Remboursement des cotisations et remise de dette

Annuellement, nous effectuons la régularisation d'emplois. Il s'agit d'une opération par laquelle le service et le salaire reconnus en cas d'emplois simultanés occupés au cours d'une année sont ajustés de manière à ne pas excéder le service et le salaire normalement reconnus pour un seul emploi à temps plein. Une des conséquences possibles de la régularisation est le remboursement des cotisations versées en trop. Un tel remboursement peut aussi être fait à n'importe quel moment de l'année dans le cas où l'employeur ou les employeurs d'une personne ayant 2 emplois ou plus font une demande de modification de données de participation.

Vous pouvez consulter la page Remboursement des cotisations versées en trop pour en savoir plus.

Au RREGOP et au RRPE, vous pouvez obtenir le remboursement de vos cotisations uniquement si vous remplissez toutes ces conditions :

• vous avez cessé de participer à votre régime de retraite depuis au moins 210 jours;
• vous avez moins de 55 ans; ET
• vous comptez moins de 2 années de service.

Au RRE et au RRF, vous pouvez obtenir le remboursement de vos cotisations uniquement si vous comptez moins de 10 années de service au moment de votre démission.

Pour obtenir le remboursement de vos cotisations, vous devez transmettre une Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public à Retraite Québec.

La remise de dette est une renonciation, de notre part, au remboursement de notre créance, ce qui a pour effet de vous dispenser, le cas échéant, du remboursement de votre dette. Une remise de dette peut être totale ou partielle.

Une remise de dette automatique s'applique aux dettes établies depuis le 3 novembre 2015, et ce, peu importe le moment auquel nous avons constaté que des sommes vous ont été versées en trop. Ces dettes doivent être relatives à :

• des montants de rente versés en trop;
• des montants de crédit de rente versés en trop;
• des montants excédentaires de remboursement de cotisations;
• des montants excédentaires de valeur actuarielle de la rente.

Une remise de dette en raison d'un faible revenu s'applique à toute somme qui nous est due et pour laquelle nous n'avons pas pu appliquer la remise de dette automatique. Pour bénéficier d'une telle remise, il vous faut d'abord en faire la demande. Certaines preuves seront alors exigées. Votre demande devra être envoyée à l'adresse suivante :

Retraite Québec
Régimes de retraite du secteur public
Case postale 5500, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 0G9

Les documents de preuve que vous fournirez doivent démontrer que vos revenus et ceux des personnes à votre charge, provenant de toutes sources, sont inférieurs au seuil de faible revenu déterminé par Statistique Canada (www.statcan.gc.ca). Si cette situation correspond à la vôtre, votre remise de dette pourrait être totale. Si, par contre, vos revenus sont égaux ou supérieurs au seuil de faible revenu, votre remise de dette sera diminuée de 20 % pour chaque tranche de 1 000 $ de revenus excédentaires. Vous aurez alors droit à une remise de dette partielle.

Veuillez noter que la remise de dette ne s'applique pas, même en raison d'un faible revenu, lorsque les sommes versées en trop ou les avantages accordés proviennent de l'une des 3 situations suivantes que vous auriez pu raisonnablement constater :

• une erreur administrative;
• une erreur dans les données fournies par l'employeur;
• une modification aux données projetées pour la période allant de la date de la demande de rente jusqu'à la date de fin de participation. Ces données doivent avoir été utilisées pour calculer des sommes qui ont été réellement versées en trop ou pour accorder des avantages.

Pour plus de détails sur la remise de dette, vous pouvez consulter la section Cahier des normes  de notre site Web.