Modifications relatives aux
FRV à compter de 2025
Des modifications relatives aux fonds de revenu viager (FRV) entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles sont résumées ici par sujet. Certaines d'entre elles sont comparées avec les règles en vigueur avant 2025 et évaluées à partir des données de 2024 pour information.
Les modifications règlementaires ne visent pas les comptes de retraite immobilisés (CRI) ni les régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER).
Âge de la personne qui demande un revenu viager ou temporaire d'un FRV
| Avant 2025 | À compter du 1er janvier 2025 |
|---|
| C'est l'âge au 31 décembre de l'année qui précède la demande de revenu. | C'est l'âge réel au moment de la demande de revenu. |
Taux de référence (taux prescrit)
| Avant 2025 | À compter du 1er janvier 2025 |
|---|
Le taux de référence pour une année sert à déterminer le facteur prévu à
l'annexe 0.6 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite  (ci-après, le Règlement) qui, selon l'âge de la personne, s'applique au calcul du plafond du revenu viager. En
2024, le
taux de référence est de 6 %. | Le taux prescrit pour une année est celui qui s'applique au calcul du plafond du revenu viager. En
2024, le
taux prescrit aurait été de 6,25 %. |
Calculs des retraits maximaux d'un
FRV pour les moins de 55 ans
| Avant 2025 | À compter du 1er janvier 2025 |
|---|
| Moins de 54 ans au 31 décembre de l'année qui précède la demande de revenu | Moins de 55 ans au moment de la demande de revenu |
|---|
Plafond du revenu viager
= (Facteur prévu à
l'annexe 0.6 du Règlement ) × (Solde du
FRV) – (Revenu temporaire maximal) / (Facteur prévu à
l'annexe 0.7 du Règlement ) | Plafond du revenu viager
= (Taux prescrit) × (Solde du
FRV) – (Revenu temporaire maximal) |
En
2024, le plafond du revenu viager est égal au résultat de l'équation [0,061 × (Solde du
FRV) – (Revenu temporaire maximal)/1] | En
2024, le plafond du revenu viager aurait été égal au résultat de l'équation [0,0625 × (Solde du FRV) – (Revenu temporaire maximal)] |
Revenu temporaire maximal
= 40 % du maximum des gains admissibles (MGA) – 75 % des revenus estimés En
2024, le revenu temporaire maximal peut atteindre
27 400 $ (= 40 % de 68 500 $). | Revenu temporaire maximal
= 50 % du maximum des gains admissibles (MGA) – 100 % des revenus estimés En
2024, le revenu temporaire maximal aurait pu atteindre 34 250 $ (= 50 % de 68 500 $). |
Revenu temporaire payable par mois
= 1/12 de (40 % du
MGA – 75 % des revenus estimés) En
2024, le maximum de revenu temporaire payable par mois est de 2 283 $. | Revenu temporaire payable par mois
= 1/12 de (50 % du
MGA – 100 % des revenus estimés) En
2024, le maximum de revenu temporaire payable par mois aurait été de 2 854 $. |
Retraits maximaux d'un
FRV pour les 55 ans ou plus
| Avant 2025 | À compter du 1er janvier 2025 |
|---|
| 54 à 64 ans au 31 décembre de l'année qui précède la demande de revenu | 55 ans ou plus au moment de la demande de revenu |
|---|
Il y a un plafond de revenu viager rajusté pour tenir compte, le cas échéant, du revenu temporaire. Il y a un revenu temporaire maximal, quels que soient les revenus de travail. | Il n'y a
aucun plafond relatif aux retraits. |
| 65 ans ou plus au 31 décembre de l'année qui précède la demande de revenu |
|---|
Il y a un plafond de revenu viager. Il est impossible de retirer un revenu temporaire à cet âge. |
Sommes transférables d'un
FRV à un
REER ou à un FERR
| Avant 2025 | À compter du 1er janvier 2025 |
|---|
Chaque année, une personne peut transférer une certaine somme de son fonds de revenu viager (FRV) à un régime enregistré d'épargne‑retraite (REER) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Maximum transférable sans demande de revenu temporaire (à tout âge)
= Plafond du revenu viager – Retrait minimal obligatoire Maximum transférable avec demande de revenu temporaire (de 54 à 64 ans)
= Minimum [Plafond du revenu viager;
(Revenu maximal – Retrait minimal obligatoire)] |
Aucune somme ne peut être transférée directement d'un
FRV à un
REER ou à un FERR. |
Remboursements (suppression d'exceptions relatives aux FRV)
À compter du 1er janvier 2025, une personne
ne peut plus exiger le remboursement du solde d'un fonds de revenu viager (FRV) dans l'une ou l'autre des deux situations suivantes :
- la personne a 65 ans ou plus et le total des sommes immobilisées qui sont accumulées dans les instruments d'épargne énumérés ci-dessous ne dépasse pas 40 % du maximum des gains admissibles (MGA) de l'année de la demande de remboursement, soit 27 400 $ en 2024;
- la personne ne réside plus au Canada depuis au moins deux ans.
Les instruments d'épargne visés sont :
- le compte de retraite immobilisé (CRI);
- le fonds de revenu viager (FRV);
- le régime de retraite à cotisation déterminée ou le volet à cotisation déterminée d'un régime de retraite à prestations déterminées ou à prestations cibles;
- le régime de retraite simplifié (RRS);
- le régime enregistré d'épargne-retraite (REER) immobilisé;
- le régime volontaire d'épargne‑retraite (RVER).
Une personne peut toutefois exiger le remboursement du solde d'un compte de retraite immobilisé (CRI) dans l'une ou l'autre des deux situations décrites précédemment.
Devoir d'information des établissements financiers qui gèrent des FRV
Personnes qui ont 55 ans au cours de l'année 2025
- Informer ces personnes dans les plus brefs délais, à compter du 1er janvier 2025 :
- de la suppression des plafonds dès qu'elles auront 55 ans;
- de l'impossibilité de transférer directement des sommes du fonds de revenu viager (FRV) dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou le compte non immobilisé d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER).
Personnes qui ont 55 ans ou plus au 1er janvier 2025
- Informer ces personnes dans les plus brefs délais, à compter du 1er janvier 2025 :
- de la suppression des plafonds;
- de l'impossibilité de transférer directement des sommes du
FRV dans un
REER, un
FERR ou le compte non immobilisé d'un RVER.
- Indiquer dans les relevés de ces personnes :
- le
montant du revenu viager estimé (ce montant est fourni à titre informatif, car il n'a pas d'incidence sur le montant qui peut être retiré);
- la méthode utilisée pour établir cette estimation;
- la mention que cette estimation du montant du revenu viager peut varier en raison notamment des retraits effectués et des rendements réalisés par le fonds de revenu viager (FRV).
Modifications des contrats par les établissements financiers
Les contrats suivants doivent être rendus conformes aux dispositions du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite :
- tout contrat type de fonds de revenu viager (FRV) enregistré auprès de Retraite Québec, au plus tard le 1er janvier 2025;
- tout contrat de fonds de revenu viager (FRV) conclu avec un détenteur ou une détentrice, dans les plus brefs délais.
Références juridiques
À consulter aussi