Modifications nécessitant l'autorisation ou l'approbation de Retraite Québec
L'administrateur du régime doit obtenir l'autorisation ou l'approbation de Retraite Québec pour donner effet aux modifications suivantes.
Type de modification |
Référence à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite |
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Modification réductrice rétroactive | article 20 |
Transformation du type de régime | article 22 |
Substitution d'un employeur partie au régime | article 22 |
Taux ou pourcentage non uniforme de la cotisation patronale | article 41 |
Cotisations patronales ou prestations variant en fonction du nombre d'années de travail ou de service reconnues | article 57 |
Hypothèses actuarielles déterminées par le régime | article 61 |
Complément de rente non inclus dans la rente différée | article 68 |
Exercice financier du régime d'une durée autre que 12 mois | article 160 |
Scission de l'actif et du passif du régime | articles 194 et 195 |
Fusion de l'actif et du passif de plusieurs régimes | articles 194 et 196 |
Retrait d'un employeur | article 198 |
Notez que...
Dans tous ces cas, l'administrateur doit indiquer le type de modification dans la
demande d'enregistrement d'une modification à un régime de retraite.
Modification d'un
RRS
Le contenu de cette rubrique ne vise pas les régimes de retraite simplifiés (RRS). Pour en savoir plus sur la
modification d'un
RRS.