C.T. 231645 du 17 décembre 2024
(2025) 157 GO II, 52 1er janvier 2025 |
Modifications au Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec  | - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec
Le Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (chapitre R-10, r. 10) est modifié afin de permettre à une personne employée de participer au régime de retraite jusqu'au 30 décembre de l'année au cours de laquelle elle atteint l'âge de 71 ans. |
Décret 1848-2024 du 18 décembre 2024
(2025) 157 GO II, 38 Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le 17 janvier 2025 |
Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats | - Régime de retraite de certains juges du Québec
- Régime de retraite de certains juges nommés avant le 1er janvier 2001
- Régime de retraite de certains juges nommés avant le 30 mai 1978
Le règlement prévoit les conditions et modalités de partage des droits qu'a accumulés un juge ou un ancien juge au titre des régimes de retraite prévus aux parties V.1, VI et VI.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) lorsqu'il y a cessation de la vie commune entre ce juge et son conjoint alors qu'ils n'étaient ni mariés ni unis civilement. Il prévoit également les modalités pour l'obtention d'un relevé faisant état de la valeur des droits que ce juge ou cet ancien juge a accumulés au titre des régimes. |