Ententes

Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale

Cette entente a été signée par les gouvernements du Québec, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, de la Saskatchewan et du Canada. Elle s'applique aux régimes de retraite qui relèvent de l'un ou l'autre de ces gouvernements et qui comptent des personnes participantes et des bénéficiaires assujettis à la loi de plus d'un de ces gouvernements. Elle est entrée en vigueur le 1^er juillet 2020.

Cette entente est modifiée par l'Entente de 2023 modifiant l'Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale par l'adhésion des gouvernements du Manitoba et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Elle a été signée par tous les gouvernements au Canada qui ont adopté une loi sur les régimes de retraite. Elle s'applique aux régimes de retraite qui relèvent de l'un ou l'autre des gouvernements au Canada et qui comptent des personnes participantes et des bénéficiaires assujettis à la loi de plus d'un de ces gouvernements. Elle entre en vigueur le 1^er juillet 2023.

Cette entente remplace, pour les gouvernements qui y sont parties, à la fois :

• l'Accord multilatéral de réciprocité, qui s'appliquait depuis 1968 aux régimes de retraite dont les droits des personnes participantes sont régis par les lois des gouvernements concernés, ainsi que toute convention similaire
• l'Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale, signée par les gouvernements du Québec, de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario et de la Saskatchewan.

Consultez l'entente de 2020 et autres documents connexes sur le site de l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) .

Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale

Cette entente a été signée par la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, le Québec et la Saskatchewan. Elle s'applique aux régimes de retraite qui relèvent de l'un ou l'autre de ces gouvernements et qui comptent des personnes participantes et des bénéficiaires assujettis à la loi de plus d'un de ces gouvernements. Elle est entrée en vigueur le 1^er juillet 2016.

Cette entente remplace, pour les provinces qui y sont parties, à la fois :

• l'Accord multilatéral de réciprocité qui s'appliquait depuis 1968 aux régimes de retraite dont les droits des personnes participantes sont régis par les lois de ces gouvernements
• l'entente de 2011 entre le Québec et l'Ontario sur les régimes relevant de plus d'une autorité législative.

Consultez l'entente de 2016 et autres documents connexes sur le site de l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) .

Entente de 2011 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale

Cette entente a été signée par le Québec et l'Ontario. Elle s'applique aux régimes de retraite sous l'autorité des organismes de surveillance du Québec ou de l'Ontario en ce qui concerne les droits des personnes participantes et des bénéficiaires assujettis à la loi de ces deux autorités gouvernementales. Elle est entrée en vigueur le 1^er juillet 2011.

Cette entente continue de s'appliquer à l'égard des affaires en cours au 30 juin 2016 devant la Commission des services financiers de l'Ontario (l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers depuis le 8 juin 2019), Retraite Québec, un organisme administratif ou un tribunal (article 28 de l'entente de 2016).

Consultez sur le site de l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR)  :

• l'entente de 2011 
• les commentaires 
• les procédures administratives 

Accord multilatéral de réciprocité

Cet accord, qui remonte à 1968, a été signé par les gouvernements de 9 provinces canadiennes. Il s'applique, jusqu'au 30 juin 2023, à des régimes relevant de plus d'une autorité gouvernementale qui comptent des personnes participantes et des bénéficiaires dont les droits sont assujettis à la loi du Manitoba ou à celle de Terre-Neuve-et-Labrador.

Consultez l'Accord multilatéral de réciprocité sur le site l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) .

Entente concernant les exploitations de pâtes et papiers d'AbitibiBowater au Québec

Cette entente entre AbitibiBowater et le gouvernement du Québec a été conclue dans le contexte de la restructuration de l'entreprise. Elle vise notamment le maintien des régimes de retraite surveillés par Retraite Québec (la Régie des rentes du Québec avant le 1^er janvier 2016).