Remboursement des cotisations versées en trop à la suite de la régularisation d'emplois pour 2023
Nous avons procédé, à l'égard des régimes de retraite du secteur public, à la régularisation d'emplois pour l'année 2023. Les personnes qui ont droit à un remboursement de cotisations pour cette période en ont été avisées par lettre.
Nous encourageons les personnes concernées à s'inscrire au dépôt direct pour faciliter les démarches et accélérer la réception de leur remboursement. C'est simple, rapide et sécuritaire!
En quoi consiste la régularisation d'emplois?
La régularisation d'emplois touche les personnes qui occupent plus d'un emploi au cours d'une même année. Elle consiste en un rajustement apporté au service crédité afin que celui-ci n'excède pas le service qui est normalement reconnu à une personne qui occupe un seul emploi à temps plein au cours d'une même année (une année équivaut à 1,0000). Pour qu'il y ait rajustement, le service crédité total effectué dans le cadre de tous les emplois doit donc être supérieur à une année, sauf pour les trois années suivantes :
- l'année d'adhésion;
- l'année de fin de participation;
- l'année d'atteinte du service maximum.
Retraite Québec procède à la régularisation d'emplois après avoir reçu l'information de la part de l'employeur sur le service crédité d'une personne participant à un régime de retraite du secteur public. Les opérations suivantes peuvent par la suite être effectuées :
- le rajustement du service crédité à une année (1,0000 année);
- le rajustement du salaire cotisable;
- s'il y a lieu, le remboursement des cotisations versées en trop, qui correspond à la différence entre les cotisations que la personne a réellement versées et celles qu'elle aurait dû verser.
Voici un exemple qui illustre comment sont calculées les cotisations versées en trop :
| Service crédité | Salaire cotisable | Service retenu | Salaire annuel de base | Salaire retenu | Cotisations réellement versées | Cotisations qui auraient dû être versées | Cotisations versées en trop |
|---|
| Emploi A | 0,5000 | 25 000 $ | 0,5000 | 50 000 $ | 25 000 $ | 1 500 $ | 1 500 $ | 0 $ |
| Emploi B | 0,6000 | 24 000 $ | 0,5000 | 40 000 $ | 20 000 $ | 1 200 $ | 1 000 $ | 200 $ |
| Total pour l'année | 1,1000 | 49 000 $ | 1,0000 [1] | S.O. | 45 000 $ | 2 700 $ | 2 500 $ | 200 $ |
[1] | Comme le salaire annuel de base associé à l'emploi A est plus élevé que celui associé à l'emploi B, 0,1000 année de service est retranchée du service effectué dans le cadre de l'emploi B. |
Que dois-je faire si je pense avoir droit à un remboursement de cotisations?
Aucune démarche n'est nécessaire. Les personnes qui ont droit à un remboursement de cotisations pour l'année visée recevront automatiquement leur paiement par la poste (un chèque sera émis) ou par dépôt direct lorsque l'opération massive de remboursement sera terminée.
Est-il possible de faire une demande de remboursement de cotisations si je ne désire pas attendre les opérations massives de remboursement?
Non. Nous effectuons le remboursement des cotisations versées en trop sans que vous ayez à en faire la demande. Seules les personnes concernées sont informées du remboursement.
Est-ce qu'un intérêt sera calculé sur le remboursement de mes cotisations versées en trop?
Oui. L'intérêt du régime est appliqué aux cotisations à rembourser à la date du remboursement. Le taux d'intérêt est établi en fonction du rendement des fonds du régime de retraite.
Est-ce qu'on prélèvera de l'impôt sur mon remboursement?
Oui. Des retenues d'impôt du Québec et du Canada seront effectuées sur votre remboursement
Quand les feuillets d'impôt liés à ce remboursement seront‑ils envoyés?
Les feuillets d'impôt requis pour les déclarations de revenus sont transmis au début de chaque année, avant la fin du mois de février. Le montant du remboursement de cotisations est imposable pour l'année au cours de laquelle le remboursement a été effectué.
Est-il possible de refuser mon remboursement pour le reporter?
Non. Une personne ne peut pas décider de refuser le remboursement afin de le reporter. Si elle refuse son remboursement, son chèque sera consigné au ministère des Finances du Québec et des feuillets d'impôt seront émis pour l'année au cours de laquelle nous lui aurons transmis son chèque de remboursement. De plus, une personne ne peut pas transférer les sommes qui lui sont dues dans un REER.