Tableaux des lois et règlements en 2014 (au 31 décembre 2014)

LOIS ADOPTÉES	ENTRÉE EN VIGUEUR	OBJET	RÉGIMES CONCERNÉS
2014, chapitre 11 (Projet de loi n° 12)	19 novembre 2014	Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives	RRCE, RRAPSC, RREGOP, RRE, RRF, RRPE
2014, chapitre 16 (Projet de loi n° 11)	1^er avril 2015	Loi sur la Société du Plan Nord	Annexe I de la Loi sur le RREGOP, Annexe II de la Loi sur le RRPE
2014, chapitre 17 (Projet de loi n° 15)	5 décembre 2014	Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État	Article 10 de la Loi sur la CARRA

LOIS ADOPTÉES

ENTRÉE EN VIGUEUR

OBJET

RÉGIMES CONCERNÉS

2014, chapitre 11

(Projet de loi n° 12)

19 novembre 2014

Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

RRCE, RRAPSC, RREGOP, RRE, RRF, RRPE

2014, chapitre 16

(Projet de loi n° 11)

1^er avril 2015

Loi sur la Société du Plan Nord Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Annexe I de la Loi sur le RREGOP,

Annexe II de la Loi sur le RRPE

2014, chapitre 17

(Projet de loi n° 15)

5 décembre 2014

Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Article 10 de la Loi sur la CARRA

RÈGLEMENTS, DÉCRETS ET DÉCISIONS DU CONSEIL DU TRÉSOR ADOPTÉS	ENTRÉE EN VIGUEUR	OBJET	RÉGIMES CONCERNÉS
Décret n° 221-2014 du 5 mars 2014 (2014, G.O. II, 1244)	5 mars 2014	Décret concernant l'abrogation de l'arrêté en conseil numéro 2661-76 du 4 août 1976, modifié par le décret numéro 40-89 du 25 janvier 1989, concernant l'établissement d'un régime de retraite pour le président du Conseil de la Communauté régionale de l'Outaouais	Régime de retraite pour le président du Conseil de la Communauté régionale de l'Outaouais
C.T. 213886 du 6 mai 2014 (2014, G.O. II, 1865)	1^er janvier 2014	Modifications aux annexes I, II et II.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement	RREGOP RRPE Assujettissement du Syndicat de l'enseignement des Basses-Laurentides (SEBL)
C.T. 214169 du 7 octobre 2014 (2014, G.O. II, 3919)	7 octobre 2014	Règlement intérieur du Comité de retraite constitué en vertu de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels	RRAPSC
C.T. 214170 du 7 octobre 2014 (2014, G.O. II, 3922)	7 octobre 2014	Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics	Articles 51 et 52 du Règlement d'application du RREGOP
C.T. 214436 du 9 décembre 2014 (2014, G.O. II, 4681)	9 décembre 2013 16 décembre 2013 28 juin 2014	Modifications aux annexes I et II.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement	Annexes I et II.1 de La Loi sur le RREGOP Annexe II de la Loi sur le RRPE
Décret 1136-2014 du 17 décembre 2014 (2014, G.O. II, 4779)	17 décembre 2014	Modifications aux Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l'égard de certaines catégories d'employés en vertu de l'article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement	RPS-RRAS (RRPE)
Décret 1137-2014 du 17 décembre 2014 (2014, G.O. II, 4779)	17 décembre 2014	Modifications aux Dispositions particulières à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement	RRAS (RRPE)

AVIS DU MINISTRE (TAUX D'INTÉRÊT)	ENTRÉE EN VIGUEUR	OBJET	RÉGIMES CONCERNÉS
AVIS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR (2014, G.O. I, 299)	Période du 1^er juin 2013 au 31 mai 2014	Le taux d'intérêt de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (R.L.R.Q., chapitre R-9.2) est établi à 8,58% pour la période du 1^er juin 2013 au 31 mai 2014.	Annexe II du RRAPSC
AVIS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR (2014, G.O. I, 769)	Période du 1^er juin 2014 au 31 mai 2015	Le taux d'intérêt de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (R.L.R.Q., chapitre R-9.2) est établi à 8,71% pour la période du 1^er juin 2014 au 31 mai 2015 et le taux d'intérêt de l'annexe III de cette loi est établi à 1,48% pour la même période.	Annexes II et III de la Loi sur le RRAPSC
AVIS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR (2014, G.O. I, 769)	Période du 1^er juin 2014 au 31 mai 2015	Le taux d'intérêt de l'annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (R.L.R.Q., chapitre R-10) est établi à 8,71% pour la période du 1^er juin 2014 au 31 mai 2015 et le taux d'intérêt de l'annexe VII de cette loi est établi à 1,48% pour la même période.	Annexes VI et VII de la Loi sur le RREGOP
AVIS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR (2014, G.O. I, 769)	Période du 1^er juin 2014 au 31 mai 2015	Le taux d'intérêt de l'annexe VII de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (R.L.R.Q., chapitre R-12.1) est établi à 8,44% pour la période du 1^er juin 2014 au 31 mai 2015 et le taux d'intérêt de l'annexe VIII de cette loi est établi à 1,48% pour la même période.	Annexes VII et VIII de la Loi sur le RRPE