Pouvoir de Retraite Québec de terminer un régime
Retraite Québec peut décider de
terminer un régime de retraite dans l'une des circonstances suivantes :
- le régime ne compte plus de participants actifs
- l'employeur fait défaut de percevoir les cotisations salariales ou de verser à la caisse de retraite les cotisations patronales ou salariales
- l'administrateur du régime, son délégataire ou toute autre partie au régime omet de se conformer à une ordonnance de Retraite Québec.
Dans l'exercice de son pouvoir et à moins que d'autres éléments ne rendent nécessaire la terminaison du régime, Retraite Québec
ne terminera pas un régime de retraite à prestations déterminées qui est, par exemple, dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- Le régime est scindé pour conserver uniquement les retraités et ainsi avoir une politique de placement adaptée à leur situation.
- Le régime est modifié pour prévoir que tous les participants cessent leur participation active et adhèrent à un
régime de retraite par financement salarial (RRFS).
- Le régime est modifié pour prévoir que tous les participants cessent leur participation active et adhèrent à un régime de retraite à prestations cibles (RRPC).
Par contre, elle pourra
ultérieurement terminer ces régimes si les circonstances le justifient.
Avant de terminer un régime de retraite
Nous ferons parvenir un avis écrit à l'administrateur du régime, qui disposera d'un minimum de 10 jours pour présenter ses observations.
Si l'administrateur du régime n'apporte pas d'éléments nouveaux,
Retraite Québec
rendra sa décision de terminer le régime, confirmant la date de terminaison ainsi que les participants et bénéficiaires visés.
À la réception de notre décision
L'administrateur du régime doit :
- envoyer immédiatement une copie de la décision de terminer le régime :
- à tous les participants et bénéficiaires visés par la terminaison
- à l'employeur
- au syndicat, s'il y a lieu
- à l'assureur, le cas échéant
- les inviter à communiquer avec lui pour toute information.
Références juridiques