Nombre de membres du comité de retraite
Le nombre de membres qui compose le comité de retraite est déterminé dans le texte du régime. Toutefois, le comité doit en tout temps comprendre au moins 3 membres avec droit de vote désignés de la façon suivante :
- une ou un membre nommé lors de l'assemblée annuelle par le groupe des participantes ou participants actifs (sinon, une participante ou un participant, actif ou non actif, doit être nommé selon les conditions prévues au régime)
- une ou un membre nommé lors de l'assemblée annuelle par le groupe des participantes ou participants non actifs et des bénéficiaires (sinon, une participante ou un participant, actif ou non actif, ou une ou un bénéficiaire doit être nommé selon les conditions prévues au régime)
- une ou un membre tiers, qui n'est ni une participante ou un participant, ni sa représentante syndicale ou son représentant syndical, ni une dirigeante ou un dirigeant ou une autre personne représentant l'employeur, et qui fait l'objet d'une nomination selon les conditions prévues au régime.
De plus, le comité peut comporter 2 membres sans droit de vote (aussi appelés « membres additionnels ») désignés lors de l'assemblée annuelle : une ou un par le groupe des participantes ou participants actifs et l'autre par le groupe des participantes ou participants non actifs et des bénéficiaires.
Toutefois, pour le régime visé par la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, le comité peut comporter 2 membres supplémentaires sans droit de vote, désignés lors de l'assemblée annuelle.
À noter
Le groupe des participantes et participants actifs et le groupe des participantes et participants non actifs et des bénéficiaires peuvent désigner lors de l'assemblée annuelle une personne de leur choix. Le régime ne peut pas les obliger à désigner une participante ou un participant ou une ou un bénéficiaire. Toutefois, si le régime leur donne le droit de désigner plus d'une ou un membre lors de l'assemblée annuelle, il peut alors prévoir que ces membres supplémentaires sont des participantes, des participants ou des bénéficiaires.
Régimes comptant moins de 51 participants, participantes et bénéficiaires
Il peut être prévu dans ce type de régime qu'un comité de retraite formé de seulement 2 membres administre le régime. Une ou un de ces membres doit être une ou un membre tiers et l'autre une participante ou un participant, ou une ou un bénéficiaire nommé selon les règles prévues au régime, ou encore une personne désignée lors de l'assemblée annuelle.
Références juridiques
Pour en savoir plus sur la composition du comité de retraite, voyez :