Vous offrez un régime à cotisation déterminée ou à prestations déterminées
À titre d'employeur, vous êtes généralement celui qui établissez le régime. Vous pouvez également y apporter des modifications et le terminer en respectant certaines conditions.
Pour être à même de prendre les bonnes décisions au bon moment, vous devez connaître vos droits et vos responsabilités.
Quel type de régime est en vigueur dans votre entreprise?
Bien que vos pouvoirs et obligations diffèrent peu selon le type de régime offert, nous vous invitons à découvrir rapidement :
Un contrat écrit enregistré auprès de Retraite Québec
Le régime de retraite est un contrat écrit en vertu duquel vous et vos employés, le cas échéant, vous engagez à faire périodiquement un versement dans une caisse de retraite pour procurer aux employés un revenu à la retraite.
Administration du régime
Les régimes de retraite à cotisation déterminée ou à prestations déterminées sont généralement administrés par un comité de retraite (ce comité est « l'administrateur du régime »). Vous pouvez siéger à ce comité à titre de membre ou être désigné par celui-ci pour remplir certaines fonctions précises.
Attention!
Si votre régime compte moins de 26 participants et bénéficiaires, vous pouvez également agir en tant qu'administrateur du régime (si le régime le permet). Dans ce cas, vous avez les mêmes devoirs et obligations qu'un comité de retraite.
Cotisations patronales
Les cotisations versées dans la caisse de retraite sont déductibles d'impôt. Elles sont également exclues du calcul servant à déterminer les cotisations à d'autres programmes comme l'assurance-emploi, le Fonds des services de santé, etc.
Si la cotisation patronale varie en fonction des années de travail ou de services reconnues, elle doit être approuvée par Retraite Québec. Ce sera le cas si la cotisation patronale variable respecte certaines règles.
Protection de la caisse de retraite
En aucun cas vous ne pouvez puiser dans les fonds de la caisse de retraite du régime. Vos créanciers non plus. Autrement dit, la caisse ne peut pas être saisie en cas de faillite, ni donnée en garantie pour d'autres obligations que celles liées au régime.
- Le montant des cotisations versées dans la caisse de retraite est fixé à l'avance.
- Le montant du revenu de retraite dépend, entre autre, des sommes totales accumulées dans le compte du participant, autrement dit :
- des cotisations que vous versez à titre d'employeur
- des cotisations salariales du participant, s'il y a lieu
- des intérêts crédités sur les cotisations
- Les risques liés à la fluctuation du rendement de la caisse de retraite sont assumés par les participants et bénéficiaires.
- Votre engagement est limité à la cotisation que vous êtes tenu de verser selon les dispositions du régime.
- Ce sont des actuaires qui établissent le coût des prestations et fixent les cotisations qui doivent être versées dans la caisse de retraite du régime. Ces cotisations sont celles que vous devez verser à titre d'employeur et celles des participants (s'ils en versent).
- Le montant de la rente de retraite que recevront les participants correspond généralement à un pourcentage du salaire, multiplié par les années de service reconnues par le régime.
- Le régime peut prévoir des mesures de retraite anticipée, de retraite progressive ou les deux, pour mieux gérer la main-d'oeuvre de l'entreprise.
- Le financement du régime est sous votre responsabilité.
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