Tableaux des lois et règlements en 2015

LOIS ADOPTÉES	ENTRÉE EN VIGUEUR	OBJET	RÉGIMES CONCERNÉS
2015, chapitre 11 (Projet de loi n° 33)	20 mai 2015	Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires	RRJCQM Augmentation du taux de cotisation de 7 % à 8 %
2015, chapitre 15 (Projet de loi n° 42)	1^er janvier 2016	Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail	Annexes I et III de la Loi sur le RREGOP, annexes II et V de la Loi sur le RRPE
2015, chapitre 20 (Projet de loi n° 58)	1^er janvier 2016	Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et la Régie des rentes du Québec	Loi sur la CARRA, RRAPSC, RREM, RREGOP, RRPE, etc.
2015, chapitre 27 (Projet de loi n° 73)	20 novembre 2015 sauf exceptions.	Loi concernant principalement la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public	RREGOP, RRPE, RRCE, RRAPSC, RRF

PROJETS DE LOI	ENTRÉE EN VIGUEUR	OBJET	RÉGIMES CONCERNÉS
Projet de loi n° 79		Loi donnant suite au rapport du comité indépendant L'Heureux-Dubé et prévoyant les conditions de travail des membres de l'Assemblée nationale à compter de la 42e législature	RRMAN, RPS du RRMAN

RÈGLEMENTS, DÉCRETS ET DÉCISIONS DU CONSEIL DU TRÉSOR ADOPTÉS	ENTRÉE EN VIGUEUR	OBJET	RÉGIMES CONCERNÉS
C.T. 215146 du 16 juin 2015 (2015, G.O. II, 2055)	17 juin 2014	Règlement modifiant le Règlement relatif à la désignation de catégories d'employés et à la détermination de dispositions particulières applicables aux employés de l'Institut Philippe-Pinel	RRAPSC
C.T. 215181 du 29 juin 2015 (2015, G.O. II, 2221)	15 décembre 2014 et autres dates	Concernant des modifications aux annexes I et II.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement	Annexes I et II.1 de la Loi sur le RREGOP Annexe II de la Loi sur le RRPE
Décret n° 1034-2015 du 18 novembre 2015 (2015, G.O. II, 4559)	1^er janvier 2016	Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et la Régie des rentes du Québec
C.T. 215812 du 15 décembre 2015 (2016, G.O. II, 83)	1^er janvier 2016	Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels	Changement du taux de cotisation du RRAPSC prévu à l'annexe III du Règlement d'application de la Loi sur le RRAPSC

AVIS DU MINISTRE (TAUX D'INTÉRÊT)	ENTRÉE EN VIGUEUR	OBJET	RÉGIMES CONCERNÉS
AVIS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR (2015, G.O. I, 617)	Période du 1^er juin 2015 au 31 mai 2016	Le taux d'intérêt de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (R.L.R.Q., chapitre R 9.2) est établi à 11,62 % pour la période du 1^er juin 2015 au 31 mai 2016 et le taux d'intérêt de l'annexe III de cette loi est établi à 1,38 % pour la même période.	Annexes II et III de la Loi sur le RRAPSC
AVIS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR (2015, G.O. I, 617)	Période du 1^er juin 2015 au 31 mai 2016	Le taux d'intérêt de l'annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (R.L.R.Q., chapitre R 10) est établi à 11,64 % pour la période du 1^er juin 2015 au 31 mai 2016 et le taux d'intérêt de l'annexe VII de cette loi est établi à 1,38 % pour la même période.	Annexes VI et VII de la Loi sur le RREGOP
AVIS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR (2015, G.O. I, 617)	Période du 1^er juin 2015 au 31 mai 2016	Le taux d'intérêt de l'annexe VII de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (R.L.R.Q., chapitre R 12.1) est établi à 10,80 % pour la période du 1^er juin 2015 au 31 mai 2016 et le taux d'intérêt de l'annexe VIII de cette loi est établi à 1,38 % pour la même période.	Annexes VII et VIII de la Loi sur le RRPE

AVIS DU MINISTRE (TAUX D'INTÉRÊT)

ENTRÉE EN VIGUEUR

OBJET

RÉGIMES CONCERNÉS

AVIS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR

(2015, G.O. I, 617)

Période
du 1^er juin 2015 au 31 mai 2016

Le taux d'intérêt de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (R.L.R.Q., chapitre R 9.2) est établi à 11,62 % pour la période du 1^er juin 2015 au 31 mai 2016 et le taux d'intérêt de l'annexe III de cette loi est établi à 1,38 % pour la même période.

Annexes II et III de la Loi sur le RRAPSC

AVIS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR

(2015, G.O. I, 617)

Période
du 1^er juin 2015 au 31 mai 2016

Le taux d'intérêt de l'annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (R.L.R.Q., chapitre R 10) est établi à 11,64 % pour la période du 1^er juin 2015 au 31 mai 2016 et le taux d'intérêt de l'annexe VII de cette loi est établi à 1,38 % pour la même période.

Annexes VI et VII de la Loi sur le RREGOP

AVIS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR

(2015, G.O. I, 617)

Période
du 1^er juin 2015 au 31 mai 2016

Le taux d'intérêt de l'annexe VII de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (R.L.R.Q., chapitre R 12.1) est établi à 10,80 % pour la période du 1^er juin 2015 au 31 mai 2016 et le taux d'intérêt de l'annexe VIII de cette loi est établi à 1,38 % pour la même période.

Annexes VII et VIII de la Loi sur le RRPE