ou lors d'un transfert d'un employeur à un autre, vous devez remplir le Formulaire d'adhésion ou de modification  (FV3435F) et nous transmettre la copie jaune, ou remplir le formulaire Résultat de la demande d'adhésion à transmettre à Retraite Québec, disponible sur le site Web de la SSQ Assurance. Il est à noter que le formulaire doit être transmis à SSQ Assurance également. Pour vous aider à remplir le formulaire d'adhésion, veuillez consulter la page Web Formulaire d'adhésion : assurance des cadresFormulaire d'adhésion : assurance des cadresFormulaire d'adhésion : assurance des cadres.

Dans tous les cas où le formulaire d'adhésion est transmis à Retraite Québec, il doit être accompagné de la titularisation ou du décret, ou de la lettre de nomination d'un membre du personnel, d'un député ou d'un cabinet de l'Assemblée nationale.

Pour les organismes visés par l'article 37 de la Loi sur l'administration publique, le formulaire d'adhésion doit être accompagné soit de la titularisation, du décret, de la lettre de nomination, de la lettre d'engagement ou de l'avis de nomination, et il doit contenir la date d'entrée en fonction. Vous devez également joindre la description de tâches et l'organigramme.

Dans tous les cas où le formulaire d'adhésion est transmis à Retraite Québec, il doit être accompagné de la lettre de nomination, ou de la lettre d'engagement, ou du décret, ou de l'avis de nomination, et il doit contenir la date d'entrée en fonction. Vous devez également joindre la description de tâches et l'organigramme.

Dans tous les cas où le formulaire d'adhésion est transmis à Retraite Québec, il doit être accompagné de l'acte de nomination, du contrat d'engagement ou de la résolution et il doit contenir la date d'entrée en fonction.

Critères d'admissibilités pour chaque statut d'engagement à l'assurance collective des cadres

Pour le statut temporaire, tous les critères suivants doivent être respectés :

• Ne doit pas être déjà à l'emploi chez cet employeur lors de sa nomination comme cadre;
• Doit avoir un contrat de plus d'une année;
• Doit travailler à plus de 25% d'un temps complet.

Statut permanent

• Doit travailler à plus de 25% d'un temps complet.

Particularités

• Lors de l'embauche d'un cadre à un poste permanent ou temporaire il est important d'acheminer le formulaire SSQ à Retraite Québec dès l'entrée en fonction du cadre sans attendre la fin de la période de probation;
• Pour un cadre qui obtient un poste de syndiqué ou de syndicable non syndiqué, l'employeur n'a pas besoin transmettre l'annexe A dès le changement de fonction. Il doit attendre que le cadre soit remplacé, puis joindre l'annexe A au formulaire du nouvel adhérent.

• Lors de l'embauche d'un cadre pour un poste permanent ou temporaire, il est important d'acheminer le formulaire SSQ à Retraite Québec dès l'entrée en fonction du cadre, sans attendre la fin de la période de probation ou de la période d'essai;
• Un cadre qui détient un poste permanent chez un employeur et qui change de fonction pour un emploi syndiqué chez le même employeur a le choix de conserver ses assurances s'il a fait plus de 2 ans comme cadre à cet endroit. Ce choix est par la suite définitif;
• Un cadre qui fait le choix de conserver son assurance pour occuper un poste syndicable et qui obtient à nouveau un poste de cadre doit obligatoirement remplir un formulaire SSQ.

• Lorsqu'un cadre passe d'un poste temporaire à un poste permanent, il faut obligatoirement remplir un nouveau formulaire SSQ et le transmettre à Retraite Québec ;
• La notion de « qualification » est inexistante dans le domaine des assurances des cadres. À chaque changement d'employeur, vous devez obligatoirement remplir le formulaire SSQ;
• Chez un même employeur, lorsqu'il y a un changement de fonction de cadre à cadre, le formulaire SSQ n'est pas requis;
• Au retour d'une absence sans salaire, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, vous devez obligatoirement remplir un nouveau formulaire signé par les deux parties;
• Aucun formulaire SSQ n'est requis pour un changement de protection à Retraite Québec, mais uniquement à SSQ Assurance.

Droits acquis

• La notion de « droits acquis » s'applique par employeur;
• Pour qu'un cadre ayant un statut permanent puisse avoir le choix de conserver ses assurances, il doit obligatoirement avoir travaillé plus d'une année comme cadre chez le même employeur. Ce choix est par la suite définitif;
• L'article 32 s'applique à un cadre qui est affecté à un poste de non-cadre à la suite d'une décision de l'employeur (entente);
• Lorsqu'un cadre prend la décision de démissionner de son poste de cadre, il ne peut en aucun cas conserver ses assurances, peu importe le nombre d'années où il a été cadre.

Veuillez vous assurer de transmettre un dossier complet et conforme à Retraite Québec en utilisant le forum sécurisé avec le sujet et le sous-sujet appropriés. Le formulaire doit être signé en tout temps par l'employeur et par le cadre.

Il est de notre responsabilité de vérifier l'admissibilité de la personne à l'assurance collective et de la confirmer à l'assureur. Ce dernier envoie alors à l'employeur le certificat d'assurance de la personne. L'omission de nous transmettre le formulaire d'adhésion à l'assurance collective ainsi que tous les documents requis peut faire en sorte que la personne se voit retirer son certificat d'assurance, même si elle paie ses cotisations d'assurance.

Forum sécurisé

Envoi du formulaire SSQ ainsi que des lettres avec les sujets et sous-sujets suivants :

• Sujet : Envoi d'un document ou d'un formulaire
• Sous-sujet : Formulaire d'adhésion à l'assurance collective

Communiquer avec l'équipe de la Division de l'adhésion à l'assurance des cadres

• Sujet : Assurance-cadre
• Sous-sujet : Questions relatives à l'assurance des cadres

Emplois non syndicables

Les emplois non syndicables ci-dessous sont visés par le RRPE et doivent nous être confirmés par la Direction générale des relations du travail (DGRT) de chacun des réseaux ou son équivalent.

Dans les secteurs public et parapublic et dans les organismes dont le personnel est nommé et rémunéré selon la Loi sur la fonction publique :

• les postes ou emplois de cadres ou de hors-cadres déterminés selon les plans de classification des cadres établis par les autorités désignées des secteurs public et parapublic
• dans la fonction publique, les postes ou emplois suivants :
  • conseillères ou conseillers en gestion des ressources humaines
  • procureures ou procureurs aux poursuites criminelles et pénales
  • médiatrices ou médiateurs et conciliatrices ou conciliateurs.

Il est à noter que les secteurs public et parapublic sont constitués :

• des ministères et organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‑3.1.1)
• des centres de services scolaires et des commissions scolaires au sens de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I‑13.3) ou au sens de la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I‑14), et des collèges au sens de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (chapitre C‑29)
• des régies régionales et des établissements publics au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‑4.2), des conseils de la santé et des services sociaux, et des établissements publics au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

Dans les sociétés d'État et les organismes gouvernementaux où les conditions de travail et les normes et barèmes de rémunération du personnel sont déterminés par le gouvernement ou approuvés par le Conseil du trésor :

• les postes qui sont mentionnés dans les plans de classification des cadres approuvés par le Conseil du trésor et qui respectent les conditions de travail des cadres, s'il y a lieu
• les postes de conseillers en gestion des ressources humaines qui respectent les conditions de travail du personnel d'encadrement de l'organisme.

Dans le cabinet d'un ou d'une ministre, d'un député ou d'une députée et du lieutenant‑gouverneur :

• les postes de directrice ou directeur de cabinet
• les postes de directrices adjointes ou directeurs adjoints de cabinet dont les conditions de travail prévoient les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les cadres supérieurs de la fonction publique.

Dans les établissements d'enseignement privés et pour tous les autres employeurs visés par le RRPE :

• les postes assimilables à des postes de cadres du secteur public et parapublic déterminés en fonction des plans de classification des cadres établis par l'autorité désignée du secteur visé.

Tout emploi non prévu précédemment qui est assimilable à un emploi non syndicable dans le secteur public et parapublic et qui est occupé par une personne qui fait partie d'une catégorie d'emploi désignée par la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement.

Les emplois occupés par des personnes nommées par le gouvernement, si leurs conditions d'emploi prévoient que le régime leur est applicable.

La fonction de vice-présidente ou vice-président de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Participation – Calendrier de paie

Généralités

Calendrier de paie régulier – base de rémunération de 260 jours

Service en ligne – Traitement des calendriers de paie réguliers selon la base de rémunération de 260 jours

Calendrier de paie personnel enseignant – base de rémunération de 260 jours

Service en ligne – Traitement des calendriers de paie personnel enseignant selon la base de rémunération de 260 jours

Calendrier de paie personnel enseignant – base de rémunération de 200 jours

Service en ligne – Traitement des calendriers de paie personnel enseignant selon la base de rémunération de 200 jours

Liste des messages d’erreur dans les calendriers de paie

Participation – Salaire admissible et cotisations

Salaire admissible

Le salaire admissible est composé des éléments suivants :

• salaire de base versé à un employé ou une employée dans une année civile, celui auquel cette personne aurait droit durant une période d'absence au cours de laquelle elle est admissible à l'assurance salaire et celui auquel une employée aurait droit si elle ne bénéficiait pas d'un congé de maternité
• montant de rétroactivité versé ou exonéré dans une année, mais qui concerne une année antérieure, s'il y a lieu.

Le salaire admissible comprend 2 types de salaires : cotisable et non cotisable.

Le salaire cotisable comprend :

• le salaire cotisable versé
• le salaire cotisable non versé, c'est-à-dire, le salaire auquel la personne aurait droit si elle ne bénéficiait pas de l'une des dispositions suivantes :
  • départ progressif
  • jours d'absence sans salaire avec maintien de la cotisation
  • jours d'absence pour maladie ou invalidité
  • jours d'absence pour obligations familiales ou parentales
  • aménagement et réduction du temps de travail (ARTT)
  • jours d'absence pour toute autre situation prévue par une convention collective.
• les rémunérations additionnelles désignées par règlement. Par exemple :
  • un montant forfaitaire versé dans le cadre de mesures visant à protéger le salaire
  • un montant forfaitaire versé dans le cadre de mesures visant à garantir un pourcentage d'augmentation du salaire annuel de base
  • un montant accordé à la suite d'une formation postscolaire, à certains employés ayant déjà atteint le maximum de l'échelle salariale
  • un montant forfaitaire versé à un employé ou une employée, en application d'une entente concernant la prolongation des conventions collectives.

Le salaire non cotisable comprend :

• le salaire auquel une personne aurait droit durant une période d'absence au cours de laquelle elle est admissible à une prestation d'un régime d'assurance salaire obligatoire
• le salaire auquel une personne aurait droit si elle était en congé d'adoption
• le salaire auquel une employée aurait droit si elle ne bénéficiait pas d'un congé de maternité
• le salaire après l'atteinte du service maximum
• le salaire non cotisable non versé auquel la personne aurait droit si elle ne bénéficiait pas de congé sabbatique à traitement différé (CSTD)
• le salaire non cotisable non versé auquel la personne aurait droit si elle ne bénéficiait pas de l'une des dispositions suivantes :
  • congé sabbatique à traitement différé (CSTD)
  • mise en disponibilité
  • préretraite.

Le salaire admissible comprend également le salaire relatif au service racheté crédité. Pour plus d'informations à ce sujet, référez-vous au chapitre Rachat de service. Pour connaître les types de gains cotisables ou non cotisables, référez-vous au chapitre Déclaration de données, dans l'annexe Liste des principaux types de gains cotisables et non cotisables.

À moins que le gouvernement ne les inclue par règlement, les primes, allocations, compensations ou heures supplémentaires sont exclues du salaire admissible. À titre d'exemple, les primes d'ancienneté et de responsabilité additionnelle sont exclues du salaire admissible depuis le 1^er janvier 1990. La majoration de salaire versée à chaque paie pour compenser l'absence de congés ou d'autres avantages sociaux est également exclue du salaire admissible.

Montant de rétroactivité

Depuis le 1^er janvier 2010, la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics prévoit qu'un montant de rétroactivité payé au cours d'une année à titre d'augmentation ou de rajustement du salaire admissible d'une année antérieure est étalé sur chacune des années concernées pour le calcul de la rente pour les personnes qui ont cessé de participer au régime après le 31 décembre 2009. Cette disposition concerne le RREGOP, le RRPE, le RRAS, le RRE, le RRF, le RRAPSC, le RREFQ et le RRCE.

Depuis le 1^er janvier 2010, la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics prévoit qu'un montant de rétroactivité payé au cours d'une année à titre d'augmentation ou de rajustement du salaire admissible d'une année antérieure est étalé sur chacune des années concernées pour le calcul de la rente pour les personnes qui ont cessé de participer au régime après le 31 décembre 2009. Cette disposition concerne le RREGOP, le RRPE, le RRAS, le RRE, le RRF, le RRAPSC et le RRCE.

Le montant de rétroactivité versé à une personne participant au régime, à une personne retraitée ou à une personne qui a cessé de participer au régime fait partie du salaire admissible cotisable de l'année au cours de laquelle il est versé, même si, le cas échéant, aucun service n'est crédité pour cette année.

La personne participant au régime qui reçoit un montant de rétroactivité doit cotiser au régime selon la définition du salaire admissible pour les années auxquelles ce montant se rapporte. Par exemple, la partie qui s'applique à des heures supplémentaires ne fait pas partie du salaire admissible.

Notez que le montant de rétroactivité versé à une personne retraitée pour toute période pendant laquelle elle n'est pas visée par le régime, même si elle occupe un emploi visé par ce régime, ne fait pas partie du salaire admissible.

Personne participante libérée avec ou sans salaire

Dans le cas de la personne participant au RREGOP ou au RRPE libérée avec salaire afin d'exercer des activités syndicales pour un organisme syndical désigné dans l'annexe II.I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics ou, dans le cas de la personne participant au RRPE seulement, pour une association de cadres désignée dans l'annexe III de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, le salaire admissible comprend :

• le salaire versé par son employeur régulier ET
• le salaire versé par le syndicat OU
• le salaire versé par l'association de cadres.

Dans le cas de la personne participant au RREGOP ou au RRF libérée sans salaire afin d'exercer des activités syndicales pour un organisme syndical désigné dans l'annexe II.I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, le salaire admissible est celui versé par cet organisme syndical.

Règlement d'un grief

Avec versement d'une somme à titre de salaire ou d'indemnité compensatoire

Quand une somme considérée comme du salaire admissible aux fins du régime de retraite est versée à une personne à la suite d'une sentence arbitrale ou d'un règlement à l'amiable de grief, cette somme est cotisable et reconnue pour l'année à laquelle elle s'applique ou à l'année de la prise de la retraite si l'employeur reconnaît l'ancienneté et l'expérience de cette personne pour cette période. Cette règle est également applicable si le règlement du grief concerne un appel de classement.

Lorsque le règlement fait suite à une suspension, les règles suivantes s'appliquent :

• Si l'employeur annule la période de suspension et qu'il verse le salaire rétroactivement à la personne, le service et le salaire pour chacune des années doivent lui être reconnus. Cela signifie que le salaire admissible ainsi versé doit être réparti sur chacune des années en cause.
• Si l'employeur verse à la personne la différence entre le salaire qu'elle aurait reçu et le salaire qu'elle a gagné ailleurs, le salaire et le service pour la période de suspension doivent lui être reconnus. Le salaire admissible et le service deviennent alors ceux qui lui auraient été reconnus s'il n'y avait pas eu de suspension, et la personne doit verser au régime de retraite les cotisations requises.

Quand l'employeur verse à la personne une indemnité compensatoire, aucun service ni salaire admissible ne lui sont reconnus. En effet, lorsque, dans le cadre d'une entente avec la personne, l'employeur verse une compensation pour les dommages subis, il n'y a pas lieu de reconnaître du service, même si l'employeur reconnaît l'ancienneté et l'expérience de cette personne pour cette période.

Un montant forfaitaire ou tout montant versé dans le régime enregistré d'épargne retraite (REER) d'une personne participant à un régime de retraite du secteur public à la suite d'un règlement à l'amiable de grief ne fait pas partie du salaire admissible.

Notez qu'une période durant laquelle la personne a été suspendue de ses emplois est rachetable selon les dispositions relatives au rachat de jours d'absence sans salaire.

Avec une période d'absence sans salaire

Des règles particulières s'appliquent lorsque, à la suite d'un congédiement, une entente prévoit que le lien d'emploi et la participation au régime de retraite d'une personne sont rétablis sous la forme d'une période d'absence sans salaire.

Depuis le 17 juillet 2018, s'il s'agit d'un règlement à l'amiable de grief (ou de tout autre type d'entente au RRPE) qui met fin à la contestation d'un congédiement, et qui vise à rétablir un lien d'emploi uniquement pour le régime de retraite, la période d'absence sans salaire qui peut être reconnue en vertu du régime de retraite est limitée. Pour être reconnue comme jours d'absence sans salaire, la période d'absence :

• doit être située dans les 36 mois suivant la date du congédiement de la personne, si celui-ci découle de son invalidité OU
• doit être située dans les 24 mois suivant la date du congédiement de la personne, si celui-ci découle d'une autre raison que l'invalidité.

Dans tous les cas, la période d'absence doit se terminer à la date la plus rapprochée de celle à laquelle la personne devient admissible à une rente immédiate.

De plus, une période d'absence pour toute autre situation prévue par une convention collective ou une période d'absence avec salaire exonéré, qui est prévue au règlement à l'amiable de grief ou à l'entente, pourra être reconnue uniquement comme une période d'absence sans salaire. Ainsi, après la date du congédiement, aucun maintien de la cotisation n'est permis et aucune exonération de cotisation n'est acceptée.

Notez qu'à l'égard du RREGOP, du RRE, du RRF et du RRCE, une période d'absence sera reconnue uniquement si elle est convenue dans un règlement à l'amiable de grief contestant le congédiement. Une période d'absence prévue dans d'autres types d'ententes (en l'absence de grief) par laquelle le lien d'emploi est rétabli uniquement pour le régime de retraite ne sera pas reconnue.

En ce qui concerne le RRPE, une période d'absence sera reconnue si elle est convenue dans tout type d'entente mettant fin à la contestation du congédiement.

Il est à noter qu'avant le 17 juillet 2018, d'autres dispositions étaient applicables.

Salaire admissible maximum

Depuis le 1^er janvier 1992, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit un plafond des prestations déterminées que peut acquérir une personne participante par année de service. Le salaire admissible maximum a été introduit afin que ce plafond soit respecté (référez-vous à la section Prestation maximale dans le chapitre Rachat de service).

Par conséquent, la personne ne cotise pas sur la portion du salaire qui excède le salaire admissible maximum, (référez-vous au tableau 3.1 - Données de base servant au calcul des cotisations). Si une personne participante se fait créditer moins d'une année de service dans une année civile, le salaire admissible maximum est calculé proportionnellement à ce service.

À la fin de ce chapitre, consultez le tableau 3.1 pour avoir la liste des salaires admissibles maximums, lequel est déterminé annuellement de la façon suivante :

En 2024, le plafond des prestations déterminées est de 3 610 $.

Par exemple, pour l'année 2024, le salaire admissible maximum pour le RREGOP est calculé comme suit :

{

[3 610 $ + (0,7 % × 68 500 $)] 2 %

}

=

204 475 $

Cotisations

Les cotisations salariales sont calculées sur le salaire cotisable tel qu'il est défini au début de ce chapitre. Les cotisations sur un montant de rétroactivité qui fait partie du salaire admissible doivent être établies en fonction du taux de cotisation au régime et de l'année du versement de ce montant.

Tout montant de cotisation salariale prélevé en excédent crée une cotisation versée en trop. À l'inverse, tout montant de cotisation salariale non prélevé crée une insuffisance de cotisation. Pour les années postérieures à 1986, c'est l'employeur qui est responsable de rembourser à la personne les cotisations versées en trop ou de lui réclamer les cotisations manquantes. Par contre, nous remboursons les cotisations versées en trop à la suite d'une régularisation d'emplois à la personne participante.

Nous remboursons les cotisations versées en trop antérieures à 1987 avec intérêts, s'il y a lieu, dans le cas du RREGOP, du RRPE, du RRE, du RRF, du RRMSQ, du RRAPSC ou du RRCE.

Salaire admissible maximum

Le prélèvement des cotisations salariales doit être réparti également sur toute la période travaillée durant l'année sans que le salaire admissible maximum soit excédé. Cela permet de s'assurer que la personne puisse profiter des avantages prévus par son régime de retraite lors du rachat d'une période d'absence sans salaire, de la reconnaissance d'un congé de maternité ou de l'exonération des cotisations en période d'invalidité.

Si le salaire admissible par paie excède le maximum permis, les cotisations doivent être calculées sur ce maximum.

De plus, le salaire à inscrire dans la déclaration annuelle ne doit pas tenir compte du salaire admissible maximum. Pour obtenir plus d'informations, référez-vous au chapitre Déclaration de données.

Vous trouverez les données de base servant au calcul des cotisations dans le tableau 3.1 – Données de base servant au calcul des cotisations (RREGOP, RRPE, RRCE) à la fin de ce chapitre.

Cotisations salariales et patronales pour personnes libérées sans salaire

Depuis le 1^er janvier 2004, un organisme syndical mentionné dans l'annexe 3.1 du présent chapitre pour lequel une personne travaille doit retenir les cotisations sur le salaire admissible qu'il lui verse et payer une cotisation patronale seulement sur la portion du salaire admissible qui excède celui que son employeur lui aurait versé si elle n'avait pas été libérée.

L'employeur d'origine, s'il est tenu de verser des cotisations patronales, verse celles-ci sur le salaire qu'il aurait normalement versé à la personne si elle n'avait pas été libérée.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Cahier des normes .

Maintien de la cotisation en cas d'absence sans salaire

La cotisation est obligatoire pour une personne qui a une période d'absence sans salaire à temps plein d'une durée de 30 jours civils consécutifs ou moins, ou une période d'absence à temps partiel de 20 % ou moins du temps normal d'une personne travaillant à temps plein. Pour obtenir plus de détails, référez-vous au chapitre Absence.

Absence sans salaire

Définition d'« absence sans salaire »

Pour être considérée comme une période d'absence sans salaire, celle-ci doit respecter chacune des conditions suivantes :

• elle doit être prévue aux conditions de travail de l'employée ou de l'employé
• elle doit être autorisée par l'employeur
• aucune rémunération ne doit avoir été versée à l'employée ou à l'employé pendant la période
• une prestation de travail de l'employée ou l'employé aurait été attendue ou possible s'il ou elle n'avait pas été en absence.

Lorsque l'employée ou l'employé s'absente en raison d'une grève ou d'un lock-out ou en raison d'une suspension disciplinaire pour laquelle il ne reçoit pas de salaire, il s'agit également d'une période d'absence sans salaire. Cette définition fait en sorte que les périodes de mise à pied temporaire ne constituent pas une période d'absence sans salaire.

Absence sans salaire à temps plein ou à temps partiel

Un retour au travail, même d'une seule journée, met fin à la séquence de jours consécutifs d'une période d'absence. Les journées de fin de semaine et les jours fériés sont inclus dans les jours civils consécutifs. Une période d'absence sans salaire à temps plein calculée en jours civils débute le premier jour d'absence et se termine le dernier jour d'absence, inclusivement. Par exemple, le dernier jour d'absence sera le vendredi dans le cas où le retour au travail prévu est un lundi férié. Dans le cas d'une personne travaillant à temps partiel, les journées non travaillées du lundi au vendredi sont également incluses.

Une période d'absence sans salaire à temps plein ne se répète pas avec régularité au cours de la semaine ou des semaines suivantes, ou même des mois suivants. Une période d'absence sans salaire à temps partiel a un caractère répétitif et est généralement prévue dans les conditions de travail.

Pour l'employée ou l'employé à temps partiel, la période d'absence correspond au temps qu'il ou elle aurait effectué s'il ou elle avait été au travail.

Il n'y a pas de durée minimale pour une période d'absence sans salaire à l'intérieur de laquelle on peut déterminer qu'il s'agit d'une période d'absence sans salaire à temps plein ou à temps partiel. Par exemple, pendant une période de 4 semaines, une période d'absence à temps partiel à raison de 2 jours par semaine, totalisant 8 jours d'absence, entraîne un rachat, alors qu'une période d'absence à temps plein totalisant 20 jours d'absence entraîne une cotisation obligatoire.

Pour plus de détails, référez-vous au chapitre Absence.

Absence planifiée modifiée par un événement planifié ou imprévu

Certains événements, dans le cas d'une période d'absence sans salaire planifiée, pourraient avoir pour effet de modifier rétroactivement le moyen qui était prévu pour que le service (cotisation ou rachat de service) soit reconnu. Pour éviter une telle situation, voici ce qui est convenu : un événement imprévu ne peut jamais modifier le moyen initialement prévu pour que le service soit reconnu. Toutefois, un événement planifié pourrait modifier le moyen de reconnaissance de service initialement prévu lorsque les conditions requises (ex. : durée, pourcentage) pour appliquer ce moyen ne sont plus remplies.

Pour obtenir plus de détails, référez-vous au chapitre Absence.

Fin de la cotisation à un régime de retraite du secteur public

Une personne cesse de cotiser à un régime de retraite du secteur public le jour où elle n'occupe plus un emploi visé ou lorsque le lien d'emploi est rompu. La personne qui continue d'occuper un emploi visé par le régime de retraite cesse d'y participer au plus tard le 30 décembre de l'année de ses 71 ans. Par conséquent, à partir du 31 décembre suivant, elle ne cotise plus au régime de retraite, n'accumule plus de service, et son salaire ne compte pas pour le calcul de sa rente de retraite.

Par ailleurs, aucune cotisation n'est prélevée sur le salaire admissible versé à une personne qui a atteint le service maximum pour le calcul de la rente, soit 40 années dans le cas du RREGOP, du RRPE, du RRE et du RRF. Toutefois, le salaire admissible versé après l'atteinte de ce service maximum est pris en considération dans la détermination du salaire admissible moyen servant au calcul de la rente de retraite. Ce salaire doit être inscrit dans la case prévue à cette fin dans la déclaration annuelle de l'employeur (référez-vous à la section Salaire non cotisable dans le chapitre « Participation – Déclaration de données financières »). La personne participant au RRCE ne cesse de verser des cotisations qu'après avoir atteint 40 années de service crédité, au taux annuel d'accumulation de la rente de 2 %.

Financement des régimes du secteur public

Le coût du RREGOP et du RRPE est partagé également entre la personne participant au régime et son employeur.

Depuis 2012, au RRPE, les employeurs ont à verser un montant de compensation annuel dans le cas où le taux de cotisation total déterminé par l'évaluation actuarielle excède le taux de service courant.

Le versement de ce montant par les employeurs est reconduit pour les années 2018 à 2022. Ce montant, calculé par Retraite Québec, est établi au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit chacune de ces années.

De plus, pour les années 2018 à 2022, un taux de compensation initial est établi par une évaluation actuarielle. Par exemple, les taux initiaux de 2020 à 2022 inclusivement ont été déterminés par l'évaluation actuarielle produite à l'automne 2019 (voir le tableau plus bas). Toutefois, pour chacune de ces années, Retraite Québec doit tenir compte d'un montant de compensation annuel minimal et d'un montant de compensation annuel maximal déterminés après la déclaration annuelle de l'année correspondante. Ainsi, le taux définitif applicable pourrait différer du taux initial en raison de ces limites.

Voici les taux de compensation des années 2018 à 2022 :

Pour les employeurs qui ne versent pas de cotisation patronale, le montant de compensation est assumé par le gouvernement et il est calculé en fonction du même taux.

Afin de respecter les dispositions du RRPE concernant le partage des coûts du régime, les employeurs autonomes, c'est-à-dire ceux qui versent une cotisation patronale chaque mois, doivent également nous verser, en plus d'un montant de compensation, un montant de cotisation patronale annuel égal au montant de compensation.

La cotisation patronale annuelle est versée une fois par année à la caisse des employeurs, en même temps que le montant de compensation. Puisque les règles entourant l'établissement du montant de compensation annuel sont une condition générale du RRPE, elles s'appliquent aussi au RRAS.

En ce qui concerne le RRCE, le gouvernement assume la différence entre le coût du régime et les cotisations versées par les personnes y participant.

La baisse de 1 % du taux de cotisation applicable à la personne participant au RRCE qui occupe un emploi non syndicable au sens du RRPE, est assumée par le gouvernement et n'entraîne pas de réduction des prestations payables en vertu de ces régimes.

La cotisation des employeurs autonomes reste inchangée. Ils doivent verser, pour l'année 2024, les pleins taux de cotisation, soit 8,08 %, 7,25 % et 9,39 % du salaire admissible pour le RRE, le RRF et le RRCE, respectivement.

Invalidité et assurance salaire

En règle générale, l'admissibilité aux prestations d'assurance salaire de courte durée est déterminée par l'employeur, et les prestations sont payées par celui-ci, conformément aux conventions collectives ou au contrat de travail régissant les conditions de travail.

L'assurance salaire de courte durée est habituellement d'une durée maximale de 2 ans (104 semaines) et cesse donc à la fin de la période prévue par les conventions collectives ou par le contrat de travail, ou encore à la retraite.

Une personne peut aussi bénéficier d'un régime d'assurance salaire de longue durée. Selon ce qui est prévu par le contrat d'assurance, l'assureur assume alors en tout ou en partie le paiement des prestations d'assurance salaire jusqu'à :

• 60 ou 65 ans
• l'atteinte de 70 % du salaire admissible moyen
• la date à laquelle cesse l'invalidité
• la date de fin d'emploi
• la retraite.

Dans ce cas, et lors de l'atteinte de l'une ou l'autre de ces dates, nous versons sur demande les prestations de retraite, conformément aux dispositions prévues par le régime de retraite. À compter de cette date, et peu importe les prestations accordées par le régime de retraite, l'assureur procède à la coordination des prestations prévues au régime d'assurance, s'il y a lieu. Cette règle s'applique également si la personne reçoit des prestations en vertu d'une des lois suivantes :

• la Loi sur le régime de rentes du Québec
• la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
• la Loi sur l'assurance automobile
• la Loi visant à favoriser le civisme
• la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
• une loi autre qu'une loi du Québec qui a le même effet que celles énumérées ci-dessus.

Salaire admissible pendant une période d'invalidité au cours de laquelle la personne est admissible à l'assurance salaire

Pour le RREGOP, le RRPE, le RRAS, le RRCE et le RRAPSC, le salaire admissible correspond au salaire de base auquel la personne participant au régime aurait eu droit si elle avait été au travail, sauf dans les situations décrites ci-après.

En effet, depuis le 2 juin 2010, pour certains régimes d'assurance salaire, le salaire admissible d'une personne lors d'une période d'absence au cours de laquelle elle reçoit une prestation d'assurance salaire d'un régime obligatoire correspond, à compter de la 105^e semaine, à celui établi à la fin de la 10^e semaine d'invalidité. Pour d'autres régimes d'assurance salaire, le salaire admissible correspond, à compter de la 157^e semaine, à celui établi à la fin de la 156^e semaine d'invalidité.

Ce salaire est par la suite rajusté annuellement selon les dispositions prévues au contrat d'assurance.

Date à considérer	Régime d'assurance salaire
À compter de la 105e semaine (à compter de la 3e année d'invalidité)	Personne qui reçoit une prestation en vertu : d'un régime obligatoire de base d'assurance salaire de longue durée applicable au personnel d'encadrement du secteur public et parapublic d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance salaire applicable aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales d'un régime obligatoire d'assurance invalidité de longue durée du personnel de la Caisse de dépôt et placement du Québec d'un régime obligatoire d'assurance salaire de longue durée de la Commission des services juridiques de certains régimes complémentaires obligatoires (RCO) d'assurance salaire au RRAPSC.
À compter de la 157e semaine (à compter de la 4e année d'invalidité)	Personne qui reçoit une prestation en vertu : d'un régime d'assurance salaire de longue durée applicable au personnel cadre et non syndiqué permanent à temps plein de la Société des alcools du Québec, lorsque l'invalidité a débuté avant le 1er juin 2014 d'un des régimes complémentaires d'assurance prévus dans les ententes conclues avec la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, l'Association des chirurgiens dentistes du Québec et l'Association des optométristes du Québec.

Exonération de cotisation

L'exonération de cotisation s'applique uniquement aux personnes admissibles à des prestations d'un régime obligatoire d'assurance salaire prévu par leurs conditions de travail.

Une personne qui recevrait de telles prestations si elle n'était pas en délai de carence non compensé ou si elle ne recevait pas une prestation d'invalidité en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, une indemnité de remplacement de revenu, une aide financière palliant une perte de revenu ou une aide financière compensant certaines incapacités en vertu des lois énumérées au début du présent chapitre est aussi exonérée de cotisation.

Par conséquent, la personne qui ne bénéficie pas d'un régime d'assurance salaire obligatoire, ou qui n'est pas considérée comme invalide par son régime d'assurance salaire obligatoire, ne peut pas être exonérée de cotisation.

La période durant laquelle une personne est admissible à l'assurance salaire obligatoire, y compris le délai de carence non compensé (lorsque le nombre de jours compris dans la banque de congés de maladie est insuffisant pour compenser le délai de carence), lui est créditée, de même que les cotisations qu'elle aurait versées si elle avait été au travail, et ce, jusqu'à concurrence de 3 années de service. Le salaire qu'elle aurait reçu lui est également reconnu comme si elle ne s'était pas absentée. Les cotisations salariales sont donc calculées sur le salaire admissible de la personne, mais elle n'a pas à les verser. C'est le régime de retraite qui en assume le coût. Toutefois, ces cotisations salariales sont reconnues à la personne comme si elle les avait versées. Pour que cet avantage soit accordé, l'employeur doit confirmer le nombre de jours pendant lesquels la personne est admissible à l'assurance salaire obligatoire lorsqu'il fait sa déclaration annuelle. Pour obtenir plus de détails, référez-vous au chapitre Absence. L'exonération de cotisation s'applique aussi pour les jours fériés payés durant une période d'assurance salaire.

Délai de carence

L'application d'un délai de carence, qu'il soit compensé ou non par la banque de congés de maladie, n'a pas pour effet de prolonger la période maximale de 3 années de service. Lorsqu'une personne écoule sa banque de congés de maladie pendant son délai de carence, elle doit cotiser au régime de retraite pour les jours où elle écoule sa banque. Toutefois, l'écoulement de la banque de congés de maladie n'a pas pour effet de repousser la date de début de l'invalidité. Autrement dit, la période de 3 années civiles où une personne peut être exonérée de ses cotisations commence à partir du premier jour d'absence pour invalidité, même si la personne est en délai de carence compensé par sa banque de congés de maladie.

Retrait préventif

Depuis le 1^er janvier 1987, l'employée enceinte, ou qui allaite, qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu dans le cadre d'un retrait préventif en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail est exonérée de cotisation au régime de retraite, qu'elle soit visée ou non par un régime obligatoire d'assurance salaire.

Retour progressif ou période de réadaptation

Certaines conventions collectives accordent un retour progressif ou une période de réadaptation au travail afin de permettre à une personne travaillant à temps plein qui est en assurance salaire de réintégrer son emploi à temps partiel pour une période donnée, tout en conservant son droit à l'assurance salaire pour les journées où elle ne travaille pas. Dans ce cas, des cotisations doivent être prélevées pour les journées où elle travaille, alors que l'exonération de cotisation continue de s'appliquer pour les journées où elle ne travaille pas jusqu'à la fin de la troisième année d'exonération, le cas échéant. Prenez note qu'un tel retour progressif n'a pas pour effet de prolonger la période d'invalidité au-delà de la limite permise, même si le nombre maximal de jours n'est pas atteint.

Réorientation professionnelle ou rétrogradation

Une personne qui n'est plus en mesure d'accomplir les tâches de son emploi parce qu'elle est atteinte d'une invalidité peut être rétrogradée ou réorientée vers un autre emploi. Si tel est le cas, il n'y a pas de rupture du lien d'emploi, l'exonération de cotisation cesse lorsque la personne commence son nouvel emploi, et elle conserve le salaire qu'elle recevait, si ses conditions de travail le permettent.

Personnel cadre

Pour les membres du personnel cadre qui reçoivent la totalité de leur salaire durant les 5 premiers jours d'invalidité, l'exonération de cotisation ne s'applique pas pour cette période et ils doivent verser leurs cotisations salariales. Ces 5 jours d'invalidité n'ont pas pour effet de repousser la date de début de l'invalidité. Autrement dit, la période de 3 années d'exonération de cotisation commence à partir du premier jour d'absence pour invalidité, même si la personne n'est pas exonérée lors des 5 premiers jours d'absence.

Départ progressif

Une personne en départ progressif qui est admissible à l'assurance salaire est exonérée de ses cotisations pour les jours et les parties de jours où elle aurait été au travail si elle n'avait pas été en départ progressif.

Absence sans salaire à temps partiel en cours au début de l'invalidité

Lorsqu'une période d'absence à temps partiel est en cours et qu'une période d'invalidité commence, le nombre de jours en exonération de cotisation qui peuvent être reconnus à une personne correspond au nombre de jours auxquels elle est admissible à des prestations d'assurance salaire. Les jours d'absence sans salaire ne font pas l'objet d'une exonération de cotisation lorsqu'aucune prestation d'assurance salaire n'est payable pour ces jours. Pour déterminer le nombre de jours pendant lesquels une personne bénéficie d'une prestation d'assurance salaire lorsqu'elle est en période d'absence sans salaire à temps partiel, référez-vous aux règles de son régime d'assurance salaire.

Durée de l'exonération de cotisation

Exonération de base limitée à 3 années

Depuis le 1^er janvier 2000, la période maximale d'exonération de cotisation est de 3 années de service. Pour avoir droit à une troisième année d'exonération lorsque le lien d'emploi est maintenu, il faut que la personne soit admissible à des prestations d'assurance salaire de son régime obligatoire. C'est à l'employeur qu'il revient de faire cette validation auprès de la compagnie d'assurance de l'employé.

La troisième année d'exonération accordée par le régime

Cependant, une troisième année d'exonération est accordée par le régime de retraite lorsque le lien d'emploi d'une personne admissible à l'assurance salaire est rompu après 2 années d'invalidité. S'il y a fin d'emploi, la personne ne peut plus se prévaloir des dispositions de son régime de retraite, comme le rachat de périodes de service ou d'absence. Cette troisième année d'exonération peut aussi être accordée par le régime de retraite lorsque le lien d'emploi est maintenu, dans des situations exceptionnelles. C'est le cas des employés qui ne bénéficient pas d'un régime d'assurance salaire après 2 années d'invalidité en vertu de leurs conditions de travail (ces personnes n'ont aucune couverture d'assurance de longue durée dans leurs conditions de travail). Pour cette situation, la déclaration de la troisième année d'exonération est de la responsabilité de l'employeur par le biais de la déclaration annuelle.

Le service de la troisième année d'exonération qui est accordée par le régime de retraite sera crédité au complet, à condition que la personne participant au régime soit reconnue invalide le dernier jour de sa deuxième année d'invalidité. Toutefois, si elle recommence à travailler et à participer à son régime de retraite au cours de cette troisième année, l'exonération prend fin à la date de son retour au travail. De plus, si au cours de cette troisième année la personne décède, prend sa retraite ou démissionne (pour celle qui a toujours un lien d'emploi), le service sera crédité jusqu'à la date à laquelle cet événement survient. Le salaire admissible pour cette troisième année est celui que la personne aurait reçu si elle avait occupé son emploi.

Pour que cette troisième année d'exonération soit accordée par Retraite Québec selon les dispositions du régime de retraite, l'employeur doit remplir et nous transmettre le formulaire Déclaration relative à la troisième année d'exonération de cotisation à la suite d'un congédiement administratif (RSP-091)  dès la fin du lien d'emploi ou à la suite du congédiement administratif. Pour en connaitre les règles d'application, consultez les exemples relatifs à l'application de la 3e année d'exonération à la suite d'un congédiement administratif.

Exonération pour plus de 3 années de service

Notez bien que la période d'exonération de cotisation n'est pas limitée à 3 années de service pour la personne qui remplit certaines conditions. Cette personne doit faire partie d'un groupe d'employés bénéficiant d'un régime d'assurance salaire qui était obligatoire le 31 décembre 1989 en vertu des conditions de travail et qui prévoyait à cette date, et qui prévoit toujours, le versement de prestations d'assurance salaire jusqu'à 65 ans ou jusqu'à l'âge de la retraite.

La personne faisant partie d'un groupe d'employés visés qui est admissible à des prestations d'un régime d'assurance salaire respectant ces critères pourra être exonérée de cotisation jusqu'à 65 ans, jusqu'à la fin de son invalidité ou jusqu'à son départ à la retraite, pourvu que son lien d'emploi soit maintenu. L'employeur doit cependant s'assurer que la personne est admissible à des prestations d'assurance salaire pour chacune des années où il la déclare en exonération de cotisation. Des preuves, telles que des attestations d'assurance confirmant le droit au paiement de prestations d'assurance salaire pour chacune des années, peuvent être exigées par Retraite Québec.

Seuls quelques groupes d'employés syndiqués et associations d'employés sont visés par cette disposition. Il appartient à l'employeur de vérifier auprès de la direction générale des relations du travail de son réseau ou auprès de son assureur si les contrats d'assurance auxquels les membres de son personnel sont assujettis respectent les critères requis pour qu'ils puissent bénéficier d'une période d'exonération de cotisation de plus de 3 années. Notez que Retraite Québec exige un ensemble de preuves pour que soit accordé ce bénéfice.

Particularités concernant la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

La personne participant au régime qui est admissible à des prestations d'assurance salaire, mais qui reçoit plutôt des prestations de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est exonérée de cotisation jusqu'à un maximum de 3 années de service.

Si elle retourne au travail à temps réduit après les 3 années d'exonération tout en recevant des prestations de la CNESST, elle doit cotiser au régime de retraite sur le salaire admissible qu'elle reçoit de son employeur pour les jours où elle travaille. Elle n'est pas exonérée pour les jours où elle est absente et reçoit des prestations de la CNESST. Elle est considérée comme une personne en absence sans salaire.

La personne admissible à des prestations d'assurance salaire de longue durée en vertu d'un régime obligatoire en vigueur le 31 décembre 1989 qui reçoit des prestations de la CNESST peut être exonérée de ses cotisations pour une période excédant 3 années de service si elle remplit certaines conditions.

Si cette personne retourne au travail à temps réduit tout en recevant des prestations de la CNESST, elle doit cotiser au régime de retraite sur le salaire admissible qu'elle reçoit de son employeur pour les jours où elle travaille, et elle est exonérée pour les jours où elle est absente et reçoit des prestations de la CNESST.

La personne non admissible à des prestations d'assurance salaire peut être considérée en absence sans salaire si le contrat de travail ou la convention collective le prévoit et elle ne sera pas exonérée de cotisation. Cette personne peut toutefois bénéficier d'une période d'absence pour maladie ou invalidité selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) lui permettant de maintenir sa cotisation au régime de retraite jusqu'à ce qu'une décision de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail dispose de sa réintégration chez son employeur ou pouvant aller jusqu'à 26 semaines sur une période de 12 mois selon la Loi sur les normes du travail (LNT). La personne dont l'absence est causée par un préjudice corporel grave à l'occassion, ou résultant directement, d'un acte criminel la rendant incapable d'occuper son poste habituel peut également bénéficer d'une période d'absence pour maladie ou invalidité selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) jusqu'à un maximum de 104 semaines. Dans ce cas, elle maintient sa participation à son régime de retraite en cotisant sur le salaire qu'elle recevrait si elle était au travail, et son employeur verse sa cotisation patronale, s'il est tenu de la verser.

La personne atteinte d'une invalidité physique ou mentale grave et prolongée reconnue par la CNESST peut continuer de participer à son régime de retraite selon la LATMP après sa période maximale d'exonération, ou après sa période d'absence pour maladie ou invalidité lorsque cette période d'absence découle de l'application de la LATMP. Elle verse alors ses cotisations salariales, et la CNESST assume les cotisations patronales, que le lien d'emploi soit maintenu ou non.

Cotisation patronale

Durant la période où la personne participant au régime est exonérée de ses cotisations salariales, l'employeur n'a pas à verser la cotisation patronale. Toutefois, après les 3 années d'exonération, lorsqu'un régime d'assurance salaire de longue durée le prévoit, l'assureur verse les cotisations qui auraient été versées par la personne ainsi que celles de l'employeur. Si le régime d'assurance ne prévoit pas le versement de la cotisation patronale, elle doit être versée par l'employeur, s'il est tenu de la verser.

Annexes

Annexe 3.1 – Organismes pour lesquels certains membres du personnel sont libérés pour exercer des activités syndicales (Annexe II.1 de la loi sur le Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics)

• Alliance des professeures et professeurs de Montréal
• Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux
• Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM)
• Association des employés du Nord québécois
• Association des enseignantes et enseignants de Montréal (AEEM)
• Association des enseignants de l'ouest du Québec
• Les avocats et notaires de l'État québécois
• L'Association des professeurs de Lignery (CSQ)
• Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec
• L'Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec
• Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
• Fédération autonome de l'enseignement
• Fédération de l'enseignement collégial
• Fédération des enseignants des écoles juives
• Fédération de la Santé du Québec, FSQ-CSQ
• Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec – FIQ
• Fédération du personnel de soutien de l'enseignement supérieur (F.P.S.E.S.) (C.S.Q.)
• Fédération des professionnelles et professionnels de l'éducation du Québec (CSQ)
• Fédération des syndicats de l'enseignement (CSQ)
• Fédération du personnel de l'enseignement privé (CSQ)
• Fédération du personnel de soutien scolaire (FPSS – CSQ)
• Fédération du personnel professionnel des collèges (FPPC)
• FIQ-SPSS de l'Ouest-de-l'île-de-Montréal
• FIQ – Syndicat des professionnelles en soins des Cantons-de-l'Est
• Les Professionnel(le)s en Soins de Santé Unis
• Syndicat Canadien de la fonction publique (3259)
• Syndicat de Champlain (CSQ)
• Syndicat de l'enseignement de Charlevoix (SEC – CSQ)
• Syndicat de l'enseignement de l'Amiante (CSQ)
• Syndicat de l'enseignement de l'Estrie
• Syndicat de l'enseignement de l'Ungava et de l'Abitibi-Témiscamingue (FSE – CSQ)
• Syndicat de l'enseignement de la Chaudière (CSQ)
• Syndicat de l'enseignement de la Côte-du-Sud
• Syndicat de l'enseignement de la Haute Côte-Nord
• Syndicat de l'enseignement de la Haute-Yamaska inc.
• Syndicat de l'enseignement De La Jonquière – Centrale des syndicats du Québec
• Syndicat de l'enseignement de la Mauricie (S.E.M.)
• Syndicat de l'enseignement de la Pointe-de-l'Île
• Syndicat de l'enseignement de la Rivière-du-Nord
• Syndicat de l'enseignement de Louis-Hémon (CSQ)
• Syndicat de l'enseignement de l'Ouest de Montréal
• Syndicat de l'enseignement de l'Outaouais
• Syndicat de l'enseignement de Portneuf
• Syndicat de l'enseignement de Riverside
• Syndicat de l'enseignement des Basses-Laurentides (SEBL)
• Syndicat de l'enseignement des Bois-Francs
• Syndicat de l'enseignement des Deux-Rives (SEDR – CSQ)
• Syndicat de l'enseignement des Seigneuries
• Syndicat de l'enseignement des Vieilles-Forges
• Syndicat de l'enseignement du Bas-Richelieu
• Syndicat de l'enseignement du Grand-Portage (CSQ)
• Syndicat de l'enseignement du Haut-Richelieu (CSQ)
• Syndicat de l'enseignement du Lac-Saint-Jean
• Syndicat de l'enseignement de Lanaudière (SEL-CSQ)
• Syndicat de l'enseignement du Saguenay
• Syndicat de l'enseignement de la région de Drummondville
• Syndicat de l'enseignement de la région du Fer (SERF)
• Syndicat de l'enseignement de la région de Laval
• Syndicat de l'enseignement de la région de la Mitis
• Syndicat de l'enseignement de la région de Québec (SERQ)
• Syndicat de l'enseignement de la région de Vaudreuil
• Syndicat de l'enseignement de la région des Moulins (CSQ)
• Syndicat de l'enseignement Val-Maska
• Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc.
• Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec
• Syndicat des agents de protection de la faune du Québec
• Syndicat des employés de soutien de la Mauricie (CSQ)
• Syndicat des enseignantes et enseignants de la Riveraine
• Syndicat des enseignantes et enseignants des Laurentides (S.E.E.L)
• Syndicat des enseignantes et enseignants Laurier
• Syndicat des enseignant(e)s de Pearson
• Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes et infirmières auxiliaires de Laval (CSQ)
• Syndicat des infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes de l'Est du Québec (CSQ)
• Syndicat des infirmières et infirmiers du Centre hospitalier Le Gardeur (S.I.I.C.H.L.G.)
• Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardio-respiratoires du centre universitaire de santé McGill (SPSICR-CUSM)
• Syndicat des intervenantes et intervenants de la santé du Nord-Est québécois (SIISNEQ)
• Syndicat des professionnelles en soins de Québec (S.P.S.Q.)
• Syndicat des professionnelles et professionnels de commissions scolaires de l'ouest de Montréal
• Syndicat des professionnelles et professionnels de la Montérégie (SPPM – CSQ)
• Syndicat des professionnelles et professionnels des commissions scolaires Lac-Saint-Jean, Pays-des-Bleuets et Baie-James (SPPLPB)
• Syndicat des professionnelles et professionnels du milieu de l'éducation de Montréal (SPPMEM)
• Syndicat des professionnelles et professionnels de l'Éducation de Laurentides‑Lanaudière (SPPELL)
• Syndicat des travailleurs de l'éducation de l'Est du Québec (STEEQ – CSQ)
• Syndicat du personnel de l'enseignement des Hautes-Rivières (FSE – CSQ)
• Syndicat du personnel de soutien de la Commission scolaire des Premières-Seigneuries (CSQ)
• Syndicat du personnel de soutien des Trois-Lacs (CSQ) SPSTL (CSQ)
• Syndicat du personnel de soutien en éducation de la Rivière-du-Nord (CSQ)
• Syndicat du personnel de soutien scolaire de la Commission scolaire de la Beauce-Etchemin (CSQ)
• Syndicat du personnel professionnel des commissions scolaires de la région de Québec (SPPRÉQ)
• Syndicat du Personnel Professionnel de l'Éducation du Cœur et du Centre-du-Québec (CSQ)
• Syndicat du personnel technique et administratif de la Commission scolaire
• de la Région-de-Sherbrooke-CSQ
• Syndicat du soutien en éducation de la Pointe-de-l'Île (CSQ)
• Syndicat du soutien scolaire de la Riveraine (C.S.Q.)
• Syndicat du soutien scolaire de l'Outaouais (CSQ)
• Syndicat interprofessionnel du CHU de Québec (FIQ)
• Syndicat lavallois des employés de soutien scolaire (SLESS-CSQ)
• Syndicat professionnel des diététistes et nutritionnistes du Québec
• Syndicat régional des professionnelles en soins du Québec (SRPSQ)
• Syndicat régional du personnel de soutien des townships (CSQ)

Annexe 3.2 – Organismes pour lesquels certains membres du personnel sont libérés par un employeur visé par le régime (Annexe III de la loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement)

• Alliance des cadres de l'État
• Association des directeurs et directrices de succursale de la Société des alcools du Québec
• Association québécoise du personnel de direction des écoles (AQPDE)
• Fédération québécoise des directions d'établissement d'enseignement (FQDE)
• FIQ – Syndicat des professionnelles en soins des Cantons-de-l'Est

Participation – Déclaration des données financières

Étapes charnières du cycle de la déclaration annuelle des données de participation	Dates (périodes) clés
Saisie et mise à jour des calendriers de paie S'assurer que les calendriers de paie correspondent aux périodes de paie et au nombre de jours rémunérés.	Au cours de l'automne
Ouverture du portail employeur dans le service en ligne pour la production de la déclaration annuelle (DA) Chaque année, deux groupes de services sont activés pendant la période visée par la production de la DA : Transfert et approbation de fichiers de la déclaration annuelle (transmission automatisée par le système de paie); Traitement et soumission de la déclaration annuelle.	Premiers jours de janvier 6 janvier 2025
Transmission préliminaire des données de participation	Première transmission de la DA Au plus tard le 1er mars 2025
Traitement des messages de validation Corriger les inexactitudes signalées par les messages d'erreur et justifier les anomalies signalées par les messages d'avertissement. Approuver et soumettre les données définitives de la DA.	Au plus tard le 31 mai 2025
Fermeture du portail employeur dans le service en ligne Désactiver les deux services qui ont été activés pour la période de production de la déclaration annuelle.	Le 31 mai 2025 à 23 h 59

Renseignements sur l’identité du participant

Principes de base de la déclaration des données

Données financières de base

Données financières variables

Service en ligne – Déclaration annuelle

Aide-mémoire : Formules pour divers calculs

Annexe 1.1 – Liste des taux et des formules à utiliser par régime

Annexe 1.2 – Liste des principaux types de gains cotisables et non cotisables

Annexe 1.3 – Liste des emplois associés à la base de rémunération 260 et au facteur quotidien 260,9

Annexe 1.4 – Liste des corps d’emploi

Annexe 1.5 – Liste des organismes qui n’ont pas à verser la cotisation patronale