Information comptable

À titre de comptable, vous devez appliquer la Loi sur les régimes complémentaires de retraite lorsque vous fournissez des services comptables relatifs à un régime de retraite. La présente section vous renseigne sur les exigences de cette loi.

• Services comptables
• Comptable, auditrice ou auditeur
• Choix et embauche d'une ou d'un comptable, de l'auditrice ou de l'auditeur
• Référentiels comptables
• Références juridiques
• À consulter aussi

Services comptables

Les services comptables relatifs à un régime de retraite qui sont visés par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite consistent à :

• auditer le rapport financier ou les états financiers du régime, sauf dans les cas où le régime est exempté d'audit;
• déterminer la méthode de calcul des taux de rendement de l'actif et la méthode d'application du taux d'intérêt mensuel de l'actif, à moins que ces méthodes ne soient déterminées par une ou un actuaire ou prévues dans les dispositions du régime;
• déterminer la méthode de calcul de la perte subie par l'actif et la réduction de la valeur des cotisations qui en résulte, à moins que cette méthode et cette réduction ne soient déterminées par une ou un actuaire ou prévues dans les dispositions du régime.

Comptable, auditrice ou auditeur

Selon la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, les services comptables doivent être fournis par une ou un comptable membre de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec  (Ordre des CPA du Québec).

Quant à l'audit du rapport financier ou des états financiers d'un régime, il doit être effectué par une auditrice indépendante ou un auditeur indépendant, c'est-à-dire une ou un comptable membre de l'Ordre qui est habilité à réaliser des audits.

Pour en savoir plus à ce sujet, communiquez avec l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA) 

Auditeur ou auditrice interne

L'auditrice ou l'auditeur interne n'est pas autorisé à effectuer l'audit d'un rapport financier ou des états financiers d'un régime. Bien que cette personne soit une ou un comptable, elle n'est pas une auditrice indépendante ni un auditeur indépendant.

Choix et embauche d'une ou d'un comptable, de l'auditrice ou de l'auditeur

L'administrateur du régime de retraite choisit et embauche la ou le comptable ainsi que l'auditeur ou l'auditrice selon les services à effectuer.

Le règlement intérieur de l'administrateur du régime doit prévoir les règles à suivre pour choisir et rémunérer ces personnes ainsi que pour surveiller et évaluer leur travail.

Référentiels comptables

L'administrateur du régime doit faire préparer un rapport financier ou des états financiers par une personne compétente qui connaît les normes comptables applicables aux régimes de retraite.

L'administrateur du régime doit cependant choisir entre deux référentiels comptables :

• le référentiel sans obligations au titre des prestations (à usage particulier) pour un rapport financier;
• le référentiel avec obligations au titre des prestations (à usage général) pour des états financiers.

L'administrateur du régime approuve le choix du référentiel comptable à utiliser pour préparer le rapport financier ou les états financiers. Ce rapport ou ces états financiers sont ensuite audités, sauf si le régime de retraite est exempté d'audit.

Référentiel sans obligations au titre des prestations (à usage particulier)

L'administrateur du régime qui choisit le référentiel à usage particulier doit faire préparer un rapport financier qui correspond au choix de ce référentiel.

Le rapport financier doit s'intituler Rapport financier du « Nom du régime de retraite ». Il doit être conforme aux Normes comptables pour les régimes de retraite du chapitre 4600, « Régime de retraite », de la Partie IV du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, sauf pour les éléments relatifs aux obligations au titre des prestations.

L'article 161 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite n'exige pas la présentation de l'état des obligations au titre des prestations dans le rapport financier. La Loi prévoit une évaluation actuarielle pour établir ces obligations. C'est pour cette raison que le référentiel est dit « à usage particulier ».

Le rapport financier doit inclure :

• l'état de la situation financière du régime, qui doit s'intituler État de l'actif net disponible pour le service des prestations;
• l'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations;
• la mention que le rapport financier a été préparé conformément au référentiel comptable pour la préparation d'un rapport financier mentionné dans le Guide de la déclaration annuelle de renseignements publié par Retraite Québec, d'après l'article 161 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
  

Référentiel avec obligations au titre des prestations (à usage général)

L'administrateur du régime qui choisit le référentiel à usage général doit faire préparer des états financiers qui correspondent au choix de ce référentiel.

Les états financiers doivent s'intituler États financiers du « Nom du régime de retraite ». Ils doivent être conformes aux Normes comptables pour les régimes de retraite du chapitre 4600, « Régime de retraite », de la Partie IV du Manuel de CPA Canada – Comptabilité.

Les états financiers doivent inclure :

• l'état de la situation financière du régime;
• l'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations;
• l'état de l'évolution des obligations au titre des prestations, sauf exception;
• la mention que les états financiers ont été préparés conformément aux Normes comptables pour les régimes de retraite du chapitre 4600, « Régimes de retraite », de la Partie IV du Manuel de CPA Canada – Comptabilité.
  

Rapports relatifs à l'audit

Lorsque l'auditeur ou l'auditrice réalise un audit du rapport financier ou des états financiers d'un régime de retraite, il ou elle doit produire deux rapports :

• un rapport d'audit établi conformément au référentiel comptable choisi par l'administrateur du régime;
• un rapport sur les autres éléments relevés dans le cadre d'une mission d'audit (NSCS 4460).

Ces deux rapports doivent être produits et signés par le même auditeur ou la même auditrice, puis joints à la déclaration annuelle de renseignements du régime de retraite.

Le rapport d'audit est un document connu aussi sous les appellations :

• rapport de l'auditeur indépendant;
• opinion de l'auditeur.

Le rapport sur les autres éléments relevés dans le cadre d'une mission d'audit est un document en réponse aux questions réservées à l'auditeur de la déclaration annuelle de renseignements du régime. Il doit inclure :

• la mention « Le présent rapport a été préparé conformément à la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4660, Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d'une mission d'audit ou d'examen. »;
• la signature de l'auditeur ou de l'auditrice.

Tableau récapitulatif et comparatif des deux référentiels comptables

Références juridiques

• Articles 3, 46 et 161 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite  
• Article 20 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite 

À consulter aussi

• Normes comptables pour les régimes de retraite , chapitre 4600, « Régime de retraite », de la Partie IV du Manuel de CPA Canada – Comptabilité
• Acquittement des droits à prestations déterminées
• Contrats de rentes garanties par une compagnie d'assurances
• Scission ou fusion d'un régime