Nombre de membres du comité de retraite

Le nombre de membres qui compose le comité de retraite est déterminé dans le texte du régime. Toutefois, le comité doit en tout temps comprendre au moins 3 membres avec droit de vote désignés de la façon suivante :

1. une ou un membre nommé lors de l'assemblée annuelle par le groupe des participantes ou participants actifs (sinon, une participante ou un participant, actif ou non actif, doit être nommé selon les conditions prévues au régime)
2. une ou un membre nommé lors de l'assemblée annuelle par le groupe des participantes ou participants non actifs et des bénéficiaires (sinon, une participante ou un participant, actif ou non actif, ou une ou un bénéficiaire doit être nommé selon les conditions prévues au régime)
3. une ou un membre tiers, qui n'est ni une participante ou un participant, ni sa représentante syndicale ou son représentant syndical, ni une dirigeante ou un dirigeant ou une autre personne représentant l'employeur, et qui fait l'objet d'une nomination selon les conditions prévues au régime.

De plus, le comité peut comporter 2 membres sans droit de vote (aussi appelés « membres additionnels ») désignés lors de l'assemblée annuelle : une ou un par le groupe des participantes ou participants actifs et l'autre par le groupe des participantes ou participants non actifs et des bénéficiaires.

Toutefois, pour le régime visé par la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, le comité peut comporter 2 membres supplémentaires sans droit de vote, désignés lors de l'assemblée annuelle.

Régimes comptant moins de 26 participants, participantes et bénéficiaires

Il peut être prévu dans ce type de régime qu'un comité de retraite formé de seulement 2 membres administre le régime. Une ou un de ces membres doit être une ou un membre tiers et l'autre une participante ou un participant, ou une ou un bénéficiaire nommé selon les règles prévues au régime, ou encore une personne désignée lors de l'assemblée annuelle.

Références juridiques

• Articles 147 et 147.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite 
• Article 64 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal 
• Article 1 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite 

Pour en savoir plus sur la composition du comité de retraite, voyez :

• la désignation et le remplacement des membres du comité
• la dissolution du comité de retraite.