Processus de partage des droits – RCR et RVER
Le partage comme tel représente la deuxième étape du partage des droits accumulés dans un régime complémentaire de retraite (RCR) et dans un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER). Cette étape résulte :
- de l'évaluation des droits de la personne participante accumulés dans le régime et de la partie qui a été accumulée durant le mariage ou l'union civile pour les ex-conjoints mariés ou unis civilement
- du jugement relatif à la rupture d'union (ex-conjoints mariés ou unis civilement) ou de l'entente intervenue entre les ex-conjoints de fait ou du contrat notarié de dissolution intervenu entre les ex-conjoints unis civilement.
Le montant remis à l'ex-conjoint ou ex-conjointe est celui qui sera indiqué dans le jugement ou dans l'entente, plus les intérêts. Ce montant sera généralement exprimé par une proportion (par exemple, la moitié de la valeur des droits qui a été accumulée durant le mariage) ou encore par un montant fixe, par exemple 20 000 $.
Quelles sont les conditions pour demander le partage?
Ex-conjoints mariés
Pour pouvoir demander le partage, les ex-conjoints doivent avoir obtenu un jugement de divorce, de séparation de corps ou d'annulation civile de mariage. Même s'il y a entente entre les ex-conjoints, si un tel jugement n'a pas été rendu, ils ne peuvent pas partager le régime de retraite.
Même si les règles relatives au patrimoine familial ne s'appliquent pas à certains ex-conjoints mariés, comme ceux qui y ont renoncé avant 1991 ou ceux qui ne sont plus au Québec, ces derniers peuvent tout de même partager leurs droits accumulés dans le régime de retraite si le jugement ou l'entente le prévoit.
Ex-conjoints unis civilement
Pour pouvoir demander le partage, les ex-conjoints doivent avoir obtenu l'annulation ou la dissolution de leur union civile, par un jugement ou une déclaration notariée.
Ex-conjoints de fait
L'ex-conjoint ou ex-conjointe de fait d'une personne participante ne peut pas exiger de recevoir une partie des sommes accumulées dans le régime de retraite. Pour pouvoir partager ces sommes, il faut que les ex‑conjoints :
Une entente signée avant la fin de la vie commune n'est pas valable.
Il n'est pas nécessaire que l'entente soit notariée ou faite devant témoins.
Quand demander le partage?
Ex-conjoints mariés
La demande de partage peut être effectuée dès que le délai d'appel du jugement est expiré, soit 30 jours après la date à laquelle il a été rendu.
Ex-conjoints unis civilement
La demande de partage peut être effectuée, selon le cas :
- dès que le délai d'appel du jugement est expiré, c'est-à-dire 30 jours après la date à laquelle il a été rendu
- dès la signature de la déclaration de dissolution et du contrat de transaction notariés.
Ex-conjoints de fait
La demande peut être effectuée dès que l'entente entre les ex-conjoints est conclue.
Demander le partage le plus tôt possible
Il est préférable de demander le partage le plus tôt possible. Sinon, l'ex-conjoint ou ex-conjointe de la personne participante pourrait avoir de la difficulté à obtenir la somme d'argent qui lui revient.
Cette situation peut se produire si, par exemple à la suite d'une fin d'emploi, une personne participante transfère ses droits avant que la demande de partage ne soit soumise à l'administrateur du régime. Ce dernier ne pourra pas y donner suite, puisqu'il n'y aura alors plus d'argent dans le compte de la personne participante.
Le partage des droits accumulés dans un régime de retraite n'est pas automatique comme c'est le cas pour le Régime de rentes du Québec. L'un ou l'autre des ex-conjoints doit présenter une demande à l'administrateur du régime.
Les documents à fournir varient selon la situation des conjoints.
Retraite Québec met à votre disposition des formulaires de demande de partage des droits accompagnés d'instructions détaillées visant à faciliter les démarches des couples. Il existe un formulaire pour les ex-conjoints mariés ou unis civilement et un autre pour les ex-conjoints de fait.
Pour obtenir son argent, l'ex-conjoint ou ex-conjointe doit choisir, selon le cas, s'il ou elle désire un paiement en argent ou un transfert. Dans ce dernier cas, la personne doit choisir l'instrument dans lequel elle désire que l'argent soit transféré ainsi que l'établissement financier où elle souhaite qu'il le soit. Elle doit informer l'administrateur de son choix, et s'il y a lieu, lui transmettre le formulaire fiscal approprié.
Pour remettre l'argent, l'administrateur dispose d'un délai qui varie selon que la demande de partage est faite par un seul des ex-conjoints ou par les deux. Pour ce faire, l'administrateur doit toutefois être informé de l'endroit où il doit envoyer l'argent.
Si l'ex-conjoint ou ex-conjointe a omis de faire connaître son choix avant l'expiration de ce délai :
- l'administrateur pourra choisir lui-même où il transférera l'argent, mais il n'est cependant pas tenu de le faire
- dans le cas d'un régime complémentaire de retraite, les intérêts sur la somme à lui remettre cesseront de courir et ils ne recommenceront à courir qu'à partir du jour où il ou elle aura fait connaître son choix.
Combien coûte un partage?
Certains administrateurs procèdent au partage gratuitement. Cependant, la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraiteleur permettent d'exiger des frais à cette fin.
Tarif maximal lorsque l'épargne est sous forme de capital (droits en capital)
100 $ payables à parts égales par les ex‑conjoints
Tarif maximal lorsque l'épargne est sous forme de rente (droits en rente)
150 $ payables à parts égales par les ex‑conjoints
Tarif maximal lorsque l'épargne est en partie sous forme de capital et en partie sous forme de rente
200 $ payables à parts égales par les ex‑conjoints
Références juridiques