CRI et FRV
Cette section est destinée aux professionnels et professionnelles dont les fonctions ont un lien avec les comptes de retraite immobilisés (CRI) et les fonds de revenu viager (FRV).
Le CRI est un instrument d'épargne-retraite (accumulation), alors que le FRV est un instrument utilisé pour tirer un revenu de retraite (décaissement).
Le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, qui découle de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, régit les CRI et les FRV dont les sommes proviennent :
- d'un régime assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite;
- d'un régime assujetti à une autre loi du Québec, comme le RREGOP;
- du compte immobilisé d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER).
Les CRI et les FRV régis par le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite sont sous la surveillance de Retraite Québec. À ce titre, Retraite Québec :
- s'assure que les conditions relatives aux CRI et aux FRV en tant qu'instruments de transfert admissibles sont remplies;
- enregistre les textes des contrats-types de CRI et de FRV ainsi que leurs modifications.
À consulter aussi