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Règles de financement d'un régime de retraite
Sommaire des renseignements actuariels — Quelques précisions

Sommaire des renseignements actuariels — Quelques précisions

Retraite Québec donne aux actuaires des précisions sur certaines lignes du Sommaire des renseignements actuariels, en complément aux instructions de ce formulaire.

Prenez note que les expressions « base de continuité » et « approche de capitalisation » sont synonymes.

Le rapport d'évaluation actuarielle d'un régime doit être accompagnée d'un seul formulaire Sommaire des renseignements actuariels. Ainsi, même pour les régimes comportant des volets (comme la plupart des régimes du secteur municipal et universitaire ainsi que les régimes visés par le Règlement concernant certains régimes de retraite de Papiers White Birch), veuillez remplir un seul formulaire Sommaire des renseignements actuariels et y présenter le total des volets, notamment des renseignements sur les participants et sur le bilan.

Lignes	Précisions
009 à 014a	Fournissez, pour tous les régimes, les renseignements demandés pour au moins 3 périodes correspondant chacune à un exercice financier du régime. Les cotisations à inscrire ne doivent pas être établies sur une base mensuelle. Elles doivent couvrir toute la période. Exemple : Pour une cotisation de 100 $ par mois relative à une période de 6 mois, vous devez inscrire 600 $.
010	Incluez la provision pour les frais explicites prévus dans la cotisation d'exercice de l'employeur.
025	Indiquez le taux utilisé pour déterminer la cotisation d'exercice.
032	Pour les régimes qui comportent des volets, indiquez les informations relatives au volet le plus récent. g) Incluez le rajustement, s'il y a lieu, qui vise à ce que la limite de la meilleure estimation du rendement des placements relativement à l'hypothèse maximale d'intérêt soit respectée. h) Incluez le rajustement dû au rendement nul des lettres de crédit, s'il y a lieu.
036b ii)	L'ajustement aux tables de mortalité correspond au pourcentage appliqué aux taux de mortalité. Par exemple, lorsque 90 % des taux de mortalité sont utilisés, inscrivez 90 %.
050 à 064	Excluez le volet à cotisation déterminée de la valeur marchande de l'actif, de l'actif selon l'approche de capitalisation et du passif selon l'approche de capitalisation.
072	Cette ligne ne doit pas être omise lorsque le régime contient des dispositions à prestations déterminées et à cotisation déterminée. Inscrivez-y l'actif du volet à cotisation déterminée.
080	Excluez les frais de terminaison de l'actif selon l'approche de solvabilité.
080, 090 à 092	Incluez la valeur des rentes garanties par un assureur dans l'actif et le passif évalués selon l'approche de solvabilité. Excluez le volet à cotisation déterminée de l'actif et du passif évalués selon l'approche de solvabilité.
080 à 101	Inscrivez les renseignements concernant l'évaluation selon l'approche de solvabilité et non les renseignements au sujet de l'évaluation selon l'approche de liquidation hypothétique. À la ligne 101, inscrivez le coût supplémentaire pour un seul exercice financier. Pour ce faire, divisez le coût supplémentaire par le nombre d'exercices financiers visés par le rapport d'évaluation actuarielle.
107	N'oubliez pas d'inscrire la durée de la portion du passif réputée être réglée par l'achat de rentes.
185	Indiquez la date inscrite sur la page couverture du rapport d'évaluation actuarielle.
188	Inscrivez le montant maximal d'excédent d'actif qui peut être affecté à l'acquittement de cotisations patronales et salariales au cours de l'exercice financier suivant la date de l'évaluation actuarielle.
189	Indiquez le montant des cotisations spéciales et de la somme requise en vertu de l'article 19 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal . Ces montants sont payables en un seul versement et en totalité le jour suivant la date de l'évaluation. N'incluez pas le montant des cotisations d'équilibre. Elles sont payables en plusieurs versements.
190	Inscrivez le montant total des lettres de crédit pris en compte dans l'actif selon l'approche de capitalisation, en tenant compte de la limite imposée au régime.
194, 198	Les lignes 194 et 198 doivent présenter les cotisations d'équilibre requises après déduction des cotisations acquittées par la réserve ou par le fonds de stabilisation.
193, 194, 196 à 198, 200 à 204	Fournissez, pour tous les régimes, les renseignements demandés pour les 3 périodes correspondant chacune à un exercice financier du régime. Les cotisations à inscrire ne doivent pas être établies sur une base mensuelle. Elles doivent couvrir toute la période. Exemple : Pour une cotisation de 100 $ par mois relative à une période de 6 mois, vous devez inscrire 600 $.
Section T	Cette section s'applique aux régimes visés par le Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire, comme le Régime de retraite des centres de la petite enfance (CPE) et des garderies privées conventionnées du Québec et le Régime complémentaire de rentes des techniciens ambulanciers œuvrant au Québec.