Transfert d'un régime de retraite chez un nouvel employeur
Des ententes de transfert existent entre Retraite Québec et certains organismes qui administrent un régime de retraite. Ces ententes permettent à une personne qui change d'emploi de transférer, en totalité ou en partie, les années de service qu'elle a accumulées dans son régime de retraite vers son nouveau régime.
Chacune des ententes négociées entre Retraite Québec et un organisme partenaire décrit l'ensemble des règles, des modalités de calcul et des directives d'administration relatives à cette entente.
Ces ententes de transfert assurent aux participantes et participants une plus grande sécurité financière à la retraite. En effet, elles permettent de devancer la date d'admissibilité à une rente de retraite et d'augmenter le montant de cette rente.
Admissibilité
Les critères d'admissibilité à un transfert peuvent varier d'une entente à l'autre. Toutefois, les critères suivants doivent être respectés pour la plupart des ententes de transfert :
- Avoir cessé d'occuper un emploi visé par le régime de départ et cessé de participer à ce régime.
- Participer au régime d'arrivée depuis au moins trois mois avant la date de réception de la demande de transfert.
- Ne pas :
- avoir obtenu le remboursement de ses cotisations;
- avoir reçu une rente de retraite du régime de départ;
- être admissible à une rente immédiate sans réduction en vertu du régime de départ. La seule exception est dans le cas d'un transfert en vertu de l'Entente avec le gouvernement du Canada et de l'Entente Enseignants – Entente interprovinciale.
- Avoir accumulé des droits et des avantages en vertu du régime de départ.
Important!
Nous considérons qu'une personne dont la rente est suspendue à la suite d'un retour au travail reçoit déjà une rente de retraite; ainsi, elle ne peut pas se prévaloir d'une entente de transfert.
Si la période à transférer correspond à une période d'absence sans salaire alors que la personne occupait un emploi visé par un régime administré par Retraite Québec, d'autres options peuvent s'offrir à elle, comme le
rachat de service. Cette personne peut contacter Retraite Québec pour en savoir plus sur ses options.
Marche à suivre pour vous prévaloir du droit au transfert
Vous devez avant tout vérifier si une entente a déjà été conclue entre l'administrateur de votre ancien régime de retraite et Retraite Québec. Pour ce faire, consultez la
liste des organismes et des régimes visés par une entente de transfert.
- Si votre ancien administrateur de régime de retraite
a conclu une entente de transfert avec Retraite Québec, vous devez remplir et signer le formulaire
Demande d'estimation du montant transférable (annexe A) spécifique de votre organisme et le faire parvenir aux organismes concernés. Vous trouverez le formulaire dans la liste des organismes mentionnée ci-dessus.
- Si votre ancien administrateur de régime de retraite
n'a pas conclu d'entente de transfert avec Retraite Québec, vous devez remplir et signer le formulaire Demande d'une nouvelle entente de transfert (RSP‐365) et l'envoyer à Retraite Québec. Cette dernière pourra ainsi entamer des discussions avec cet administrateur afin de conclure une entente avec lui.
Conclusion d'une entente de transfert
Pour qu'une entente de transfert puisse être conclue, le régime de l'organisme partenaire doit être un régime de pension agréé (RPA). Puisque les
REER collectifs n'en sont pas, ils ne peuvent pas faire l'objet d'une entente.
Si l'organisme partenaire administre un
RPA, le comité de retraite de ce régime doit approuver la conclusion d'une entente de transfert avec Retraite Québec. Le comité peut, à tout moment du processus de négociation, mettre un terme au processus ou refuser de conclure une entente.
Une fois l'entente conclue et signée par Retraite Québec et l'organisme partenaire, celle-ci demeure en vigueur tant que l'une des parties ne signifie pas son désir d'y mettre fin.
Le délai nécessaire pour la conclusion d'une entente peut être de plus d'un an après qu'elle a été demandée.
Conditions particulières
La Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi
RCR) permet à l'administrateur d'un tel régime de transférer, sans entente, la valeur des droits acquis dans un autre régime lors d'une fin d'emploi. Dans plusieurs cas, à la suite du transfert, la somme qui correspond aux droits acquis demeure dans le régime d'arrivée jusqu'à la retraite, sans que cela permette la reconnaissance d'années de service additionnelles.
Toutefois, les lois sur les régimes de retraite du secteur public administrés par Retraite Québec ne permettent pas que le régime d'arrivée reçoive ces sommes s'il n'existe pas d'entente de transfert concernant les régimes en cause. Ainsi, pour être permis, un transfert doit être fait en vertu d'une entente et entraîner la reconnaissance d'années de service en fonction des sommes transférées.
Selon des conditions particulières de la Loi
RCR, dans certaines circonstances, un administrateur peut, à la suite d'une fin d'emploi, forcer le transfert de la valeur des droits acquis et imposer un délai pour procéder au transfert. Si vous vous trouvez dans l'une de ces circonstances, nous vous suggérons de communiquer directement avec l'administrateur du régime concerné et de demander que les fonds ne soient pas transférés avant la conclusion d'une entente de transfert avec Retraite Québec.