Lois et règlements applicables à un régime complémentaire de retraite
Les régimes complémentaires de retraite (RCR) sont assujettis à la Loi de l'impôt sur le revenu . L'organisme de surveillance de cette loi est l'Agence du revenu du Canada .
De nombreux RCR sont également assujettis à une loi provinciale ou fédérale en matière de régimes de retraite. Ils sont alors surveillés ou administrés par un autre organisme.
RCR surveillés par Retraite Québec
Ces régimes de retraite regroupent principalement les régimes d'employeurs des secteurs privé et municipal, et certains régimes du secteur parapublic, dont les activités sont de compétence provinciale. Ils sont assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et aux règlements concernant les régimes complémentaires de retraite.
RCR administrés par Retraite Québec
Ces RCR sont des régimes de retraite d'organismes public ou parapublic québécois. Ils s'adressent aux employés de la fonction publique québécoise, aux employés des réseaux de l'éducation et de la santé, aux employés de la Sûreté du Québec, aux agents de la paix, aux élus municipaux, aux juges de la Cour du Québec, etc.
Chacun des régimes est assujetti à une loi provinciale particulière selon la catégorie d'employés visés. Pour plus de détails au sujet de ces régimes, communiquez avec Retraite Québec.
RCR supervisés par une autorité de surveillance au Canada qui a un mandat semblable à celui de Retraite Québec
Lorsqu'un régime de retraite compte à la fois des travailleurs dont les droits sont assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et des travailleurs dont les droits sont assujettis à une autre loi provinciale ou à la loi fédérale, il est possible que celui-ci soit sous la surveillance d'un organisme ayant un mandat semblable à celui de Retraite Québec. Dans un tel cas, cet organisme doit s'assurer, au nom de Retraite Québec, que les droits des travailleurs québécois sont conformes à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Cet organisme tient son mandat d'une entente conclue entre les différentes autorités gouvernementales qui vient préciser de quelle manière les différentes lois sur les régimes de retraite doivent être appliquées.
Voici la liste de ces organismes qui ont un mandat semblable à celui de Retraite Québec ainsi que leurs lois particulières.
RCR du secteur privé fédéral
Ces RCR sont des régimes d'organismes privés dont les activités sont de compétence fédérale.
Ils s'adressent aux employés des banques, des entreprises de transport interprovincial ou de télécommunications, etc. Ils sont assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et sont sous la surveillance du Bureau du surintendant des institutions financières .
RCR du secteur public fédéral
Ces régimes s'adressent aux employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie Royale du Canada, etc. Chacun de ces régimes est assujetti à une loi fédérale particulière et est administré par un organisme spécifique selon la catégorie d'employés visés. Pour plus de détails à ce sujet, communiquez avec le gouvernement du Canada .