Registre de communication de renseignements personnels (CARRA)
Introduction
Le présent document constitue le registre de communication de renseignements personnels prévu par l'article 67.3 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 
(L.R.Q., c. A-2.1), ci-après appelée la Loi sur l'accès. Il permet l'application du droit d'accès prévu à l'article 67.4 de celle-ci. Enfin, le registre contient aussi une description de certaines communications prévues à l'article 171, paragraphe 3o, de la Loi sur l'accès. Les dispositions pertinentes se lisent ainsi :
67.3 Un organisme public doit inscrire dans un registre toute communication de renseignements personnels visée aux articles 66, 67.1, 67.2, 68 et 68.1, à l'exception de la communication d'un renseignement personnel requis par une personne ou un organisme pour imputer, au compte d'un membre d'un organisme public, de son conseil d'administration ou de son personnel, un montant dont la loi oblige la retenue ou le versement.
[...]
Dans le cas d'une communication d'un renseignement personnel visée au premier alinéa, le registre comprend :
1° la nature ou le type de renseignement communiqué;
2° la personne ou l'organisme qui reçoit cette communication;
3° la fin pour laquelle ce renseignement est communiqué et l'indication, le cas échéant, qu'il s'agit d'une communication visée à l'article 70.1;
4° la raison justifiant cette communication.
[...]
67.4 Toute personne qui en fait la demande a droit d'accès au registre tenu par un organisme public en vertu de l'article 67.3, sauf à l'égard des renseignements dont la confirmation de l'existence peut être refusée en vertu des dispositions des articles 21, 28, 28.1, 29, 30, 30.1 et 41.
Ce droit s'exerce conformément aux modalités prévues à l'article 10.
171. Malgré les articles 168 et 169, la présente loi n'a pas pour effet de restreindre :
[...]
3° la communication de documents ou de renseignements exigés par le Protection du citoyen ou par assignation, mandat ou ordonnance d'une personne ou d'un organisme ayant le pouvoir de contraindre à leur communication.
En conséquence, la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances inscrit au registre les communications de renseignements personnels décrites aux pages suivantes.
Communications en vertu de l'article 67.2
Centre de services partagés du Québec
Habilitation :
Application du décret 255-2011 du 23 mars 2011
Nature des renseignements :
Les renseignements suivants au sujet du personnel retraité des
ministères et des organismes visés par le décret 255-2011 du 23 mars
2011 concernant la campagne de sollicitation Entraide – secteurs
public et parapublic et la retenue à la source :
- Nom et prénom;
- Numéro d'identification attribué par la
CARRA;
- Adresse personnelle;
- Langue de correspondance.
Finalité et usages projetés :
Dans le cadre de la campagne annuelle de sollicitation Entraide –
secteurs public et parapublic, pour la retenue à la source, la
CARRA
requiert les services du Centre de services partagés du Québec afin
de préparer des fiches de souscription et de les poster au personnel
retraité des ministères et des organismes visés par le décret
255-2011 du 23 mars 2011.
Durée :
2012-07-16 au 2016-03-23
Diane Gagné
Habilitation :
67.2 Loi sur l'accès
Nature des renseignements :
Renseignements identificatoires et personnels selon le mandat
Finalité et usages projetés :
Gestion de la main-d'œuvre
Durée :
2014-09-02 au 2015-06-30
Réjean Trottier
Habilitation :
67.2 Loi sur l'accès
Nature des renseignements :
Renseignements identificatoires et personnels selon le mandat
Finalité et usages projetés :
Relations de travail
Durée :
2014-07-02 au 2015-06-30
Morneau Shepell
Habilitation :
67.2 Loi sur l'accès
Nature des renseignements :
Les renseignements suivants concernant les participants actifs,
non actifs et les personnes retraitées de tous les régimes de
retraite administrés par la
CARRA
:
- Nom, prénom, NAS;
- Numéro d'identification attribué par la
CARRA;
- Données personnelles (adresse, numéro de téléphone, langue
de correspondance);
- Données de participation (salaire, cotisations, etc.);
- Données de rentes et de remboursement.
Finalité et usages projetés :
Entretien, amélioration et développement des composantes du
progiciel ARIEL
Durée :
2014-01-31 au 2017-01-30
Morneau Shepell
Habilitation :
67.2 Loi sur l'accès
Nature des renseignements :
Accès aux bases de données des participants
Finalité et usages projetés :
Administration des régimes d'assurance et traitement des demandes
Durée :
2014-10-01 au 2016-09-30
Morneau Shepell
Habilitation :
67.2 Loi sur l'accès
Nature des renseignements :
Accès aux bases de données des participants
(Ajout; contrat prolongé d'un an en février 2015)
Finalité et usages projetés :
Accompagnement des experts en régimes de retraite de la
CARRA
Durée :
2013-03-20 au 2016-02-28
La Société Conseil Lambda inc.
Habilitation :
67.2 Loi sur l'accès
Nature des renseignements :
Accès à toutes les données sur la clientèle (bases de données)
Finalité et usages projetés :
Administration des bases de données 2014-2017
Durée :
2014-05-28 au 2017-05-27
Les Services Conseils Systématix inc.
Habilitation :
67.2 Loi sur l'accès
Nature des renseignements :
Accès aux évaluations des projets de développement applicatifs en
informatique
Finalité et usages projetés :
Réalisation des travaux d'architecture fonctionnelle 2013-2016
Durée :
2013-09-30 au 2016-09-29
Hypertec Systèmes (Québec)
Habilitation :
67.2 Loi sur l'accès
Nature des renseignements :
Accès aux infrastructures de traitement en cas de sinistre à la
CARRA
(selon le mandat)
Finalité et usages projetés :
Plan de relève informatique des services essentiels 2013-2015
Durée :
2013-04-01 au 2016-03-31
Conseillers en gestion et informatique CGI
Habilitation :
67.2 Loi sur l'accès
Nature des renseignements :
Accès aux bases de données des participants
Finalité et usages projetés :
Assistance aux opérations
Durée :
2013-06-03 au 2016-06-02
Nurun inc.
Habilitation :
67.2 Loi sur l'accès
Nature des renseignements :
Les répertoires du réseau, qui sont accessibles uniquement aux
techniciens dans le cadre du traitement des demandes d'accès et de
la surveillance, et ce, à partir du centre d'assistance
Finalité et usages projetés :
Soutien à la sécurité informatique et opérationnelle 2012-2015
Durée :
2013-01-01 au 2015-12-31
Institut de la statistique du Québec
Habilitation :
67.2 Loi sur l'accès
Nature des renseignements :
Pour les participants actifs et les prestataires :
- Nom et prénom;
- Adresse;
- Numéro de téléphone, quand il est disponible dans le dossier
CARRA
de la personne (domicile, travail et cellulaire);
- Type de demande effectuée;
- Régime de retraite concerné;
- Âge;
- Sexe;
- Langue de correspondance.
Finalité et usages projetés :
Réalisation de l'enquête portant sur les besoins et attentes de
la clientèle
Durée :
2014-12-15 au 2015-09-30
ABNA-CGI-LAMBDA
Habilitation :
67.2 Loi sur l'accès
Nature des renseignements :
Accès aux données administratives (Ajout)
Finalité et usages projetés :
Soutien administratif, gestion de projets et conseil stratégique
Durée :
2013-12-09 au 2016-08-12