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Excédent d'actif d'un régime de retraite du secteur municipal

Avertissement

Prenez note que le contenu de cette page ne tient pas compte du fait que certaines dispositions de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal ont été déclarées inconstitutionnelles et invalides.

L'excédent d'actif d'un régime du secteur municipal peut être utilisé en totalité ou en partie pour :

  • soit acquitter une cotisation spéciale de modification;
  • soit faire une remise à l'employeur ou aux personnes participantes.

À cette fin, le régime doit faire l'objet d'une évaluation actuarielle à la date qui précède celle à compter de laquelle un excédent d'actif est utilisé.

Lorsque le régime de retraite comporte deux volets, l'actuaire doit considérer chaque volet du régime comme s'il s'agissait d'un régime de retraite distinct. Les règles relatives à l'établissement et à l'utilisation des excédents d'actif sont différentes selon qu'elles se rapportent à l'excédent d'actif du volet postérieur ou à l'excédent d'actif du volet antérieur.

L'excédent d'actif d'un volet est établi selon l'approche de capitalisation en excluant la valeur des engagements supplémentaires qui découle de toutes les modifications évaluées pour la première fois. Il peut être utilisé sans égard à la situation financière du volet du régime selon l'approche de solvabilité, sauf dans le cas d'une remise à l'employeur ou aux personnes participantes qui ne concerne pas des dettes contractées avant le 1er janvier 2014.

À noter

Sauf exception, l'excédent d'actif d'un volet ne peut servir à acquitter une cotisation patronale ou salariale que si une règle fiscale l'oblige.

Définitions 

Afin de simplifier le texte, voici quelques précisions sur certains termes :

Le déficit de restructuration auquel nous faisons référence sur cette page est celui que l'employeur doit assumer en vertu du dernier alinéa de l'article 12 et du 6e alinéa de l'article 16 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Ce déficit est non consolidable.

Les obligations municipales auxquelles nous faisons référence sur cette page sont uniquement celles mentionnées à l'article 74 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Formules relatives à l'excédent d'actif

Volet postérieur

Excédent d'actif du volet postérieur = Max {0; Actif cap   VP   − (Passif cap   VP   + PED VP)}

oùActif cap   VP= actif du volet postérieur, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation.
 Passif cap   VP= passif du volet postérieur, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation (Ce montant exclut la valeur des engagements supplémentaires découlant de toutes les modifications évaluées pour la première fois.)
PED VP=valeur de la provision pour écarts défavorables du volet postérieur à la date de l'évaluation (Le passif établi selon l'approche de solvabilité utilisé pour le calcul est établi en excluant la valeur des engagements supplémentaires découlant de toutes les modifications évaluées pour la première fois.)

Volet antérieur

Excédent d'actif du volet antérieur = Max {0; Actif cap   VA   − (Passif cap   VA    +  PED VA ) + VP(C RST ) − RR}

oùActif cap   VA= actif du volet antérieur, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation
Passif cap   VA= passif du volet antérieur, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation (Ce montant exclut la valeur des engagements supplémentaires découlant de toutes les modifications évaluées pour la première fois.)
PED VA=valeur de la provision pour écarts défavorables du volet antérieur à la date de l'évaluation (Le passif établi selon l'approche de solvabilité utilisé pour le calcul est établi en excluant la valeur des engagements supplémentaires découlant de toutes les modifications évaluées pour la première fois.)
VP(C RST )=valeur actualisée, au taux d'actualisation utilisé pour établir le PassifcapVA , des cotisations d'équilibre qui restent à verser, à la date de l'évaluation, pour amortir le déficit de restructuration
RR=valeur de la réserve de restructuration à la date de l'évaluation

Utilisation de l'excédent d'actif du volet postérieur

L'excédent d'actif du volet postérieur et le fonds de stabilisation sont étroitement liés, puisque leur utilisation est simultanée.

Il peut être utilisé pour acquitter une cotisation spéciale de modification si le volet postérieur ne comporte pas de déficit technique. Sauf exception, ils ne peuvent pas être utilisés pour acquitter une cotisation d'exercice, ni pour faire une remise à l'employeur ou aux personnes participantes.

Si l'excédent d'actif est insuffisant pour acquitter complètement la cotisation spéciale de modification, la somme manquante devra être versée à la caisse en entier dès le jour qui suit la date de l'évaluation actuarielle (voir l'exemple 2).

Lorsque l'excédent d'actif est utilisé pour améliorer les prestations, une modification doit être apportée aux dispositions du régime. Cela entraîne un transfert du fonds de stabilisation au compte général le jour qui suit la date de l'évaluation actuarielle. Ce transfert correspond à la cotisation spéciale de modification.

Exemples

Mise en situation

Au 31 décembre 2027, l'actuaire du régime de la municipalité MNO doit évaluer une modification pour la première fois. Cette modification améliore les prestations des personnes participantes actives du volet postérieur.

La situation financière du volet postérieur du régime est la suivante :

Actif cap   VP  = 500 $

Passif cap   VP  = 460 $

Fonds de stabilisation = 45 $

PED VP= 30 $

Compte général = 455 $

VP(C cap   avant) = 20 $

oùVP (C cap   avant) = valeur actualisée au taux d'actualisation utilisé dans l'évaluation actuarielle complète précédente, établie selon l'approche de capitalisation, des cotisations d'équilibre qui restent à verser à la date de l'évaluation

Pour utiliser l'excédent d'actif du volet postérieur afin d'acquitter la cotisation spéciale de modification, l'actuaire doit :

  1. établir la valeur de l'excédent d'actif
  2. vérifier si l'excédent d'actif peut être utilisé, c'est-à-dire vérifier s'il y a un déficit technique, en :
    1. établissant le montant des gains actuariels
    2. transférant ces gains actuariels au fonds de stabilisation
    3. déterminant le déficit technique à la suite du transfert des gains
    4. éliminant complètement ce déficit par un transfert immédiat du fonds de stabilisation au compte général d'un montant égal au déficit technique
  3. établir la cotisation spéciale de modification
  4. affecter l'excédent d'actif au paiement de la cotisation spéciale de modification en transférant du fonds de stabilisation au compte général un montant égal à la cotisation spéciale de modification, et ce, le jour qui suit la date de l'évaluation actuarielle.

Si la cotisation spéciale de modification n'est pas entièrement acquittée par l'excédent d'actif, l'actuaire doit indiquer dans son rapport la somme supplémentaire à verser.

L'actuaire du régime doit produire une évaluation actuarielle complète du régime au 31 décembre 2027. Il évalue donc la modification dans cette évaluation. La valeur des engagements supplémentaires découlant de la modification est de 9 $ selon l'approche de solvabilité et de 5 $ selon l'approche de capitalisation.

Étape 1 : Établir la valeur de l'excédent d'actif

= Max {0; Actif cap   VP   − (Passif cap   VP   + PED VP )}
= 500 $ − (460 $ + 30 $)
= 10 $

Étape 2 : Vérifier si l'excédent d'actif peut être utilisé

i. Gains actuariels
= Max {0 ; Compte général + VP (C cap   avant ) − Passif cap   VP}
= 455 $ + 20 $ − 460 $
= 15 $
ii. Tous les gains actuariels du volet postérieur doivent être transférés dans le fonds de stabilisation, peu importe leur type (cotisations additionnelles, gains techniques ou autres gains), et ce, même si la valeur du fonds de stabilisation a atteint la valeur de la provision pour écarts défavorables. La valeur du fonds de stabilisation est donc augmentée à 60 $, ce qui a pour effet de réduire la valeur du compte général de 455 $ à 440 $.
iii. Déficit technique
= Passif cap   VP  – Compte général
= 460 $ – 440 $
= 20 $
iv. Les dispositions du régime prévoient que le fonds de stabilisation est utilisé pour éliminer ce déficit. Ainsi, la valeur du fonds de stabilisation est réduite à 40 $, et la valeur du compte général augmente à 460 $.
 
Si le fonds de stabilisation n'était pas utilisé pour éliminer le déficit technique du volet postérieur, l'excédent ne pourrait pas être utilisé pour financer la cotisation spéciale de modification.

Étape 3 : Établir la cotisation spéciale de modification

La cotisation spéciale de modification est de 9 $, soit la valeur des engagements supplémentaires la plus élevée entre celle établie selon l'approche de solvabilité (9 $) et celle établie selon l'approche de capitalisation (5 $).

Étape 4 : Affecter l'excédent d'actif au paiement de la cotisation spéciale de modification

L'excédent d'actif peut être utilisé pour financer la modification si les dispositions du régime le prévoient. C'est le cas dans notre exemple. Ainsi, un transfert de 9 $ du fonds de stabilisation au compte général est effectué dès le jour qui suit la date de l'évaluation actuarielle.

L'actuaire du régime doit produire une évaluation actuarielle complète du régime au 31 décembre 2027. Il évalue donc la modification dans cette évaluation. Cette fois-ci, la valeur des engagements supplémentaires découlant de la modification est de 12 $ selon l'approche de solvabilité et de 5 $ selon l'approche de capitalisation.

Les étapes 1 et 2 sont les mêmes que celles de l'exemple 1.

Étape 3 : Établir la cotisation spéciale de modification

La cotisation spéciale de modification est établie à 12 $, soit la valeur des engagements supplémentaires la plus élevée entre celle selon l'approche de solvabilité et celle selon l'approche de capitalisation.

Étape 4 : Affecter l'excédent d'actif au paiement de la cotisation spéciale de modification

L'excédent d'actif peut être utilisé pour financer la modification si les dispositions du régime le prévoient. C'est le cas dans notre exemple. Ainsi, un transfert de 10 $ du fonds de stabilisation au compte général est effectué dès le jour qui suit la date de l'évaluation actuarielle. Puisque l'excédent d'actif (10 $) est insuffisant pour acquitter complètement la cotisation spéciale de modification, l'actuaire indique dans son rapport qu'un montant de 2 $ doit être versé en entier dès le jour qui suit la date de l'évaluation actuarielle.

Références juridiques

Utilisation de l'excédent d'actif du volet antérieur

L'excédent d'actif du volet antérieur est établi après l'étape 8 présentée sur la page Web concernant la réserve d'un régime de retraite du secteur municipal. Par conséquent, la réduction du montant des obligations municipales à même les gains actuariels s'applique avant la détermination de l'excédent d'actif (voir l'exemple 1).

Lorsque l'employeur doit verser des cotisations d'équilibre afin d'amortir le déficit de restructuration, un excédent d'actif peut être établi même si le volet antérieur n'est pas capitalisé (voir l'exemple 2).

Si l'indexation automatique de la rente des personnes retraitées au 31 décembre 2013 a été suspendue et qu'un excédent d'actif est constaté lors d'une évaluation actuarielle, il est obligatoire qu'il soit immédiatement utilisé, selon l'ordre suivant, pour :

Pour toute autre utilisation de l'excédent d'actif, l'article 20 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. prévoit un ordre d'utilisation par défaut. Néanmoins, les dispositions du régime peuvent prévoir un ordre différent. Par ailleurs, toute modification à cet ordre est assujetti au processus de consultation prévu à la section I du chapitre X.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

L'excédent d'actif peut être utilisé pour :

À noter

Retraite Québec constate parfois que les dispositions du régime qui prévoient l'utilisation de l'excédent d'actif sont imprécises.

Dans ce cas, les dispositions du régime devront être modifiées au moment de l'utilisation de l'excédent d'actif pour que soit précisé chacun des éléments incomplets (voir l'exemple 3).

Rétablissement de l'indexation des rentes des personnes retraitées au 31 décembre 2013

L'excédent d'actif du volet antérieur doit prioritairement être utilisé afin de rétablir l'indexation des rentes des personnes retraitées au 31 décembre 2013, lorsque celle-ci a été suspendue.

Ces rentes doivent d'abord être augmentées au niveau qu'elles auraient atteint s'il n'y avait pas eu de réduction de la formule d'indexation depuis la date de l'évaluation actuarielle précédente.

Puis, s'il subsiste un excédent d'actif, les rentes sont augmentées annuellement jusqu'à la date de la prochaine évaluation actuarielle complète, comme si la formule d'indexation n'avait pas été suspendue.

Si l'excédent d'actif est insuffisant pour financer entièrement l'une de ces augmentations, l'augmentation se fait en fonction de l'excédent disponible.

Puisque le rétablissement de l'indexation est imposé par la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, aucune modification aux dispositions du régime n'est nécessaire pour que l'indexation des rentes des personnes retraitées au 31 décembre 2013 soit rétablie. De plus, seule la valeur de l'indexation selon l'approche de capitalisation est considérée pour déterminer la valeur de l'excédent d'actif requis qui permet le rétablissement.

Lorsque l'excédent d'actif est utilisé pour rétablir l'indexation des rentes des personnes retraitées au 31 décembre 2013, le passif augmente afin que soit considéré l'augmentation des rentes (immédiatement et jusqu'à la prochaine évaluation actuarielle, le cas échéant), mais l'actif et le compte général ne changent pas.

À noter

Pour les régimes qui ont des déficits visés à l'article 66 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., la formule d'excédent d'actif du volet antérieur doit être rajustée comme indiqué à cet article. Ce rajustement doit être fait aux seules fins du rétablissement de l'indexation des rentes des personnes retraitées au 31 décembre 2013.

Provision d'indexation des personnes retraitées au 31 décembre 2013

S'il subsiste un excédent d'actif après le rétablissement de l'indexation des rentes décrit précédemment, la provision d'indexation des personnes retraitées au 31 décembre 2013 doit être constituée.

Cette provision représente un montant d'excédent d'actif qui ne doit pas être utilisé à la date de l'évaluation actuarielle. Elle correspond à la valeur de l'indexation automatique future des rentes des personnes retraitées qui a été suspendue et qui n'est pas rétablie à la date de l'évaluation. Lorsque l'excédent d'actif est affecté à la constitution de la provision d'indexation des personnes retraitées au 31 décembre 2013, le passif, l'actif et le compte général ne changent pas. La provision doit être établie à nouveau lors de chaque évaluation actuarielle.

Remboursement de dettes contractées avant le 1er janvier 2014

Lorsqu'un régime a maintenu une comptabilité particulière pour le bénéfice de l'employeur ou des personnes participantes avant le 1er janvier 2014, les montants résultant de cette comptabilité peuvent être considérés comme des dettes contractées par le régime.

Dans ce cas, les dispositions du régime doivent prévoir la portion de l'excédent d'actif qui sera utilisée pour rembourser ces dettes. De plus, l'actuaire devrait présenter le solde des dettes contractées dans le rapport d'évaluation.

Les dettes qui ont été contractées avant le 1er janvier 2014 peuvent être remboursées à l'employeur ou aux personnes participantes s'il reste un excédent d'actif à la suite de l'utilisation faite précédemment.

Lorsque l'excédent d'actif est utilisé pour le remboursement d'une dette contractée par le régime, le passif ne change pas, mais l'actif et le compte général diminuent afin que le remboursement soit reflété.

Remise de sommes à l'employeur ou aux personnes participantes

Les dispositions du régime peuvent prévoir une remise de sommes à l'employeur ou aux personnes participantes, autre que les dettes contractées avant le 1er janvier 2014. Dans ce cas, le montant d'excédent d'actif qui peut être utilisé est limité à l'excédent de la valeur de l'actif du volet antérieur sur 105 % de son passif, établis selon l'approche de solvabilité.

Lorsque l'excédent d'actif est utilisé pour une remise de sommes à l'employeur ou aux personnes participantes, le passif ne change pas, mais l'actif et le compte général diminuent afin de refléter la remise.

Constitution d'une provision (autre que la provision d'indexation des personnes retraitées au 31 décembre 2013)

L'excédent d'actif peut être affecté à la constitution d'une provision. Une provision représente un montant d'excédent d'actif qui ne doit pas être utilisé à la date de l'évaluation actuarielle.

Dans ce cas, les dispositions du régime doivent prévoir la portion de l'excédent d'actif qui sera utilisée pour constituer cette provision ainsi que la limite que cette provision doit atteindre.

Lorsque l'excédent d'actif est utilisé pour constituer une provision, le passif, l'actif et le compte général ne changent pas. Cette provision doit être établie à nouveau lors de chaque évaluation actuarielle.

Financement d'améliorations apportées au régime

L'excédent d'actif peut être utilisé pour financer une amélioration relative aux prestations accumulées dans le volet antérieur, y compris l'augmentation des rentes en paiement. Le montant d'excédent d'actif nécessaire pour financer cette amélioration correspond à la valeur de la cotisation spéciale de modification.

Lorsque l'excédent d'actif est utilisé pour financer une amélioration du régime, une modification doit être apportée aux dispositions du régime.

Si l'excédent d'actif est insuffisant pour acquitter complètement la cotisation spéciale de modification, la somme manquante devra être versée à la caisse en entier dès le jour qui suit la date de l'évaluation actuarielle (voir l'exemple 5).

Exemples

Au 31 décembre 2027, l'actif du volet antérieur d'un régime de retraite (300 $) inclut des obligations municipales d'une valeur de 10 $. L'indexation automatique des rentes des personnes retraitées au 31 décembre 2013 n'a pas été suspendue pour ce régime, et il n'y a pas de déficit de restructuration. Au 31 décembre 2027, la situation financière du volet antérieur du régime est la suivante :

Passif cap   VA  = 260 $

PED VA = 30$

Obligations municipales = 10 $

VP(C RST ) = 0 $

Réserve avant l'expérience du régime = 12 $

RR = 0 $

Gains techniques = 20 $

Comme présenté à l'étape 5 sur la page Web concernant la réserve d'un régime du secteur municipal, 25 % des gains techniques (5 $) doivent être affectés à la réduction des obligations municipales. Le solde des gains techniques (15 $) sera entièrement transféré à la réserve, puisque la valeur de la réserve après l'expérience du régime (27 $) est inférieure à la valeur de la PED (30 $). L'actif établi selon l'approche de capitalisation (300 $) est donc réduit de 5 $, et l'excédent d'actif se calcule comme suit :

Excédent d'actif du volet antérieur
= Max {0; Actif cap   VA  − (Passif cap   VA  + PED VA ) + VP(C RST ) − RR}
= (300 $ − 5 $) − (260 $ + 30 $) + 0 $ − 0 $
= 5 $

Au 31 décembre 2027, la situation financière du volet antérieur du régime de la municipalité XYZ est la suivante :

Actif cap   VA  = 89 $

Passif cap   VA  = 85 $

PED VA = 5 $

Réserve = 5 $

RR = 0 $

Compte général = 75 $

VP(C RST ) = 3 $

Le passif du volet antérieur établi selon l'approche de solvabilité est de 90 $.

À la date d'évaluation, le volet antérieur de ce régime n'est pas capitalisé, puisque la valeur de son compte général est inférieure à celle de son passif. Il y a toutefois un excédent d'actif qui se calcule comme suit :

Excédent d'actif du volet antérieur

= Max {0; Actif cap   VA  − (Passif cap   VA  + PED VA ) + VP(C RST ) − RR}
= 89 $ − (85 $ + 5 $) + 3 $ − 0 $
= 2 $

Si la remise à l'employeur correspond au remboursement d'une dette contractée par le régime avant le 1er janvier 2014, alors la totalité de l'excédent d'actif (2 $) peut être remboursé à l'employeur (sans toutefois dépasser la valeur de la dette contractée).

Aucune autre remise à l'employeur n'est possible, puisque la valeur de l'actif n'excède pas 105 % du passif établi selon l'approche de solvabilité.

Les dispositions d'un régime qui n'a pas suspendu l'indexation automatique des personnes retraitées au 31 décembre 2013 prévoient que l'excédent d'actif du volet antérieur sera utilisé pour :

  1. constituer une provision pour faire face aux écarts défavorables
  2. augmenter certaines rentes en paiement selon un pourcentage de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC);
  3. financer d'autres améliorations du régime.

L'utilisation de l'excédent d'actif prévue par les dispositions du régime est imprécise car plusieurs éléments ne sont pas prévus. Par exemple :

  • l'excédent d'actif sera-t-il utilisé selon un ordre précis (points 1, 2 et 3 ci-dessus) ou sera-t-il utilisé selon une combinaison de ceux-ci (50 % de l'excédent servira à faire ce qui est indiqué ci-dessus au point 2 et 50 % servira à faire ce qui est indiqué ci-dessus au point 3)?
  • si l'excédent d'actif est utilisé selon un ordre précis, quelle valeur doit atteindre la provision avant que les rentes en paiement soient augmentées?
  • pour quels participants, participantes ou bénéficiaires les rentes sont-elles augmentées? À quel niveau?

Des réponses à ces questions devront être prévues dans les dispositions du régime pour que l'excédent d'actif puisse être utilisé. Le processus de consultation, prévu à la section I du chapitre X.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, pourrait devoir être appliqué selon la nature des changements apportés au texte du régime.

Avant la restructuration, le régime de la municipalité ABC prévoyait que les rentes étaient indexées le 1er janvier de chaque année selon 50 % de l'augmentation de l'IPC. Le 1er janvier 2017, l'employeur de la municipalité ABC a suspendu entièrement l'indexation automatique de la rente des personnes retraitées au 31 décembre 2013 du régime. Ces rentes n'ont donc pas été augmentées au 1er janvier 2017 ni au 1er janvier 2018. Lors de l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2018, comme l'excédent d'actif du volet antérieur était nul, les rentes des personnes retraitées au 31 décembre 2013 n'ont pas été augmentées. Lors de l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2021, la situation financière du volet antérieur du régime est la suivante :

Actif cap   VA  = 90 $

PED VA = 10 $

Passif cap   VA  = 100 $

VP(C RST ) = 35 $

RR = 0 $

L'excédent d'actif se calcule comme suit :

Excédent d'actif du volet antérieur
= Max {0; Actif cap   VA  − (Passif cap   VA  + PED VA ) + VP(C RST ) − RR}
= 90 $ − (100 $ + 10 $) + 35 $ − 0 $
= 15 $

Cet excédent d'actif doit prioritairement être utilisé afin d'augmenter les rentes des personnes retraitées au 31 décembre 2013 jusqu'au niveau qu'elles auraient atteint s'il n'y avait pas eu de suspension de l'indexation depuis le 31 décembre 2018. Ainsi, les rentes des personnes retraitées au 31 décembre 2013 en paiement au 31 décembre 2021 sont augmentées de 3,285 % au 31 décembre 2021. Cette indexation a pour effet d'augmenter le passif établi selon l'approche de capitalisation du volet antérieur de 2 $.

L'excédent d'actif qui subsiste (13 $) doit être utilisé pour financer l'augmentation annuelle des rentes des personnes retraitées au 31 décembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2024, comme si l'indexation des rentes n'avait pas été suspendue. Ainsi, les rentes des personnes retraitées au 31 décembre 2013 en paiement au 31 décembre 2021 seront augmentées au 1er janvier 2022, 2023 et 2024 selon 50 % de l'augmentation de l'IPC. Ces indexations ont pour effet d'augmenter le passif établi selon l'approche de capitalisation de 3 $ au 31 décembre 2021.

Finalement, la provision d'indexation des personnes retraitées au 31 décembre 2013 doit être constituée. Cette provision atteint une valeur de 7 $, soit la valeur établie selon l'approche de capitalisation de l'indexation automatique des rentes des personnes retraitées au 31 décembre 2013 qui a été suspendue après le 31 décembre 2024.

Il reste donc un excédent d'actif de 3 $ qui peut être utilisé selon ce que le régime prévoit.

Voici une représentation visuelle de l'utilisation obligatoire de l'excédent d'actif du volet antérieur sous forme de ligne du temps.

 

Un régime qui n'a pas de déficit de restructuration et qui ne prévoyait pas d'indexation automatique avant le 1er janvier 2014 est modifié au 31 décembre 2027. Les dispositions du régime prévoient que l'excédent d'actif sera utilisé pour financer des améliorations du régime. Ainsi, la cotisation spéciale de modification déterminée lors de l'évaluation actuarielle doit être acquittée, en totalité ou en partie, par l'excédent d'actif.

Au 31 décembre 2027, la valeur des engagements supplémentaires découlant de la modification établie selon l'approche de solvabilité est supérieure à celle établie selon l'approche de capitalisation (7 $ comparativement à 4 $). Ainsi, la cotisation spéciale de modification s'élève à 7 $. L'excédent d'actif du volet antérieur se calcule ainsi :

Actif cap   VA  = 45 $

PED VA = 3 $

Passif cap   VA  = 37 $

Excédent d'actif du volet antérieur
= Max {0; Actif cap   VA  − (Passif cap   VA  + PED VA ) + VP(C RST ) − RR}
= 45 $ − (37 $ + 3 $) + 0 $ − 0 $
= 5 $

L'excédent d'actif de 5 $ est utilisé pour acquitter une partie de la cotisation spéciale de modification. Le 1er janvier 2028, un montant supplémentaire de 2 $ doit être versé au compte général du volet antérieur pour financer celle-ci.

Références juridiques

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