Décès

Les règles diffèrent selon que vous recevez une rente du RREGOP, du RRPE, du RRE ou du RRF. Voici un aperçu de ces règles.

Situation 1 : Vous recevez une rente du RREGOP ou du RRPE

1.1 Vous avez une conjointe ou un conjoint au moment de votre décès

Si vous recevez une rente du RREGOP ou du RRPE et si vous avez une conjointe ou un conjoint au moment de votre décès, votre régime de retraite prévoit le versement d'une rente à votre conjointe ou conjoint.

Pour obtenir plus de détails au sujet de la rente qui pourrait être versée à votre conjointe ou conjoint, nous vous invitons à consulter la section « Votre rente lors de votre décès » du document suivant :

• Guide des nouvelles personnes prestataires RREGOP et RRPE

1.2 Vous n'avez pas de conjointe ou de conjoint au moment de votre décès

Si vous recevez une rente du RREGOP ou du RRPE et si vous n'avez pas de conjointe ou de conjoint au moment de votre décès, votre régime de retraite prévoit que vos héritiers peuvent recevoir un montant correspondant au résultat de la soustraction suivante :

Situation 2 : Vous recevez une rente du RRE ou du RRF

2.1 Vous avez une conjointe, un conjoint ou des enfants au moment de votre décès

Si vous recevez une rente du RRE ou du RRF, votre régime de retraite prévoit le versement d'une rente à votre conjointe ou conjoint et à vos enfants célibataires de moins de 18 ans ou, s'ils ont plus de 18 ans, de moins de 21 ans pourvu qu'ils fréquentent à temps plein un établissement d'enseignement reconnu, qui dépendent d'un adulte pour leur subsistance, sans égard à leur filiation.

Pour obtenir plus de détails au sujet de la rente qui pourrait être versée à votre conjointe ou conjoint ou à vos enfants, nous vous invitons à consulter la section « Votre rente lors de votre décès » du document suivant :

• Guide des nouvelles personnes prestataires RREGOP et RRPE

2.2 Vous n'avez pas de conjointe ou conjoint ni d'enfant au moment de votre décès

Si vous recevez une rente du RRE ou du RRF et si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint ni d'enfant au moment de votre décès (ou si vos enfants ne remplissent pas les conditions d'admissibilité énoncées au point 2.1), votre régime de retraite prévoit que vos héritiers peuvent recevoir un montant correspondant au résultat de la soustraction suivante :

Si vous n'êtes pas marié ou uni civilement à une autre personne, votre régime de retraite reconnaît comme votre conjointe ou conjoint la personne de sexe différent ou de même sexe que vous présentiez comme votre conjoint et qui, au moment de votre décès, n'était pas mariée ou unie civilement à une autre personne et vivait maritalement avec vous depuis au moins 3 ans.

Cette période est de un an (au lieu de 3 ans) si :

• un enfant est né ou est à naître de votre union; OU
• un enfant a été adopté conjointement par vous et par votre conjointe ou conjoint pendant votre union; OU
• votre conjointe ou conjoint ou vous avez adopté l'enfant de l'autre pendant votre union.

Comme nous l'avons indiqué plus haut, la loi qui régit votre régime de retraite prévoit déjà à qui ira votre régime de retraite. Les règles diffèrent selon que vous recevez une rente du RREGOP, du RRPE, du RRE ou du RRF :

Situation 1 : Vous recevez une rente du RREGOP ou du RRPE

1.1 Vous avez une conjointe ou un conjoint au moment de votre décès

Peu importe les dispositions de votre testament, votre régime de retraite ira nécessairement à votre conjointe ou conjoint. La même règle s'applique si vous n'avez pas fait de testament.

1.2 Vous n'avez pas de conjointe ou de conjoint au moment de votre décès

Votre régime de retraite fera partie de votre succession. Ce sont donc les héritiers que vous aurez désignés dans votre testament qui en bénéficieront. Si vous n'avez pas fait de testament, votre succession, y compris votre régime de retraite, ira à vos héritiers selon les dispositions du Code civil du Québec.

Situation 2 : Vous recevez une rente du RRE ou du RRF

2.1 Vous avez une conjointe, un conjoint ou des enfants au moment de votre décès

Peu importe les dispositions de votre testament, votre régime de retraite ira nécessairement à votre conjointe ou conjoint et à vos enfants célibataires de moins de 18 ans ou, s'ils ont plus de 18 ans, de moins de 21 ans pourvu qu'ils fréquentent à temps plein un établissement d'enseignement reconnu, qui dépendent d'un adulte pour leur subsistance, sans égard à leur filiation. La même règle s'applique si vous n'avez pas fait de testament.

2.2 Vous n'avez pas de conjointe ou conjoint ni d'enfant au moment de votre décès

Votre régime de retraite fera partie de votre succession. Ce sont donc les héritiers que vous aurez désignés dans votre testament qui en bénéficieront. Si vous n'avez pas fait de testament, votre succession, y compris votre régime de retraite, ira à vos héritiers selon les dispositions du Code civil du Québec.

Lors du décès d'une personne participant à un régime de retraite du secteur public ou d'une personne retraitée, son régime prévoit le paiement en priorité d'une prestation à sa conjointe ou son conjoint survivant. Les prestations de cette dernière ou de ce dernier varient selon les régimes de retraite et selon les droits du participant ou du retraité au moment de son décès.

La conjointe ou le conjoint peut cependant renoncer à cette prestation au profit des héritiers de la personne décédée et révoquer ultérieurement sa renonciation, en nous avisant par écrit de sa décision. Nous devons recevoir cet avis avant le décès du participant ou du retraité, la date de réception étant celle qui compte pour l'analyse du dossier. Si l'avis est incomplet au moment de sa réception, la renonciation ou la révocation de la renonciation est considérée invalide.

Pour que la renonciation ou la révocation de la renonciation soit valide :

• Elle doit porter sur l'ensemble des prestations.
• Nous devons la recevoir avant le décès de la personne participant au régime de retraite, ou de la personne retraitée.
• Elle doit être faite au moyen du formulaire Avis de renonciation ou de révocation  (161) ou d'un avis écrit contenant tous les renseignements prévus par règlement :
  • le régime de retraite visé par la renonciation;
  • le nom et l'adresse de la personne participant au régime de retraite ou de la personne retraitée;
  • le nom et l'adresse de la conjointe ou du conjoint qui renonce;
  • la date de l'avis.

Non, la renonciation au RREGOP n'est pas valide au RRPE.

Lorsque la personne participe à plus d'un régime de retraite, une renonciation est nécessaire pour chacun des régimes. Il en est de même lorsque la personne participe à un nouveau régime, un nouvel avis doit nous être transmis.