Procédures pour convertir un régime à cotisation déterminée en un RRS

1. Aviser Retraite Québec de votre intention de convertir votre régime de retraite

   Vous devez transmettre à Retraite Québec le formulaire I dès qu'il a été décidé de convertir le régime de retraite en un régime de retraite simplifié (RRS), afin d'obtenir de Retraite Québec la confirmation que le processus de conversion peut être amorcé.

   Date de conversion du régime

   • La date de conversion ne peut précéder :

     • la date de cessation de la perception des cotisations salariales
     • de plus de 30 jours la date de transmission de l'avis de conversion aux participants actifs (à moins d'obtenir le consentement écrit de tous les participants actifs à la date de conversion)

   • Elle ne peut être fixée à plus de 60 jours de la date de transmission de l'avis de conversion.

   • La date à laquelle l'entreprise adhère au RRS ne peut être postérieure au jour qui suit la date de conversion.

     Exemple

     • Pour convertir un régime en date du 30 septembre, l'avis de conversion doit être transmis entre le 1^er août (30 septembre − 60 jours) et le 30 octobre (30 septembre + 30 jours).
     • Si l'avis est transmis après le 30 octobre, le consentement écrit des participants actifs sera requis.
     • L'employeur devra adhérer au RRS au plus tard le 1^er octobre.

2. Envoyer un avis de conversion

   Vous devez transmettre un avis de conversion :

   • à tous les participants et bénéficiaires du régime de retraite

   • aux participants actifs qui adhèrent au RRS. Ceux-ci doivent être avisés par écrit de toute disposition du RRS dont les effets ne sont pas identiques à ceux des dispositions du régime en cours, relativement aux sujets suivants :

     • les conditions d'adhésion et de retrait des participants
     • la cotisation patronale et, le cas échéant, la cotisation salariale ou la méthode pour les calculer
   • au(x) syndicat(s), s'il y a lieu
   • au comité de retraite et, le cas échéant, à l'assureur

   Une copie de cet avis doit être transmise à Retraite Québec sans délai.

   Important!

   L'avis de conversion doit être envoyé même si le régime est établi par convention collective ou que la conversion du régime a été négociée avec le syndicat.

   Contenu de l'avis de conversion

   • Identification du régime de retraite (nom du régime et numéro d'enregistrement à Retraite Québec)
   • Date de conversion du régime
   • Participants et bénéficiaires visés par la conversion
   • Stipulation que le régime est terminé afin d'être converti en un RRS établi auprès de l'établissement financier indiqué

3. Envoyer les relevés de droits aux participants et aux bénéficiaires

   Dans les 60 jours qui suivent la date de conversion ou de transmission de l'avis de conversion, selon la plus tardive des 2 dates, vous devez transmettre un relevé de droits à chacun des participants et des bénéficiaires du régime de retraite. Voyez le contenu détaillé du relevé (Annexe I).

4. Acquitter les droits des participants et des bénéficiaires

   Après avoir pris en considération les observations des participants et des bénéficiaires, vous devez procéder à l'acquittement de leurs droits dans les 60 jours qui suivent la date de transmission des relevés de droits.

   Modalités d'acquittement selon la catégorie de participants ou de bénéficiaires

   Participants actifs qui adhèrent au RRS	Les droits de type à cotisation déterminée seront transférés dans le RRS. Ces sommes seront placées dans le compte immobilisé du participant, à l'exception des cotisations volontaires et des sommes non immobilisées ayant fait l'objet d'un transfert, avec les intérêts accumulés, qui seront placées dans son compte non immobilisé. Le cas échéant, la valeur des droits garantis de ces participants sera transférée dans un des véhicules d'épargne-retraite autorisés (article 236 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite), selon les instructions fournies par ces derniers.
   Participants et bénéficiaires qui n'adhèrent pas au RRS et qui n'ont pas commencé à recevoir une rente	La valeur des droits sera transférée dans un des véhicules d'épargne-retraite autorisés (article 236 de la Loi RCR) selon les instructions qu'ils auront fournies.
   Participants et bénéficiaires qui reçoivent une rente	L'assureur continue de verser la rente aux participants et aux bénéficiaires.

5. Produire une déclaration annuelle de renseignements

   Si la date de conversion coïncide avec la date de fin d'exercice financier du régime, vous devez transmettre la déclaration annuelle de renseignements (DAR) à Retraite Québec, ainsi que ses annexes 1 et 2 et les sections 1, 2 et 3 de l'annexe 3 a.

   Vous devez transmettre cette déclaration accompagnée des droits requis, au plus tard lors de la transmission du formulaire de confirmation de conversion en annexe de La Lettre, numéro 17.

6. Rendre compte de l'acquittement des droits à Retraite Québec

   Dans les 30 jours qui suivent l'acquittement des droits des participants et bénéficiaires, on doit rendre compte de cet acquittement à Retraite Québec en lui transmettant le formulaire de confirmation de conversion en annexe dûment complété.

Pour en savoir plus...

La Lettre, numéro 17, publiée en juin 2004 par la Régie.