Contester une décision

Si vous avez besoin de précisions ou si vous avez des questions concernant une décision sur l'admissibilité au supplément pour enfant handicapé (SEH) ou au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE), vous pouvez nous joindre par téléphone du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30.

Demander une révision de décision

Si vous souhaitez contester une décision, vous avez 90 jours après la date de la décision pour en demander la révision. Vous pouvez remplir une demande de révision et nous la faire parvenir en ligne à l'aide du service transmettre un document par Internet ou par la poste.

Des preuves additionnelles peuvent être fournies avec votre demande de révision.

Retraite Québec peut, avec votre consentement signé, obtenir les renseignements nécessaires à l'analyse de la demande directement auprès des établissements des réseaux de la santé et de l'éducation. Seuls les documents jugés nécessaires à l'évaluation de l'admissibilité de votre enfant seront demandés.

Soumettre une nouvelle demande

Une fois le délai de révision écoulé, vous pouvez en tout temps faire une nouvelle demande si l'état de santé de votre enfant se détériore, si de nouveaux diagnostics sont confirmés, si sa condition ne répond pas aux mesures thérapeutiques ou si votre enfant en vient à présenter des limitations importantes dans la réalisation de ses habitudes de vie, par rapport à ce qui est attendu pour son âge. Cela pourrait être le cas par exemple si, au fil du temps, votre enfant ne progresse pas ou si sa progression est très faible et qu'un écart important se creuse avec ses pairs.

Contester la révision devant le Tribunal administratif du Québec

Si vous croyez que la décision prise en révision n'est pas fondée, vous avez 60 jours à compter de la date de son envoi pour déposer un recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Vous pouvez faire une demande en ligne ou obtenir le formulaire en visitant le site Web du Tribunal administratif du Québec . Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne, vous pouvez joindre le TAQ par téléphone au 1 800 567-0278.

Déposer une plainte ou formuler un commentaire

Si le professionnel ou la professionnelle du réseau de la santé ou de l'éducation n'est pas satisfait ou satisfaite des résultats de sa démarche ou si cette personne veut simplement formuler un commentaire, il est possible de s'adresser en tout temps au Bureau des plaintes et de l'amélioration des services.