Il existe 3 types d'unions reconnus par le
RREGOP et le RRPE :
- le mariage
- l'union civile
- l'union de fait.
Pour le conjoint ou la conjointe de la personne participant à un régime de retraite du secteur public (RRSP) ou qui en est prestataire, l'union, selon son type, pourrait ouvrir le droit :
- au partage du patrimoine familial lors d'un divorce, d'une séparation légale, de l'annulation d'un mariage ou de la dissolution d'une union civile
- au partage des droits accumulés dans le régime lors de la
fin de la vie commune de conjoints de fait
- à une prestation de survivant au moment du décès.
Le mariage
Le mariage est une union légitime entre deux personnes dans les conditions prévues par la loi en vue de vivre en commun.
Il existe 2 types de mariages :
-
Mariage religieux
Mariage approuvé et célébré selon les règles d'une religion reconnue par un pays ou un État. Le mariage religieux réfère à un mariage civil répondant aux exigences du Code civil du Québec; il est célébré dans le cadre d'une cérémonie religieuse. -
Mariage civil
Mariage non religieux approuvé et célébré par une autorité civile. Sauf exception, un mariage célébré au Québec sera reconnu partout.
La reconnaissance d'un mariage est immédiate. Ce type d'union ouvre le droit au partage du patrimoine familial, notamment en cas de divorce ou de séparation légale, de même qu'à une prestation de survivant au moment du décès.
L'union civile
L'union civile est l'union légitime de deux personnes qui décident de vivre en commun officiellement sans se marier religieusement ou civilement. Une fois l'union civile célébrée, le Directeur de l'état civil dressera l'acte d'union civile, qui est le document officiel attestant l'union. À son entrée en vigueur le 24 juin 2002, la Loi instituant l'union civile a permis l'union de deux personnes de même sexe ou de sexe différent.
L'union civile est reconnue uniquement au Québec. Puisque l'union civile n'est pas reconnue par le gouvernement fédéral, les personnes doivent se qualifier comme conjoints de fait au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et doivent donc répondre à l'une des conditions suivantes :
- vivre dans une relation maritale depuis au moins 12 mois, et ce, sans interruption
- être conjointement parents d'un enfant biologique ou adopté
- avoir la garde, la surveillance et la charge entière des enfants de l'autre conjoint (ou en avoir la garde et la surveillance juste avant que les enfants atteignent l'âge de 19 ans).
Si les personnes se qualifient comme conjoints, elles sont visées par les dispositions du
RREGOP et du
RRPE concernant le partage du patrimoine familial et les prestations de survivant.
L'union de fait
Il s'agit de l'union de deux personnes qui vivent ensemble depuis un certain temps et qui sont unies par des liens affectifs et économiques particuliers. Lorsque ce type d'union est reconnu, il est possible de partager les droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public en cas de rupture de la vie à deux. L'union de fait donne aussi droit à une prestation de survivant au moment du décès.
Pour être valide, l'union de fait doit respecter les conditions ayant trait à :
- l'aptitude physique des conjoints
- l'état civil des conjoints
- l'existence de la vie maritale
- la durée de la vie maritale.
Pour être considérées comme conjoints de fait par le
RREGOP et le
RRPE, les personnes doivent se présenter publiquement comme conjoints de fait et résider maritalement, c'est-à-dire qu'elles doivent démontrer l'existence d'une vie maritale pendant :
- au moins trois années qui précèdent la date de la fin de la vie commune ou le décès de la personne participante ou retraitée
OU
- l'année qui précède la date de la fin de la vie commune ou le décès si, au cours de cette union :
- un enfant est né ou est à naître
- il y a eu adoption par l'un des conjoints d'un enfant de l'autre
- il y a eu adoption conjointe d'un enfant.
Pour plus de précisions
Qu'il s'agisse d'un mariage, d'une union civile ou d'une union de fait, il est important pour les personnes concernées de connaître l'incidence d'une
rupture ou d'un
décès sur leurs prestations provenant d'un régime de retraite du secteur public.