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Réserve d'un régime de retraite du secteur municipal

L'actuaire qui produit une évaluation actuarielle complète d'un régime de retraite du secteur municipal comportant un volet antérieur doit appliquer les règles concernant la réserve.

Ces règles ont trait à l'accroissement et à l'utilisation de la réserve ainsi qu'au traitement des cotisations d'équilibre. Pour les appliquer, l'actuaire devrait suivre les étapes présentées dans les sections suivantes.

À noter

Lorsque le régime de retraite comporte deux volets, l'actuaire doit considérer chaque volet du régime comme s'il s'agissait d'un régime de retraite distinct en ce qui trait au financement.

Définitions et précisions

Définitions

La réserve est un mécanisme mis en place pour assurer une certaine stabilité dans le financement du régime. Elle permet de réduire les mensualités relatives au déficit technique. Elle augmente notamment en fonction des gains techniques déterminés lors des évaluations actuarielles complètes. Elle diminue principalement lorsque des cotisations d'équilibre sont acquittées par celle-ci. Sauf si dispositions contraires, la réserve inclut la réserve de restructuration.

Les obligations municipales dont il est question dans cette page sont uniquement celles mentionnées à l'article 74 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Précisions

Les règles concernant la réserve s'appliquent selon l'approche de capitalisation. Si l'actif est établi selon une valeur lissée, alors le compte général est lissé, mais pas la réserve.

Pour un exercice financier qui ne suit pas la date d'une évaluation actuarielle complète, le calcul de la réserve en début d'exercice financier doit tenir compte :

  • du rendement de la caisse de retraite de l'exercice financier précédent;
  • des mensualités qui sont acquittées par la réserve durant l'exercice financier.

Pour simplifier, dans les étapes décrites ci-dessous, il est présumé que les évaluations actuarielles complètes sont à la date de la fin de l'exercice financier. De plus, l'actif, le passif, le compte général, la cotisation d'équilibre et la caisse de retraite mentionnés dans cette page sont toujours ceux du volet antérieur.

Accroissement de la réserve

La réserve peut croître de deux façons :

  • lors de la production d'une évaluation actuarielle complète où un transfert provenant du compte général est effectué;
  • par le rendement positif obtenu par les placements de la caisse de retraite.

Établir la valeur de la réserve avant de tenir compte du transfert provenant du compte général.

V fin exavant = V début ex ×

( 1 + i)
oùV fin exavant=valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, avant le transfert provenant du compte général
 V début ex=valeur de la réserve, au début de l'exercice financier, telle que définie à l'étape 9
 i=

rendement de la caisse de retraite durant l'exercice financier

Ce rendement peut être négatif.

Établir la valeur du compte général avant le transfert à la réserve.

CG fin exavant = Actif cap − V fin exavant
oùCG fin exavant=valeur du compte général, à la date de l'évaluation, avant le transfert à la réserve
 Actif cap=

actif, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation

L'actif peut être une valeur lissée.
 V fin exavant=valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, avant le transfert provenant du compte général

Établir le montant de la provision pour écarts défavorables en utilisant les données financières établies selon l'approche de solvabilité.

Établir le bilan selon l'approche de capitalisation en utilisant la valeur du compte général avant le transfert à la réserve.

Déterminer ensuite le montant des gains actuariels.

Gains actuariels = Max{ 0 ; CG fin exavant + VP  (C cap   avant)  −  Passif cap }
oùCG fin exavant=valeur du compte général, à la date de l'évaluation, avant le transfert à la réserve
VP (C cap   avant )=

valeur actualisée au taux d'actualisation utilisé dans l'évaluation actuarielle complète précédente, selon l'approche de capitalisation, des cotisations d'équilibre qui restent à verser à la date de l'évaluation

Ces cotisations n'incluent pas les cotisations d'équilibre établies en vertu de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal.
 Passif cap=

passif, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation

Ce montant exclut la valeur des engagements supplémentaires découlant de toutes modifications évaluées pour la première fois.

Les gains actuariels se composent des éléments suivants :

  • les cotisations additionnelles
  • les gains ou les pertes techniques
  • les autres gains.

Les cotisations additionnelles correspondent à la différence entre la valeur accumulée, selon le rendement de la caisse de retraite, des cotisations versées et des cotisations requises. Les cotisations requises n'incluent pas les cotisations d'équilibre établies en vertu de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. Les cotisations additionnelles se calculent comme suit :

Cotisations additionnelles = Max { 0 ; VC  (C versées )  − VC  (C requises ) }
oùVC (C versées )=valeur accumulée, selon le rendement de la caisse de retraite, des cotisations versées à la caisse de retraite depuis l'évaluation actuarielle complète précédente
 VC (C requise )=valeur accumulée, selon le rendement de la caisse de retraite, des cotisations requises selon l'évaluation actuarielle complète précédente, entre la date de l'évaluation actuarielle complète précédente et celle de l'évaluation actuarielle en cours

Les gains ou des pertes techniques incluent notamment :

  • l'effet du changement de la méthode d'évaluation de l'actif ou du passif;
  • l'effet du changement des hypothèses actuarielles.

Les autres gains incluent notamment :

Déterminer le montant du transfert à la réserve, soit les gains techniques et certains autres gains s'il y a lieu. La valeur de la réserve, sans considérer la réserve de restructuration, ne peut toutefois pas excéder la provision pour écarts défavorables.

Transfert = Min{(Gains techniques − Rachat + Csm − W cap) ; Max (PED − V fin exavant + RR avant ; 0)}

La valeur de la réserve en tenant compte de l'expérience du régime est égale au minimum entre la provision pour écarts défavorables, à la date de l'évaluation, avant la prise en compte de l'expérience du régime et le calcul suivant. Ce calcul est la somme de la valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, avant la prise en compte de l'expérience du régime et des gains techniques, auquel on soustrait les gains techniques affectés au rachat des obligations municipales prévu à l'article 53.1 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire.

oùTransfert=montant du transfert du compte général à la réserve
 Rachat=

gains techniques affectés à la réduction du montant des obligations municipales

Cette valeur correspond au minimum entre la valeur des obligations municipales détenues par la caisse de retraite et 25 % des gains techniques indiqués à l'étape 4.
 Csm=

cotisations spéciales de modification versées depuis l'évaluation actuarielle complète précédente

Cela exclut les cotisations spéciales de modification acquittées au moyen de l'excédent d'actif.
 W cap=valeur, selon l'approche de capitalisation, des engagements supplémentaires découlant des modifications évaluées pour la première fois dans l'évaluation actuarielle complète précédente et dans les évaluations actuarielles partielles subséquentes, mais n'ayant pas été acquittées au moyen de l'excédent d'actif
 PED=provision pour écarts défavorables à la date de l'évaluation
 V fin exavant=valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, avant le transfert provenant du compte général
 RR avant=solde de la valeur de la réserve de restructuration, à la date de l'évaluation, avant toute utilisation

Établir le solde des gains actuariels.

Solde = Gains actuariels − Transfert − Rachat
oùSolde=solde des gains actuariels après le transfert à la réserve
 Transfert=montant du transfert du compte général à la réserve déterminé à l'étape 5
 Rachat=

gains techniques affectés à la réduction des obligations municipales

Cette valeur correspond au minimum entre la valeur des obligations municipales rachetables détenues par la caisse de retraite et 25 % des gains techniques indiqués dans l'évaluation actuarielle.

Si le solde des gains actuariels respecte certaines conditions, il est possible de réduire les cotisations d'équilibre relatives à un déficit de modification.

À noter

S'il subsiste un solde des gains actuariels, à l'exception de la valeur des cotisations additionnelles, ces gains doivent réduire le montant des obligations municipales.

Établir la valeur de la réserve en tenant compte du transfert du compte général et de l'utilisation de la réserve de restructuration.

V fin exaprès = V fin exavant + Transfert − Utilisation RR
oùV fin exaprès=valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, après le transfert provenant du compte général
 V fin exavant=valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, avant le transfert provenant du compte général
Transfert=montant du transfert du compte général à la réserve
Utilisation RR=utilisation de la réserve de restructuration à la date de l'évaluation

Établir la valeur du compte général à la date de l'évaluation.

CG fin exaprès = Actif cap − V fin exaprès
oùCG fin exaprès=valeur du compte général, à la date de l'évaluation après le transfert à la réserve
Actif cap=actif, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation, rajusté pour tenir compte de la réduction du montant des obligations municipales, le cas échéant
 V fin exaprès=valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, après le transfert provenant du compte général

Traitement des cotisations d'équilibre

Après la détermination de la valeur du compte général et de la réserve, éliminer les cotisations d'équilibre techniques établies avant la date de l'évaluation.

Établir le bilan selon l'approche de capitalisation à l'aide de la valeur du compte général après le transfert à la réserve.

Finalement, déterminer le déficit technique ainsi que les cotisations d'équilibre s'y rapportant.

Déficit technique = Passif cap − (CG fin exaprès+ VP (C mod ))
oùPassif cap=

passif, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation

Ce montant exclut la valeur des engagements supplémentaires découlant de toutes modifications évaluées pour la première fois.
 CG fin exaprès=valeur du compte général, à la date de l'évaluation après le transfert à la réserve
 VP (C mod )=valeur actualisée au taux d'intérêt utilisé pour établir le passif, selon l'approche de capitalisation, des cotisations d'équilibre qui restent à verser relativement à un déficit de modification établi avant la date de l'évaluation actuarielle et non éliminé à cette date

Utilisation de la réserve

La réserve permet de réduire les mensualités à verser relativement à un déficit technique. Cette réduction, en pourcentage, s'applique sur chacune des mensualités prévues dans l'exercice financier, au prorata de la valeur des cotisations d'équilibre, jusqu'à un maximum de 50 % de ces cotisations. Dans son rapport, l'actuaire doit présenter distinctement le montant de la mensualité à verser par l'employeur et le montant de la mensualité qui sera acquittée au moyen de la réserve.

Établir la valeur de la réserve au début de l'exercice financier suivant la date de l'évaluation.

La valeur du compte général, à la date de l'évaluation, compte tenu de l'expérience du régime, est égale à la différence entre l'actif, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation et la valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, compte tenu de l'expérience du régime.

V début ex suiv = V fin exaprès − Min{ V fin exaprès − RR après ; 50 %  ×  C tech}
oùV début ex suiv=valeur de la réserve, au début de l'exercice financier suivant la date de l'évaluation
 V fin exaprès=valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, après le transfert provenant du compte général
 RR après=solde de la valeur de la réserve de restructuration, à la date de l'évaluation, après toute utilisation
 C tech=montant des cotisations d'équilibre prévues pour l'exercice financier suivant la date de l'évaluation, relativement aux déficits techniques.

Pour un régime dont l'évaluation actuarielle complète est produite tous les ans, la valeur de la réserve au début de l'exercice financier, établie à l'étape 9 (V début ex suiv ), est utilisée à l'étape 1 (V début ex ) de l'évaluation actuarielle subséquente.

Calculer les mensualités relatives aux déficits techniques à verser, compte tenu de l'utilisation de la réserve.

Exemple 1 : Actif évalué selon sa valeur marchande

Un actuaire produit une évaluation actuarielle triennale au 31 décembre 2023 pour le Régime de retraite ABC à l'égard duquel :

  • aucune modification n'est évaluée pour la première fois;
  • l'actif du régime est établi selon la valeur marchande;
  • la caisse de retraite ne détient aucune obligation municipale.

De plus, l'administrateur du régime a mandaté l'actuaire pour déterminer les mensualités à acquitter au moyen de la réserve pour les années 2024 à 2026.

À des fins de simplification, certaines valeurs sont arrondies.

Application des étapes pour l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2023

Au 31 décembre 2023 :

  • la valeur de l'actif du régime établi selon l'approche de capitalisation est de 32 000 $;
  • la valeur du passif du régime établi selon l'approche de capitalisation est de 43 000 $.

Lors de la dernière évaluation actuarielle complète, laquelle est au 31 décembre 2020, le régime avait un déficit technique, et la réserve était nulle. Aucune modification n'a été évaluée pour la première fois depuis cette évaluation actuarielle complète. Au 31 décembre 2023, avant l'élimination du déficit, la valeur actualisée des cotisations d'équilibre qui restent à verser pour amortir ce déficit correspond à 12 000 $.

Tableau 1. Cotisations d'équilibre selon l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2020
Type de déficitDéterminationÉchéanceCotisation mensuelleValeur actualisée
Technique2020-12-312035-12-31116 $12 000 $
Le montant de 12 000 $ correspond à la valeur actualisée des cotisations d'équilibre qui restent à verser au 31 décembre 2023 selon un taux d'actualisation de 6,0 %.

Étape 1

Puisque la réserve est nulle selon l'évaluation actuarielle complète précédente, la valeur de la réserve au 31 décembre 2023 (avant le transfert provenant du compte général) est aussi égale à zéro, et ce, peu importe le rendement de la caisse de retraite durant les exercices financiers écoulés depuis la dernière évaluation actuarielle complète.

V fin exavant=V début ex × (1 + i)
=0 x (1 + i)
=0

Étape 2

La valeur du compte général avant le transfert à la réserve est de 32 000 $. En effet :

CG fin exavant=Actif cap − V fin exavant
=32 000 $ − 0 $
=32 000 $

Étape 3

Le montant de la provision pour écarts défavorables est de 4 000 $.

Étape 4

Gains actuariels=Max {0 ; CG fin exavant + VP (C cap   avant ) − Passif cap }
=Max {0 ; 32 000 $ + 12 000 $ − 43 000 $}
=1 000 $

Les gains actuariels se composent des éléments suivants :

  • les cotisations additionnelles = 0 $
  • les gains techniques = 1 000 $
  • les autres gains = 0 $.

Étape 5

Le montant du transfert du compte général à la réserve correspond à :

Transfert=Min {Gains techniques − Rachat + Csm − W cap ; Max (PED − V fin exavant + RR avant ; 0)}
=Min {1 000 $ − 0 $ + 0 $ − 0 $ ; Max (4 000 $ − 0 $ + 0 $ ; 0)}
=1 000 $

Étape 6

Le solde des gains actuariels est de 0 $.

Solde=Gains actuariels − Transfert − Rachat
=1 000 $ − 1 000 $ − 0 $
=0 $

Étape 7a

La valeur de la réserve, en tenant compte du transfert du compte général et de l'utilisation de la réserve de restructuration, correspond à :

V fin exaprès=V fin exavant + Transfert − Utilisation RR
=0 + 1 000 $ − 0 $
=1 000 $

Étape 7b

La valeur du compte général après le transfert à la réserve est de 31 000 $. En effet :

CG fin exaprès=Actif cap − V fin exaprès
=32 000 $ − 1 000 $
=31 000 $

Étape 8

Le déficit technique présenté dans le rapport d'évaluation actuarielle complète au 31 décembre 2020 est éliminé.

Le solde des gains actuariels pouvant être utilisé pour réduire certaines cotisations d'équilibre est nul. Le déficit technique est de 12 000 $. En effet :

Déficit technique=Passif cap − (CG fin exaprès + VP(C mod ))
=43 000 $ − (31 000 $ + 0 $)
=12 000 $

Important!

Puisque le déficit technique présenté dans le rapport d'évaluation actuarielle au 31 décembre 2010 a été éliminé, la valeur actualisée des cotisations d'équilibre qui restent à verser pour amortir les déficits de capitalisation présentés dans l'évaluation actuarielle complète précédente est de 0 $.

Tableau 2. Cotisations d'équilibre selon l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2023
Type de déficitDéterminationÉchéanceCotisation mensuelleValeur actualisée
Technique2023-12-312038-12-31100 $12 000 $
Le montant de 12 000 $ correspond à la valeur actualisée des cotisations d'équilibre qui restent à verser au 31 décembre 2023 selon un taux d'actualisation de 6,0 %.

Étape 9

Au 1er janvier 2024, la valeur de la réserve est de 400 $.

V début ex suiv=V fin exaprès − Min {V fin exaprès − RR après ; 50 % × C tech }
=1 000 $ − Min {1 000 $ ; 50 % x 100 $/mois × 12 mois})
=400 $

Étape 10

Les mensualités relatives au déficit technique sont rajustées pour l'année 2024 pour refléter l'acquittement d'une partie de la cotisation d'équilibre au moyen de la réserve.

Tableau 3. Mensualités à verser à la caisse de retraite en 2024
Type de déficitCotisation d'équilibre selon l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2023 Mensualités à acquitter au moyen de la réserveMensualités à verser
Technique100 $50 $50 $

Détermination des mensualités à acquitter au moyen de la réserve en 2025

Aucune évaluation actuarielle complète n'est produite au 31 décembre 2024. Cependant, l'administrateur du régime a demandé à l'actuaire de déterminer les mensualités à acquitter par la réserve pour 2025. Pour ce faire, l'actuaire doit considérer le rendement de la caisse de retraite en 2024.

Le taux de rendement de la caisse de retraite pour l'année 2024 est de 5,0 %. La valeur de la réserve au 31 décembre 2024 est de 420 $ (400 $ × 1,05).

Au 1er janvier 2025, le compte général est augmenté de 420 $ (ce qui représente 35 % de la cotisation d'équilibre) et la réserve est réduite à zéro.

Par conséquent, les mensualités à verser pour l'année 2025 sont de 65 $ (65 % de la cotisation d'équilibre).

Tableau 4. Mensualités à verser à la caisse de retraite en 2025
Type de déficitCotisation d'équilibre selon l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2023 Mensualités à acquitter au moyen de la réserveMensualités à verser
Technique100 $35 $65 $

Détermination des mensualités à acquitter par la réserve en 2026

Aucune évaluation actuarielle complète n'est produite au 31 décembre 2025. À cette date, la valeur de la réserve est nulle.

Les mensualités à verser pour l'année 2026 correspondent à 100 % de la cotisation d'équilibre requise selon l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2023, soit 100 $.

Tableau 5. Mensualités à verser à la caisse de retraite en 2026
Type de déficitCotisation d'équilibre selon l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2023Mensualités à acquitter au moyen de la réserveMensualités à verser
Technique100 $0 $100 $

Exemple 2 : Actif évalué selon une valeur lissée

Un actuaire produit une évaluation actuarielle triennale au 31 décembre 2023 pour le Régime de retraite DEF à l'égard duquel :

  • aucune modification n'est évaluée pour la première fois;
  • l'actif du régime est dorénavant établi selon une valeur lissée sur trois ans;
  • la caisse de retraite ne détient aucune obligation municipale.

La valeur marchande de l'actif au 31 décembre 2023 est de 32 000 $. La valeur de l'actif du régime établi selon l'approche de capitalisation est de 33 000 $.

À des fins de simplification, certaines valeurs sont arrondies.

Application des étapes pour l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2023

Au 31 décembre 2023 :

  • la valeur de l'actif du régime établi selon l'approche de capitalisation est de 33 000 $;
  • la valeur du passif du régime établi selon l'approche de capitalisation est de 43 000 $.

Lors de la dernière évaluation actuarielle complète, laquelle est au 31 décembre 2020, le régime avait un déficit technique, et la réserve était nulle. Aucune modification n'a été évaluée pour la première fois depuis cette évaluation actuarielle complète. Au 31 décembre 2023, avant l'élimination du déficit, la valeur actualisée des cotisations d'équilibre qui restent à verser pour amortir ce déficit correspond à 12 000 $.

Tableau 6. Cotisations d'équilibre selon l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2020
Type de déficitDéterminationÉchéanceCotisation mensuelleValeur actualisée
Technique2020-12-312035-12-31116 $12 000 $
Le montant de 12 000 $ correspond à la valeur actualisée des cotisations d'équilibre qui restent à verser au 31 décembre 2023 selon un taux d'actualisation de 6,0 %.

Étape 1

La valeur de la réserve n'est pas touchée par le changement de méthode d'évaluation de l'actif du régime selon l'approche de capitalisation.

V fin exavant=V début ex × (1 + i)
=0 x (1 + i)
=0

Étape 2

La valeur du compte général, avant le transfert à la réserve, est de 33 000 $. Elle aurait été de 32 000 $ n'eût été le changement de méthode d'évaluation de l'actif du régime.

CG fin exavant=Actif cap − V fin exavant
=33 000 $ − 0 $
=33 000 $

Étape 3

Le montant de la provision pour écarts défavorables est de 4 000 $.

Étape 4

Le changement de méthode d'évaluation de l'actif du régime génère des gains techniques et des gains actuariels.

Gains actuariels=Max {0 ; CG fin exavant + VP (C cap   avant ) − Passif cap }
=Max {0 ; 33 000 $ + 12 000 $ − 43 000 $}
=2 000 $

Les gains actuariels se composent des éléments suivants :

  • les cotisations additionnelles = 0 $
  • les gains techniques = 2 000 $
  • les autres gains = 0 $.

Étape 5

Le montant du transfert du compte général à la réserve correspond à :

Transfert=Min {Gains techniques − Rachat + Csm − W cap ; Max (PED − V fin exavant + RR avant ; 0)}
=Min {2 000 $ − 0 $ + 0 $ − 0 $) ; Max (4 000 $ − 0 $ + 0 $ ; 0 $)}
=2 000 $

Étape 6

Le solde des gains actuariels est de 0 $.

Solde=Gains actuariels − Transfert − Rachat
=2 000 $ − 2 000 $ − 0 $
=0 $

Étape 7a

La valeur de la réserve, en tenant compte du transfert du compte général et de l'utilisation de la réserve de restructuration, correspond à :

V fin exaprès=V fin exavant + Transfert − Utilisation RR
=0 + 2 000 $ − 0 $
=2 000 $

Étape 7b

La valeur du compte général après le transfert à la réserve est de 31 000 $. En effet :

CG fin exaprès=Actif cap − V fin exaprès
=33 000 $ − 2 000 $
=31 000 $

Étape 8

Le déficit technique présenté dans le rapport d'évaluation actuarielle complète au 31 décembre 2020 est éliminé.

Le solde des gains actuariels pouvant être utilisé pour réduire certaines cotisations d'équilibre est nul. Le déficit technique est de 12 000 $. En effet :

Déficit technique=Passif cap − (CG fin exaprès + VP (C mod ))
=43 000 $ − (31 000 $ + 0 $)
=12 000 $
Tableau 7. Cotisations d'équilibre selon l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2023
Type de déficitDéterminationÉchéanceCotisation mensuelleValeur actualisée
Technique2023-12-312038-12-31100 $12 000 $
Le montant de 12 000 $ correspond à la valeur actualisée des cotisations d'équilibre qui restent à verser au 31 décembre 2013 selon un taux d'actualisation de 6,0 %.

Étape 9

Au 1er janvier 2024, la valeur de la réserve est de 1 400 $.

V début ex suiv=V fin exaprès − Min {V fin exaprès − RR après ; 50 % × C tech }
=2 000 $ − Min {2 000 $ - 0 $ ; 50 % x 100 $/mois × 12 mois})
=1 400 $

Étape 10

Les mensualités relatives au déficit technique sont rajustées pour les années 2024 à 2026 dans le but de refléter l'acquittement d'une partie de la cotisation d'équilibre au moyen de la réserve.

Références juridiques

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