Cotisations requises
Dans le rapport d'évaluation actuarielle, l'actuaire doit présenter les cotisations qui doivent être versées à la caisse du régime pour la période que couvre l'évaluation actuarielle.
La Loi sur les régimes complémentaires de retraite (la « Loi RCR ») prévoit 4 types de cotisations :
À noter
Les dispositions du régime peuvent prévoir que les participants contribuent au versement des cotisations d'équilibre et d'exercice. L'actuaire doit alors indiquer séparément les cotisations salariales d'équilibre et les cotisations salariales d'exercice dans son rapport d'évaluation actuarielle.
Références juridiques
Cotisation d'exercice
L'évaluation actuarielle selon l'approche de capitalisation doit établir la cotisation d'exercice pour chacun des exercices financiers prenant fin au cours des 3 années suivant la date de l'évaluation actuarielle. Cette cotisation peut être exprimée sous la forme d'une somme fixe, d'un taux ou d'un pourcentage de la masse salariale. Elle inclut la cotisation d'exercice de stabilisation et elle peut être payée par l'employeur seul, ou par l'employeur et les participants. Ces cotisations correspondent à :
| où | CX | = | cotisation d'exercice |
| CXStab | = | cotisation d'exercice de stabilisation |
| PS | = | pourcentage visé de la provision de stabilisation |
Références juridiques
- Articles 14, 37, 38, 41,123, 128 et 140 de la Loi RCR
Cotisation spéciale de modification
Lorsqu'une modification est évaluée pour la première fois dans l'évaluation actuarielle d'un régime dont le degré de capitalisation déterminé en faisant abstraction de la modification, est inférieur à 90 %, une cotisation spéciale de modification est établie. Celle-ci est payable le jour qui suit la date de l'évaluation actuarielle. Elle se calcule de la façon suivante :
Csm = (1 + PS) x W cap
| où | Csm | = | cotisation spéciale de modification |
| | PS | = | pourcentage visé de la provision de stabilisation |
| | W cap | = | valeur, selon l'approche de capitalisation, des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime évaluée pour la première fois à la date de l'évaluation |
Si le degré de capitalisation est de 90 % ou plus, une cotisation d'équilibre de modification sera plutôt établie pour amortir le déficit de modification.
Références juridiques
- Articles 38.2, 124 et 139 de la Loi RCR
Cotisation spéciale d'achat de rentes
Lorsqu'une évaluation actuarielle évalue l'impact d'un acquittement de droits, fait conformément à la politique d'achat de rentes, la date de l'évaluation actuarielle doit coïncider avec celle de l'entente avec l'assureur et une cotisation spéciale d'achat de rentes est établie dans certaines circonstances.
Cette cotisation doit être versée à la caisse de retraite pour que le degré de solvabilité du régime soit, après l'acquittement, au moins égal :
- à 100 %, si le degré de solvabilité calculé avant l'achat des rentes est supérieur à 100 %; ou
- au degré de solvabilité calculé avant l'achat des rentes, dans les autres cas.
Cette cotisation spéciale est payable le jour qui suit la date de l'évaluation actuarielle.
À noter
Pour un régime dont certaines rentes en paiement sont garanties auprès d'une compagnie d'assurance, il est possible, selon ce que prévoit la politique d'achat de rentes, d'acquitter ces droits par subrogation. La subrogation consiste à remplacer le titulaire du contrat d'assurance pour qu'il soit le participant ou le bénéficiaire. Dans ce cas, les règles énoncées précédemment s'appliquent.
Exemple
Une évaluation actuarielle est produite au 31 décembre 2018 pour un régime dont l'exercice financier se termine à cette date. Dans cette évaluation, aucune modification n'est évaluée pour la première fois, mais l'acquittement de certains droits y est reflété : toutes les rentes en paiement à la date de l'évaluation sont acquittées, conformément à la politique d'achat de rentes. Certaines de ces rentes avaient été garanties avant la date de l'évaluation.
Sans tenir compte de l'acquittement, l'actif du volet à prestations déterminées du régime selon l'approche de solvabilité est 98 $ et le passif est 100 $. En excluant les droits acquittés du passif, celui-ci s'élève à 55 $. La valeur des rentes en paiement, garanties avant la date de l'évaluation est de 15 $ selon l'approche de solvabilité. Selon l'entente intervenue le 31 décembre 2018, une prime de 30 $ doit être payée à un assureur.
Dans cet exemple, le degré de solvabilité après l'acquittement de droits doit être supérieur ou égal à 98 %. Ainsi, la cotisation spéciale d'achat de rentes (Csar) est la valeur, si positive, qui résout l'équation suivante :
En conséquence, pour maintenir le degré de solvabilité à 98 %, la valeur de la cotisation spéciale d'achat de rentes s'élève à 0,90 $.
Dans son rapport, l'actuaire doit aussi présenter le degré de solvabilité du régime applicable au financement du régime. Celui-ci tient compte de l'achat de rentes et s'élève à 98 %.
Références juridiques
Cotisations d'équilibre
Les cotisations d'équilibre sont de 3 types : les cotisations d'équilibre de modification, la cotisation d'équilibre technique et la cotisation d'équilibre de stabilisation.
Ces cotisations peuvent être payées par l'employeur ou par l'employeur et les participants. Elles peuvent être exprimées sous la forme d'un taux ou d'un pourcentage de la masse salariale si les participants contribuent à leur versement.
Cotisations d'équilibre de modification
Elles sont établies pour amortir les déficits de modification sur une période maximale de 5 ans.
Cotisations d'équilibre technique et de stabilisation
Elles sont établies pour amortir le déficit technique et le déficit de stabilisation sur une période maximale de 10 ans. Par contre, pour toute évaluation actuarielle dont la date se situe entre le 30 décembre 2015 et le 31 décembre 2020, la période d'amortissement de ces déficits peut se terminer au plus tard le 31 décembre 2030.
Références juridiques
- Articles 14, 37, 38.1, 39, 41, 42.2, 60, 137, 138 et 318.3 de la Loi RCR