Acquittement des droits des personnes participantes et des bénéficiaires
L'administrateur du régime doit acquitter les droits des personnes participantes et des bénéficiaires entre le
30e et le 60e jour qui suivent la réception du rapport de terminaison par Retraite Québec. L'administrateur doit donc attendre 30 jours avant d'acquitter les droits.
À savoir
L'accusé de réception du rapport de terminaison transmis par Retraite Québec indique la date à partir de laquelle l'administrateur pourra acquitter les droits.
Le délai de 30 jours imposé à l'administrateur pour procéder à l'acquittement des droits nous permet de prendre connaissance du rapport de terminaison et, au besoin, d'exiger des correctifs.
Retraite Québec a un pouvoir d'ordonnance qui lui permet, dans certains cas, d'exiger que l'administrateur retarde l'acquittement des droits pour obtenir, par exemple, certaines précisions sur le rapport de terminaison.
Quand cette situation se présente, nous informons l'administrateur du
nouveau délai pour procéder à l'acquittement.
Achat des rentes des personnes retraitées et des bénéficiaires
Les rentes des personnes retraitées et des bénéficiaires peuvent être achetées auprès d'une compagnie d'assurance avant la date à partir de laquelle il est permis d'acquitter des droits. Par exemple, elles peuvent être achetées entre la date de terminaison et la date de préparation du rapport de terminaison. Cependant, l'achat de ces rentes sera considéré comme un acquittement des droits uniquement à partir de la date où il est permis d'acquitter des droits.
L'administrateur du régime peut :
- continuer de verser les rentes déjà en paiement à la date de terminaison ou les prestations anticipées prévues à la date de terminaison;
- mettre en paiement les rentes qui deviennent exigibles après la date de terminaison.
Cependant, si le régime n'est pas solvable, l'administrateur doit obtenir au préalable l'autorisation de Retraite Québec pour faire ces paiements.
Autres types d'avances
La Loi sur les régimes complémentaires de retraite ne prévoit ni la possibilité ni l'interdiction de faire des avances de fonds.
Si l'administrateur prend l'initiative de faire de telles avances, il doit en assumer les risques. Ainsi, il sera responsable de recouvrer les sommes versées en trop aux personnes participantes et aux bénéficiaires, s'il s'avère, par exemple :
- que la caisse de retraite du régime a fait de mauvais rendements;
- que les sommes qui devaient être versées par l'employeur ne seront pas recouvrées à cause de sa faillite;
- que le rapport de terminaison contient une erreur ou une omission.
Si les démarches de l'administrateur pour rechercher des personnes participantes ou des bénéficiaires introuvables se sont avérées infructueuses, y compris celles faites auprès de Retraite Québec, l'administrateur devra alors
remettre les sommes qui leur sont dues à Revenu Québec 
.
L'administrateur doit faire cette remise seulement 3 ans après l'expiration du délai de
90 jours. Cependant, il pourrait procéder avant l'expiration de ce délai de 3 ans
s'il ne reste plus qu'à acquitter les droits de ces personnes participantes ou bénéficiaires introuvables.
Important
Le délai de
90 jours commence à la date de réception par l'administrateur du régime de l'avis écrit de terminaison de l'employeur ou de la décision de Retraite Québec de terminer le régime.
Informez Retraite Québec de l'évolution de la situation!
Bien que nous n'ayons plus à radier l'enregistrement d'un régime à la suite de sa terminaison, nous souhaitons connaître l'évolution de la situation relative à la liquidation de la caisse du régime jusqu'au règlement final de cette situation.
Références juridiques