Cotisations à un régime de retraite du secteur municipal
Dans le rapport d'évaluation actuarielle d'un régime du secteur municipal, l'actuaire doit présenter les cotisations qui doivent être versées dans chaque volet du régime pour la période que couvre l'évaluation actuarielle. Lorsque la réserve, le fonds de stabilisation ou l'affection de l'excédent d'actif d'un volet est utilisé pour acquitter une cotisation, le rapport doit en faire mention.
Les règles applicables aux évaluations actuarielles produites pour un régime de retraite du secteur municipal prévoient l'établissement de quatre types de cotisations :
Cotisation d'exercice
L'évaluation actuarielle selon l'approche de capitalisation doit établir la cotisation d'exercice pour chacun des exercices financiers qui prend fin au cours des trois années suivant la date de l'évaluation actuarielle. Cette cotisation peut être exprimée sous la forme d'une somme fixe, d'un taux ou d'un pourcentage de la masse salariale. Elle correspond à la valeur des engagements nés du régime, pour les services effectués au cours d'un exercice financier, y compris l'hypothèse de frais explicites, le cas échéant.
La cotisation d'exercice est partagée à parts égales entre l'employeur et les personnes participantes sauf si le régime prévoit qu'aucune nouvelle personne participante ne peut adhérer au régime.
Références juridiques
Cotisation spéciale de modification
Lorsqu'une modification est évaluée pour la première fois dans une évaluation actuarielle, une cotisation spéciale de modification est établie. Celle-ci doit être versée dans le compte général du volet auquel la modification se rapporte le jour qui suit la date de l'évaluation actuarielle. Sauf exception, elle se calcule de la façon suivante :
Csm = Max (Wcap ; Wsolv)
où | Csm | = | cotisation spéciale de modification |
| Wcap | = | valeur, selon l'approche de capitalisation, des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime évaluée pour la première fois à la date de l'évaluation |
| Wsolv | = | valeur, selon l'approche de solvabilité, des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime évaluée pour la première fois à la date de l'évaluation |
Exception
Lorsque la cotisation spéciale de modification est acquittée
totalement à même la
réserve de restructuration, elle se calcule selon l'approche de capitalisation seulement, c'est-à-dire : Csm = Wcap.
La cotisation spéciale de modification du
volet antérieur doit être versée à la caisse sauf si elle est acquittée à même la réserve de restructuration ou par affection de l'excédent d'actif du volet.
La cotisation spéciale de modification du
volet postérieur doit être versée à la caisse sauf si elle est acquittée par affection de l'excédent d'actif du volet via le fonds de stabilisation.
Références juridiques
Cotisation de stabilisation
Le régime doit prévoir une cotisation de stabilisation d'au moins 10 % de la cotisation d'exercice établie
sans marge pour écarts défavorables. Cette cotisation est partagée à parts égales entre l'employeur et les personnes participantes, et est versée dans le volet postérieur du régime.
Cette cotisation doit être versée jusqu'à ce que le fonds de stabilisation atteigne le montant de la provision pour écarts défavorables, mais elle peut continuer d'être versée au-delà de ce montant si le régime le prévoit.
Dans le cas où la cotisation de stabilisation est établie au minimum requis par la loi, le résultat du calcul qui détermine la cotisation de stabilisation ne peut être arrondi à la baisse.
Par exemple, si la cotisation d'exercice sans marge s'élève à 17,12 % de la masse salariale, la cotisation de stabilisation ne peut pas être arrondie à 1,71 % de la masse salariale.
Références juridiques
Cotisation d'équilibre technique
Volet antérieur
La cotisation d'équilibre technique du volet antérieur est établie pour amortir le déficit technique de ce volet sur une période maximale de 15 ans. Le rapport d'évaluation actuarielle doit exprimer les mensualités relatives à cette cotisation sous la forme d'une somme fixe.
La cotisation d'équilibre technique du volet antérieur doit être versée par l'employeur sauf pour les montants acquittés à même la réserve.
Volet postérieur
La cotisation d'équilibre technique du volet postérieur est établie pour amortir le déficit technique de ce volet sur une période maximale de 10 ans. Toutefois, pour une évaluation actuarielle dont la date se situe entre le 30 décembre 2023 et le 31 décembre 2028, la période d'amortissement de ce déficit doit se terminer au plus tard le 31 décembre 2038.
Dans certaines circonstances, le fonds de stabilisation peut être utilisé pour acquitter cette cotisation.
À noter
Lorsqu'un déficit technique est amorti sur la période maximale permise par la loi, si le résultat du calcul qui établit la cotisation d'équilibre est arrondi, cet arrondissement doit être fait à la hausse, sans quoi la période d'amortissement maximale serait dépassée.
Références juridiques