Remboursement des CRI et FRV

• Remboursement au détenteur âgé de 65 ans ou plus
• Remboursement du solde à un non-résident
• Remboursement au décès du détenteur
• Remboursement en cas d'invalidité
• Mise en garde contre les retraits frauduleux

Remboursement au détenteur âgé de 65 ans ou plus

Le détenteur peut retirer la totalité de son compte de retraite immobilisé (CRI) ou de son fonds de revenu viager (FRV) s'il remplit les 2 conditions suivantes :

• Il a 65 ans ou plus à la fin de l'année précédant la demande.
• Le total des sommes immobilisées accumulées dans les instruments d'épargne-retraite mentionnés ci-dessous ne dépasse pas 40 % du maximum des gains admissibles de l'année de la demande, soit 27 400 $ en 2024.

Le remboursement du CRI ou du FRV peut s'effectuer peu importe l'échéance des placements. Avant cette échéance, des frais peuvent toutefois être exigés.

Pour encaisser son CRI ou son FRV, le détenteur doit remplir la déclaration de l'annexe 0.2 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite et la transmettre à l'établissement financier.

Instruments d'épargne visés :

• CRI
• FRV
• Régime de retraite à cotisation déterminée ou volet à cotisation déterminée d'un régime de retraite à prestations déterminées
• Régime de retraite simplifié (RRS)
• REER immobilisé
• Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER)

Remboursement du solde au non-résident

Le détenteur peut exiger le remboursement du solde de son CRI ou de son FRV en un seul versement, peu importe son âge, si :

• il ne réside plus au Canada depuis au moins 2 ans

  et

• le terme convenu des placements est échu.

Remboursement au décès du détenteur

Au décès du détenteur, le solde sera versé à son conjoint. En l'absence de conjoint ou si celui-ci y renonce, il sera versé à ses héritiers.

Le remboursement du CRI ou du FRV peut s'effectuer peu importe l'échéance des placements. Avant cette échéance, des frais peuvent toutefois être exigés.

Les montants encaissés sont imposables, à moins que certaines exemptions prévues par les règles fiscales s'appliquent. Pour les détails à ce sujet, consultez l'Agence du revenu du Canada .

Remboursement en cas d'invalidité

Le détenteur a un CRI

Le détenteur a droit au remboursement partiel ou total de son CRI s'il souffre d'une invalidité physique ou mentale qui réduit son espérance de vie.

Le remboursement peut se faire en un ou plusieurs versements. Il peut s'effectuer peu importe l'échéance des placements. Avant cette échéance, des frais peuvent toutefois être exigés.

Pour obtenir ce remboursement, le détenteur doit présenter à l'établissement financier un certificat médical attestant que son invalidité physique ou mentale réduit son espérance de vie.

L'établissement financier ne peut pas imposer des conditions plus contraignantes ni moins sévères.

L'invalidité doit réduire l'espérance de vie

• La réduction de l'espérance de vie ne doit pas nécessairement être importante.
• Si les problèmes de santé n'ont pas d'incidence sur la capacité à travailler du détenteur, celui-ci ne peut pas être considéré comme invalide.
• Les critères pour être reconnu invalide sont différents de ceux du Régime de rentes du Québec.

Le certificat médical

Le certificat médical doit être délivré par un médecin qui est membre du Collège des médecins du Québec  ou qui possède un statut équivalent s'il n'est pas du Québec.

Le certificat médical n'a pas à mentionner le diagnostic, ni l'espérance de vie du détenteur. Il doit seulement indiquer que son invalidité physique ou mentale réduit son espérance de vie. Il peut être une lettre signée par le médecin comme dans l'exemple suivant.

Le détenteur a un FRV

Si le détenteur est invalide, il ne peut pas obtenir de remboursement directement de son FRV. Il peut toutefois obtenir un remboursement d'un CRI s'il transfère son FRV dans un CRI avant la fin de l'année où il atteint l'âge de 71 ans et qu'il remplit les conditions donnant droit à un remboursement du CRI en cas d'invalidité.

Mise en garde contre les retraits frauduleux

Nous conseillons aux détenteurs de CRI ou de FRV de demeurer vigilants quant aux petites annonces leur proposant divers moyens d'encaisser l'argent de leur CRI ou de leur FRV sans payer d'impôt, comme l'achat d'actions ou un prêt. Ces moyens sont frauduleux. Ils peuvent avoir des incidences fiscales importantes en plus d'entraîner la perte de leur argent. Pour en savoir davantage, consultez la section Fraude dans les petites annonces   du site Web de l'Autorité des marchés financiers du Québec.