Participants et bénéficiaires visés par la terminaison
Tous les participants et bénéficiaires qui ont des droits dans le régime de retraite à la date de terminaison d'un régime sont visés.
La terminaison du régime fait suite à un changement dans l'entreprise?
D'autres participants sont aussi visés si la terminaison du régime fait suite à un changement dans l'entreprise ou chez l'employeur, par exemple une fusion, une restructuration, une vente, une fermeture, etc.
Dans de tels cas, il faut inclure les participants qui ont cessé leur participation active
entre la date de l'annonce de l'événement en question et la date de la terminaison.
Cette règle s'applique même si les droits de ces participants ont été payés avant la date de terminaison.
Exemple...
Le 31 janvier, l'employeur annonce qu'il fermera son usine le 30 juin suivant. Dans les faits, l'usine ferme effectivement le 30 juin et le régime de retraite se termine à cette date. Tous les participants qui cesseront leur participation active au régime à compter du 31 janvier seront automatiquement visés par la terminaison du régime.
L'avis écrit de terminaison doit être envoyé à tous les participants et bénéficiaires visés et doit indiquer la règle utilisée pour déterminer ces personnes.
Référence juridique