Hypothèses et méthodes actuarielles

Les instructions suivantes guident l'actuaire dans son choix des hypothèses et méthodes actuarielles à utiliser pour déterminer la valeur des engagements d'un régime de retraite selon l'approche de capitalisation. Retraite Québec pourrait notamment demander des explications à un ou une actuaire qui utilise des hypothèses qui s'écarteraient de ces instructions.

• Hypothèse d'intérêt
  • Hypothèse maximale
  • Meilleure estimation et marge pour écarts défavorables
  • Méthodologie
  • Lettre de crédit
  • Gestion active des placements
  • Frais
  • Arrondissement
• Hypothèse d'augmentation des salaires
• Hypothèse de mortalité
  
• Hypothèse de frais
• Statistiques
  
• Références
  

Hypothèse d'intérêt

Hypothèse maximale

Retraite Québec a analysé les informations relatives aux hypothèses d'intérêt utilisées dans les rapports d'évaluation actuarielle au 31 décembre 2022 ainsi que les prévisions des rendements des prochaines années. À la suite de cette analyse, Retraite Québec s'attend à ce que l'hypothèse d'intérêt des évaluations actuarielles au 31 décembre 2023 soit établie à partir d'une meilleure estimation du rendement des placements du régime (incluant les effets du rééquilibrage et de la diversification), qui n'excède pas 6,50 %. Cette limite s'applique à un régime dont la politique de placement prévoit que 50 % des placements du régime sont investis dans des titres à revenu fixe, comme définis dans le premier alinéa de l'article 60.8 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite .

Pour une politique de placement différente, l'actuaire choisira une hypothèse d'intérêt cohérente avec cette limite.

Pour une évaluation actuarielle postérieure au 31 décembre 2023, mais antérieure au 31 décembre 2024, Retraite Québec s'attend à ce que les importantes variations des marchés qui ont une incidence sur le rendement attendu, le cas échéant, soient prises en compte dans la meilleure estimation du rendement des placements du régime (incluant les effets du rééquilibrage et de la diversification), sans toutefois y accorder une importance indue.

Meilleure estimation et marge pour écarts défavorables

Selon les Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires , pour une évaluation selon l'approche de capitalisation, l'actuaire devrait choisir des hypothèses de meilleure estimation, modifiées de manière à inclure des marges pour écarts défavorables dans la mesure requise par la loi ou selon les modalités d'un mandat approprié.

Une hypothèse de meilleure estimation est définie dans les Normes comme étant une hypothèse non biaisée. Elle ne devrait être ni prudente, ni imprudente. Dans le cas où un modèle stochastique est utilisé dans l'établissement de l'hypothèse de meilleure estimation du rendement des placements, Retraite Québec considère que la médiane de la distribution des rendements attendus des placements est la meilleure estimation.

De plus, Retraite Québec s'attend à ce qu'une marge pour écarts défavorables soit prise en compte dans l'établissement de l'hypothèse d'intérêt selon l'approche de capitalisation dans un régime de retraite ou dans le volet d'un régime pour lequel :

• soit la loi ne prévoit pas de cotisation de stabilisation
• soit les 2 conditions suivantes sont remplies :
  1. Une provision de stabilisation est établie.
  2. L'hypothèse d'intérêt découle d'une politique de placement dont la répartition cible des placements en titres à revenu variable est supérieure à celle utilisée dans l'établissement de la provision de stabilisation.

En l'absence d'une telle marge, Retraite Québec pourrait exiger la révision de l'évaluation actuarielle ou la production d'une évaluation actuarielle complète dès la fin de l'exercice financier suivant la date de l'évaluation.

Méthodologie

Dans un rapport d'évaluation actuarielle, l'actuaire doit décrire la méthodologie utilisée dans l'établissement de l'hypothèse d'intérêt. La description devrait traiter des éléments suivants :

• la meilleure estimation du rendement des placements
• le rajustement dû au rendement nul d'une lettre de crédit
• le rééquilibrage et la diversification
• la valeur ajoutée d'une gestion active des placements
• les frais de gestion des placements
• les frais d'administration du régime
• l'arrondissement
• la marge pour écarts défavorables.

Lettre de crédit

L'actuaire ne peut exclure certains éléments de l'actif du régime, comme une lettre de crédit, pour déterminer l'hypothèse d'intérêt, et ce, peu importe le degré de capitalisation de celui-ci. L'hypothèse de meilleure estimation du rendement des placements doit donc être rajustée pour tenir compte du rendement nul de la lettre de crédit.

Le rajustement applicable à l'hypothèse utilisée dans l'établissement de la cotisation d'exercice et du passif doit être le même. Il doit refléter la proportion que représente le montant de la lettre de crédit inclus à l'actif sur le plus élevé des montants suivants, établis selon l'approche de capitalisation :

• le passif du régime
• l'actif du régime.

Le rajustement pourrait être moindre si une projection de l'actif et du passif, cohérente avec les hypothèses et les méthodes de capitalisation, démontre que cette proportion diminue dans le temps. Dans cette situation, l'actuaire devra décrire, dans le rapport, la méthodologie utilisée pour le déterminer.

Enfin, Retraite Québec accepterait que le rajustement ne s'applique que pendant la période où le renouvellement de la lettre de crédit est prévu, conformément à la politique de financement. Dans ce cas, l'hypothèse d'intérêt serait de type « sélect et ultime ».

Gestion active des placements

La note éducative portant sur l'établissement des taux d'actualisation fondés sur la meilleure estimation énonce qu'il est généralement raisonnable de supposer que la gestion active générera un rendement à la hauteur des frais de gestion des placements liés à la gestion active dépassant ceux liés à la gestion passive. Ainsi, Retraite Québec s'attend à ce que l'actuaire limite la valeur ajoutée d'une gestion active incluse dans l'hypothèse d'intérêt aux frais engendrés par celle‑ci.

Frais

Les hypothèses relatives aux frais d'administration du régime et aux frais de gestion des placements devraient être présentées séparément.

Arrondissement

L'actuaire peut arrondir de façon raisonnable l'hypothèse d'intérêt sans toutefois excéder le 0,1 % le plus proche. Par ailleurs, cet arrondissement doit être effectué avant l'application de la marge pour écarts défavorables (pour éviter que la marge choisie par l'administrateur du régime soit modifiée par l'arrondissement). L'arrondissement doit être appliqué de façon cohérente d'année en année.

Hypothèse d'augmentation des salaires

Lorsqu'une évaluation utilise une hypothèse d'augmentation des salaires inférieure à celle de l'évaluation précédente, l'actuaire devrait justifier le choix de son hypothèse en se référant à l'expérience du régime, à l'interdépendance entre les hypothèses d'augmentation des salaires et d'inflation, à la conjoncture économique, à la convention collective, etc.

Hypothèse de mortalité

Dans son rapport, l'actuaire doit fournir une explication propre au régime pour étayer le choix de l'hypothèse de mortalité utilisée dans l'évaluation actuarielle.

Lorsque le choix s'appuie sur une étude de l'expérience de mortalité, qu'elle porte ou non sur les données spécifiques au régime, Retraite Québec s'attend à ce que l'actuaire présente les informations suivantes :

• une description sommaire des données et de la méthodologie utilisées dans l'étude
• les caractéristiques des personnes sélectionnées pour l'étude et la justification de la sélection
• la méthode utilisée pour pondérer les résultats de l'étude lorsque celle-ci n'est pas pleinement crédible
• le cas échéant, le rajustement unique, selon le sexe, à apporter à une table de mortalité publiée qui permet de reproduire le passif obtenu avec l'hypothèse de mortalité choisie.

Lorsque le choix de l'hypothèse s'appuie sur les caractéristiques des personnes participantes et des bénéficiaires du régime, Retraite Québec s'attend à ce que l'actuaire les identifie, en justifie la sélection et décrive comment les rajustements de la table de mortalité publiée choisie ont été dérivés à partir de celles-ci.

Hypothèse de frais

Comme les Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires  le prévoient, l'évaluation actuarielle selon l'approche de capitalisation devrait tenir compte des frais s'il est attendu qu'ils seront payés à même l'actif du régime. L'hypothèse de frais devrait refléter les conseils contenus dans la note éducative sur la prise en compte des frais dans les évaluations de provisionnement.

Pour un régime dont le financement doit se faire séparément par volet, notamment un régime du secteur municipal, l'actuaire doit choisir et divulguer les hypothèses concernant les frais liés à chacun des volets.

Statistiques

Meilleure estimation du rendement des placements

Le tableau suivant présente la meilleure estimation du rendement des placements des régimes de retraite au 31 décembre 2022 établie dans les rapports d'évaluation actuarielle transmis à Retraite Québec. Ce tableau présente les données selon la répartition cible des placements et montre que, de façon générale, la meilleure estimation du rendement des placements augmente en fonction de la pondération en titres à revenu variable.

Références

Références juridiques

• Loi sur les régimes complémentaires de retraite 
  • Articles 38 et 38.1 
  • Article 122.2 
  • Article 246 
• Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
  • Article 60.8 
  • Article 60.13 
• Articles 23, 26 et 42 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire 

Références de l'Institut canadien des actuaires

• Normes de pratique  (sous-section 1630 et paragraphes 1120.29, 1710.01, 3210.05, 3210.06 et 3230.01)
• Note éducative – Conseils sur la prise en compte des frais dans les évaluations de provisionnement – Juin 2023 – Document 223110 
• Note éducative – Établissement des taux d'actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité – Avril 2023 – Document 223077 
• Note éducative – Deuxième révision – Sélection des hypothèses de mortalité aux fins des évaluations actuarielles des régimes de retraite – Décembre 2017 – Document 217128