Vente de l'entreprise
Voici des informations de base qui vous permettront de bien remplir votre rôle à l'égard du régime de retraite en vigueur dans votre entreprise, tout en vous conformant aux dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
Effets possibles de la vente sur le régime de retraite
- Changement de l'employeur responsable du régime
- Fusion du régime (2 ou plusieurs régimes sont réunis en un seul)
- Scission du régime (le régime est divisé en 2 ou en plusieurs parties, par exemple un régime pour les syndiqués et un autre pour les non-syndiqués)
- Autres modifications requises au régime
- Terminaison du régime
Régime de retraite simplifié
Effets possibles
Démarches à entreprendre
Avisez par écrit :
- l'établissement financier qui administre le régime
- le syndicat (s'il y a lieu)
Régime à cotisation déterminée ou à prestations déterminées
Effets possibles
Démarches à entreprendre
Vous êtes l'employeur Vérifiez l'impact de la vente auprès de vos conseillers | Vous êtes l'administrateur Procédez à la demande d'enregistrement de la modification ou à la terminaison du régime | Vous êtes le délégataire Conformez-vous au mandat qui vous a été confié par l'administrateur du régime |
Autres changements pouvant avoir une incidence sur le régime de retraite en place