Tableau des lois et règlements concernant les régimes de retraite du secteur public administrés par retraite québec au 31 décembre 2019

2019, chapitre 16
Projet de loi n^o 20

Loi sanctionnée le 18 septembre 2019
En vigueur le 18 septembre 2019

Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019

RRPE
RRCJQ

2019, chapitre 24
Projet de loi n^o 5

Loi sanctionnée le 7 novembre 2019
En vigueur à la date déterminée par le gouvernement, à l'exception de certaines dispositions qui sont entrées en vigueur le 7 novembre 2019

Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique (RLRQ, c. I-13.3) et d'autres dispositions à l'égard des services de l'éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans

La sanction de ce projet de loi entraîne notamment l'application du RREGOP, à compter de l'année scolaire 2020-2021, aux employés des commissions scolaires et d'établissements d'enseignement privé agréés aux fins de subventions qui offrent le service de l'éducation préscolaire aux enfants de 4 ans.

2019, chapitre 25
Projet de loi n^o 38

Loi sanctionnée le 14 novembre 2019
En vigueur le 1^er janvier 2020, à l'exception de certaines dispositions qui entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris pour leur application

Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public

RRCE
RREGOP
RRE
RRF
RRPE

2019, chapitre 29
Projet de loi n^o 27

Loi sanctionnée le 11 décembre 2019
En vigueur le 11 décembre 2019, à l'exception de certaines dispositions qui entreront en vigueur à des dates postérieures, à toute date antérieure à déterminer par le gouvernement ou à la date d'un événement particulier

Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation

RRF, annexe I (suppression de « le Centre de recherche industrielle du Québec » à l'égard des directeurs généraux de cet organisme et de « LES EMPLOYÉS DU CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC »)

Projet de loi n^o 15

28 mai 2019

Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique

RREGOP, annexe I et RRPE, annexe II (suppression de « la Régie des installations olympiques » et insertion de « la Société de développement et de mise en valeur du Parc Olympique »)

Projet de loi n^o 23

18 avril 2019

Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

RRCE
RRAPSC
RREGOP
RRE
RRF
RRPE

Projet de loi n^o 37

18 septembre 2019

Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec

RREGOP, annexe I et RRPE, annexe II (suppression de « Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du Québec », de « Groupe d'approvisionnement en commun de l'Ouest du Québec » et de « SigmaSanté »)

Projet de loi n^o 40

1^er octobre 2019

Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique (RLRQ, c. I-13.3) relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires

RREGOP
RRE
RRF
RRPE
(remplacements et insertions d'expressions afin de tenir compte du fait que l'organisation et la gouvernance des commissions scolaires ont été revues, en ce qu'elles deviennent des centres de services scolaires administrés par un conseil d'administration)

C.T. 220323 du 22 janvier 2019
(2019) 151 GO II, 293

22 janvier 2019

Modifications aux annexes I, II, II.1 et II.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, c. R-10) et aux annexes II, III et IV de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R-12.1)

RREGOP, annexes I, II, II.1 et II.2 et RRPE, annexes II, III et IV (ajouts, suppressions et remplacements de noms d'organismes afin de tenir compte du fait que certains organismes ont changé de nom, ont cessé leurs activités ou ont fusionné avec un autre organisme)

Décret 51-2019 du 29 janvier 2019
(2019) 151 GO II, 413

1^er janvier 2019

Décret concernant les taux de contribution des municipalités aux régimes de retraite prévus aux parties V.1 et VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires (RLRQ, c. T-16) à l'égard des juges des cours municipales auxquels s'appliquent ces régimes

RRCJQ
RRCJAJ

Décret 52-2019 du 29 janvier 2019
(2019) 151 GO II, 413

1^er janvier 2019

Décret concernant les taux de contribution des municipalités aux régimes de prestations supplémentaires des juges des cours municipales auxquels s'appliquent les régimes de retraite prévus aux parties V.1 et VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires (RLRQ, c. T-16)

RRCJQ
RRCJAJ

C.T. 220888 du 14 mai 2019
(2019) 151 GO II, 1781

Dates particulières :
4 décembre 2018
2 avril 2019
14 mai 2019

Règlement modifiant le Règlement relatif à la désignation de catégories d'employés et à la détermination de dispositions particulières applicables aux employés de l'Institut Philippe-Pinel (RLRQ, c. R-9.2, r. 2)

RRAPSC

Décret 602-2019 du 19 juin 2019
(2019) 151 GO II, 2192

Dates particulières :
19 juin 2019
1^er janvier 2020

Décret concernant des modifications aux Dispositions particulières à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R-12.1)

RRPE – RRAS

C.T. 221070 du 25 juin 2019
(2019) 151 GO II, 2793

1^er juillet 2019

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, c. R-10, r. 2)

RREGOP

C.T. 221071 du 25 juin 2019
(2019) 151 GO II, 2796

1^er juillet 2019

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R-12.1, r. 1)

RRPE

C.T. 221072 du 25 juin 2019
(2019) 151 GO II, 2800

1^er juillet 2019

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RLRQ, c. R-9.2, r. 1)

RRAPSC

C.T. 221649 du 19 novembre 2019
(2019) 151 GO II, 4929

Dates particulières :
19 novembre 2019
1^er avril 2020

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, c. R-10, r. 2)

RREGOP

C.T. 221650 du 19 novembre 2019
(2019) 151 GO II, 4935

Dates particulières :
1^er janvier 2020
1^er avril 2020

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R-12.1, r. 1)

RRPE

Décret 1150-2019 du 20 novembre 2019
(2019) 151 GO II, 4903

1^er janvier 2020

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, c. R-10, r. 2)

RREGOP

Avis du président du Conseil du trésor
(2019) 151 GO I, 366

1^er juin 2019

Les taux d'intérêt des annexes II et III de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RLRQ, c. R-9.2) sont établis respectivement à 6,92 % et 2,11 % pour la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020.

RRAPSC, annexes II et III

Avis du président du Conseil du trésor
(2019) 151 GO I, 366

1^er juin 2019

Les taux d'intérêt des annexes VI et VII de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, c. R-10) sont établis respectivement à 6,72 % et 2,11 % pour la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020.

RREGOP, annexes VI et VII

Avis du président du Conseil du trésor
(2019) 151 GO I, 366

1^er juin 2019

Les taux d'intérêt des annexes VII et VIII de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R-12.1) sont respectivement établis à 6,39 % et 2,11 % pour la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020.

RRPE, annexes VII et VIII