Déficits actuariels
Lors de la production d'une évaluation actuarielle, l'actuaire doit d'abord éliminer toutes les
cotisations d'équilibre relatives aux déficits technique, de stabilisation et de solvabilité établis avant la
date de l'évaluation. Il peut aussi éliminer les cotisations d'équilibre relatives aux déficits de
modification lorsque la condition suivante est remplie :
Actif cap PD ≥ (1 + PS −
5 %) x Passif cap PD
Puis, l'actuaire doit établir les nouveaux déficits actuariels selon l'approche de capitalisation.
Exception
Lors de la production d'une évaluation actuarielle
partielle qui se limite à la détermination de la valeur des engagements supplémentaires, ou de
la variation de la cotisation d'exercice découlant d'une modification, l'actuaire ne peut ni
éliminer les cotisations d'équilibre établies avant la date de l'évaluation, ni établir de nouveaux
déficits technique ou de stabilisation.
Déficits de capitalisation
La Loi sur les régimes complémentaires de retraite prévoit 3 types de déficits selon l'approche de
capitalisation. Ces déficits doivent être établis de la façon suivante :
Déficit technique
= Max {0; Passif cap PD − [Actif cap PD + VP(C mod )]}
Déficit de stabilisation
= Max {0; (PS − 5 %) x
Passif cap PD − Max [0;
Actif cap PD +
VP(C mod ) − Passif cap PD ]}
Déficit de modification
= Max {0; (1 + PS) x W cap −
X cap }
| où | Passif cap PD | = |
passif
établi selon l'approche de capitalisation, excluant la valeur des engagements
supplémentaires résultant de toute modification du régime évaluée pour la première fois à la date
de l'évaluation
|
| | Actif cap PD | = |
actif
établi selon l'approche de capitalisation
|
| | VP(C mod ) | = | valeur actualisée au taux d'intérêt utilisé pour établir le passif selon l'approche
de capitalisation, des cotisations d'équilibre relatives aux déficits de modification établis avant
la date de l'évaluation actuarielle et non éliminées à cette date |
| | PS | = | pourcentage visé de la provision de stabilisation |
| | W cap | = | valeur, selon l'approche de capitalisation, des engagements supplémentaires dus aux
modifications évaluées pour la première fois à la date de l'évaluation |
| | X cap | = | excédent d'actif selon l'approche de capitalisation, utilisé pour financer
la modification |
Important
Si une modification est évaluée pour la première fois dans une évaluation actuarielle d'un régime dont le
degré de capitalisation est inférieur à 90 %, une
cotisation
spéciale de modification est établie plutôt qu'un déficit de modification.
Références juridiques