Consentement des participants et des bénéficiaires visés à une modification réductrice rétroactive
Une modification réductrice à un régime de retraite peut prendre effet rétroactivement si les participants et les bénéficiaires visés y ont consenti et que Retraite Québec l'a autorisée.
Personnes qui doivent consentir
Les consentements doivent être donnés individuellement et explicitement par chaque participant et bénéficiaire visé. Ainsi, ils sont requis même si ces modifications ont été négociées dans le cadre d'une convention collective. De plus, on ne peut considérer qu'un participant ou bénéficiaire qui ne s'est pas manifesté a accepté.
Les participants et bénéficiaires visés sont tous ceux qui sont potentiellement affectés par la réduction, même si ce n'est pas immédiatement.
Par exemple, si une modification augmente de 60 ans à 65 ans l'âge requis pour avoir droit à une rente non réduite, pour l'ensemble des services, les participants visés ne sont pas seulement ceux qui ont atteint 60 ans, mais également les participants plus jeunes.
Lorsque des personnes ne consentent pas...
Si certains participants et bénéficiaires ne consentent pas, il est possible de prévoir que la modification réductrice s'appliquera de façon rétroactive uniquement à ceux qui y ont consenti.
Conditions d'autorisation
Il ne suffit pas d'avoir obtenu les consentements requis pour que la modification puisse avoir un effet rétroactif. Il faut également que nous l'autorisions. Cette exigence est plus qu'une simple formalité, puisqu'un acte posé sans cette autorisation est considéré comme n'ayant strictement aucune existence. Ainsi, la modification ne pourra être appliquée tant que nous ne l'aurons pas autorisée.
Nous donnerons notre autorisation si nous avons l'assurance que les participants et bénéficiaires visés ont reçu une information adéquate et suffisante, de manière à ce que leur consentement soit éclairé. Pour ce faire, le document qui leur est remis afin d'obtenir leur consentement doit :
- comprendre une mise en contexte, incluant la raison pour laquelle la modification est apportée
- être écrit en des termes suffisamment simples pour être compris
- indiquer la date de prise d'effet projetée
- faire état non seulement des droits qui seront accordés après la modification, mais aussi de ceux qui existaient avant celle-ci, de façon à ce que les participants et bénéficiaires visés puissent comprendre en quoi il y a réduction
- donner de l'information suffisante pour leur permettre de constater l'ampleur de la réduction, sur une base individuelle.
Si la modification n'affecte pas tous les participants de la même manière, il est préférable de personnaliser le document de façon à ce que chaque participant et bénéficiaire puisse comprendre la nature et l'ampleur de la réduction qui le concerne.
Des exemples d'information à fournir pour différentes modifications vous aideront à rédiger un document en vue d'obtenir le consentement.
Documents exigibles par Retraite Québec
Une copie du ou des documents remis aux participants et aux bénéficiaires visés afin d'obtenir leur consentement doit nous être envoyée avec la demande d'enregistrement. Toutefois, nous recommandons fortement de nous soumettre ce document ainsi que le projet de modification avant d'entreprendre des démarches auprès des participants et des bénéficiaires visés, afin de savoir si le document nous satisfait ou si des ajouts ou changements doivent y être apportés.
Lors de l'enregistrement de la modification auprès de Retraite Québec, il n'est pas nécessaire d'envoyer une copie de chaque consentement reçu. Toutefois, il est possible que nous les exigions par la suite. Il est également possible que nous demandions les coordonnées des participants et des bénéficiaires visés, afin de faire des vérifications auprès d'eux.
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