Avis de terminaison de l'employeur
Lorsqu'il décide de terminer le régime, l'employeur a l'obligation d'envoyer un avis écrit de terminaison:
- à tous les
participants et bénéficiaires visés par la terminaison. Cet avis doit leur être envoyé même si le régime est établi par convention collective ou que la terminaison du régime a été négociée avec le syndicat
- au syndicat, s'il y a lieu
- à l'administrateur du régime
- à l'assureur, le cas échéant.
Délai
Participants actifs
L'avis écrit de terminaison doit être envoyé aux participants actifs au plus tard
30 jours après la date de terminaison du régime, sinon leur consentement écrit sera requis.
Participants non actifs et bénéficiaires
Il n'y a pas de délai prescrit pour envoyer l'avis de terminaison aux participants non actifs et aux bénéficiaires. Il devrait leur être envoyé dans un délai raisonnable pour ne pas retarder inutilement la bonne marche du processus de terminaison.
Contenu de l'avis écrit de terminaison
L'avis doit indiquer au moins les renseignements suivants :
- l'identification du régime de retraite (nom du régime et numéro d'enregistrement à Retraite Québec)
- la date de terminaison du régime
- les
participants et bénéficiaires visés
- Il faut définir le groupe des participants et bénéficiaires visés (et non nommer chacune des personnes).
Exemple d'avis
Avis de terminaison du Régime de retraite de la compagnie XYZ
Veuillez noter que le Régime de retraite de la Compagnie XYZ s'est terminé le 31 décembre
2023, soit à la date de fermeture de l'entreprise. Cette terminaison vise tous les participants et bénéficiaires du régime au 31 décembre
2023 ainsi que tous les employés qui ont cessé leur participation active au régime depuis le 30 septembre
2023, date de l'annonce de la fermeture de l'entreprise.
Pour l'employeur,
A. Paradis
Référence juridique