Incidences de l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la Loi RRSM sur les évaluations actuarielles
Des articles de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (Loi RRSM) ont été jugés inconstitutionnels. Pour les détails, consultez la page Incidences de l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la Loi RRSM.
Les effets de cette décision doivent être pris en considération lors de la production d'une évaluation actuarielle dont la date est postérieure au 11 avril 2024.
Correction de la modification apportée en lien avec la Loi RRSM
Étant donné certains articles qui ont été jugés inconstitutionnels, l'indexation des rentes des personnes retraitées au 31 décembre 2013 n'aurait jamais dû être suspendue.
Dans la foulée des changements liés à la Loi RRSM, les dispositions d'un régime pour lequel un organisme municipal avait décidé de suspendre l'indexation des rentes ont été modifiées. Or, étant donné les jugements rendus, ces dispositions n'auraient pas dû être modifiées pour prévoir une telle suspension, et la modification qui a été apportée doit être corrigée postérieurement au 11 avril 2024. Cela étant, les coûts de cette correction sont à prendre en considération dans le déficit technique d'une évaluation actuarielle dont la date est postérieure au 11 avril 2024.
Éléments à prendre en considération pour une évaluation actuarielle postérieure au 11 avril 2024
La correction qui doit être apportée aux dispositions du régime étant donné l'inconstitutionnalité de l'article 16 de la Loi RRSM ne donne pas lieu à une cotisation spéciale de modification.
La valeur marchande de l'actif doit tenir compte des sommes à payer aux personnes retraitées au 31 décembre 2013 (en raison de la suspension de l'indexation des rentes versées durant les années 2017 à 2024), selon les précisions relatives à la déclaration annuelle de renseignements au 31 décembre 2024.
La cotisation d'équilibre relative au déficit établi en vertu de l'article 16 de la Loi RRSM 
est éliminée, mais celle relative au déficit établi en vertu de l'article 12 de la Loi RRSM ne l'est pas.
Le passif selon les approches de capitalisation et de solvabilité inclut la valeur des engagements découlant de la remise en état de l'indexation automatique des rentes des personnes retraitées au 31 décembre 2013.
La perte actuarielle engendrée par la remise en état de l'indexation automatique des rentes des personnes retraitées au 31 décembre 2013 est une perte technique en vertu de l'article 36 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire . Le montant du déficit technique (amorti sur une période maximale de 15 ans), le cas échéant, sera affecté par cette perte.
Certaines règles relatives à l'établissement et à l'utilisation de l'excédent d'actif sont modifiées par l'inconstitutionnalité de l'article 16 de la Loi RRSM. La page Web Excédent d'actif d'un régime de retraite du secteur municipal présente ces changements.