Demande d'enregistrement des modifications

L'administrateur qui projette de demander l'enregistrement d'une modification doit en informer les participants. Il doit aussi nous présenter une demande d'enregistrement.

Délai prescrit pour l'enregistrement de la demande

La demande d'enregistrement d'une modification doit être présentée dans un délai raisonnable.

Cependant, si un employeur adhère au régime de retraite, la demande d'enregistrement doit nous être présentée dans les 12 mois suivant son adhésion, à moins que nous n'accordions un délai supplémentaire.

Documents accompagnant la demande d'enregistrement d'une modification

• Une copie de la modification certifiée conforme par l'administrateur du régime et, si le régime est garanti, une copie du contrat d'assurance certifiée conforme par l'assureur
• Le consentement écrit des employeurs parties au régime à qui incombent des obligations en vertu de la modification
• Une copie de l'avis informant les participants
• L'évaluation actuarielle du régime, s'il y a lieu
  Cette évaluation doit être transmise dans les délais prescrits à l'article 119 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite .
• Les autres documents ou renseignements déterminés par l'article 2 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite 
• Les frais prescrits par règlement, s'il y a lieu.