Publication d'un avis
Dans les
90 jours qui suivent la réception de l'avis écrit de terminaison de l'employeur (ou de la
décision de Retraite Québec), l'administrateur du régime doit :
À l'expiration du délai de
90 jours, l'administrateur doit faire parvenir le rapport de terminaison à Retraite Québec (avec ses corrections, s'il y a lieu).
L'administrateur du régime doit publier un avis invitant toute personne qui n'a pas reçu de relevé de droits, et qui croit avoir des droits au titre du régime, ou en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, à faire valoir ces droits auprès de l'administrateur du régime.
Dans certaines circonstances, l'administrateur n'est pas obligé de publier cet avis.
Publication dans un quotidien
L'avis doit être publié
dans un quotidien distribué dans la région où résident le plus grand nombre de participants actifs à la date de terminaison du régime.
Important
La publication de l'avis dans un hebdomadaire n'est pas permise, même dans les régions où l'hebdomadaire est le seul journal local.
Particularités si le régime compte plus d'un employeur
Contenu de l'avis public
Pour atteindre son objectif, l'avis public doit comporter :
Délai de représentation
L'administrateur doit accorder un délai aux personnes visées par l'avis public pour faire valoir leurs droits.
- Ces personnes ont jusqu'au jour précédant l'expiration du délai de
90 jours (suivant la réception par l'administrateur de l'avis écrit de terminaison de l'employeur ou de la décision de Retraite Québec) pour faire valoir leurs droits.
- Le délai accordé doit être d'un
minimum de 10 jours
Exemple...
Le délai de
90 jours pour envoyer le rapport de terminaison à Retraite Québec expire le 30 juin. Les personnes visées par l'avis public ont jusqu'au 29 juin pour faire valoir leurs droits. L'avis doit donc être publié au plus tard le 19 juin.
Date de publication de l'avis
- L'avis devrait être publié dans les jours qui suivent
l'envoi des relevés de droits (et non avant l'envoi de ces mêmes relevés).
- Il doit mentionner une date d'échéance -
délai de représentation - pour permettre aux personnes visées de faire valoir leurs droits, au besoin.
Exemple d'avis
Avis concernant la terminaison du Régime de retraite de la société « A » et de ses filiales
Ce régime de retraite vise les employés de la Société « A » et de la Société « B ».
En raison de la terminaison du Régime de retraite de la Société « A » et de ses filiales, un avis est donné à toute personne qui n'a pas reçu de relevé de droits, et qui croit avoir des droits au titre de ce régime, ou en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, qu'elle peut faire valoir ses droits avant le 29 juin 2024, auprès de l'administrateur du régime, à l'adresse suivante:
Régime de retraite de la Société « A » et de ses filiales
40, rue Principale
Québec (Québec) G0Z 0Z0
Pour l'administrateur du régime,
A. Paradis
Exemption de publication de l'avis
L'avis public n'est pas requis
si tous les participants et les bénéficiaires susceptibles de faire valoir des droits au titre du régime ou de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ont été personnellement avisés par écrit de la terminaison. Il s'agit des
participants et des bénéficiaires visés par la terminaison et, le cas échéant,
ceux visés aux fins de l'attribution de l'excédent d'actif. L'exemption est automatique si cette condition est respectée. L'administrateur n'a pas à obtenir une autorisation de Retraite Québec. Par contre, il doit être en mesure de prouver que la condition est respectée si Retraite Québec le lui demande.
Important
L'administrateur doit être en mesure de
démontrer que toutes les personnes susceptibles de faire valoir des droits au titre du régime ou de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ont reçu l'avis écrit. Le simple fait que l'avis écrit de terminaison de l'employeur (ou la décision de Retraite Québec) a été envoyé ne constitue pas une preuve.
Référence juridique