Gazette officielle du Québec – Tableaux des modifications apportées aux lois et aux règlements en 2024

2024, chapitre 16
Projet de loi n° 44

Loi sanctionnée le 9 mai 2024
En vigueur le 1^er juin 2024

Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation en matière de recherche 

• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite des fonctionnaires
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

La loi modifie l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1), dans le paragraphe 1, par la suppression de « Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies », « Fonds de recherche du Québec – Santé » et « Fonds de recherche du Québec – Société et culture », et par l'insertion de « Fonds de recherche du Québec ».

La loi modifie l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) par le remplacement, dans les paragraphes 1 et 4, de « le Fonds de recherche du Québec – Santé » par « le Fonds de recherche du Québec ».

2024, chapitre 33
Projet de loi n° 77

Loi sanctionnée le 7 novembre 2024
En vigueur le 1^er janvier 2025, à l'exception de certaines dispositions

• Régime de retraite de certains enseignants
• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite des enseignants
• Régime de retraite des fonctionnaires
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

La loi modifie la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1) et la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) afin de permettre à une personne employée de participer au régime de retraite jusqu'au 30 décembre de l'année au cours de laquelle elle atteint l'âge de 71 ans.

Elle modifie la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics afin de permettre la prolongation des ententes de mise à la retraite de façon progressive.

Elle préserve le principe de souveraineté parlementaire en reconduisant les dispositions dérogatoires prévues par plusieurs lois.

Elle précise qu'une bonification des prestations liées à des crédits de rente obtenus en vertu du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics est applicable à l'égard de crédits de rente liés à la participation antérieure à un régime complémentaire de retraite.

Projet de loi n^o 44

7 février 2024

Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation en matière de recherche 

• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite des fonctionnaires
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Le projet de loi modifie l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1), dans le paragraphe 1, par la suppression de « Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies », « Fonds de recherche du Québec – Santé » et « Fonds de recherche du Québec – Société et culture », et par l'insertion de « Fonds de recherche du Québec ».

Le projet de loi modifie l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) par le remplacement, dans les paragraphes 1 et 4, de « le Fonds de recherche du Québec – Santé » par « le Fonds de recherche du Québec ».

Projet de loi n^o 61

9 mai 2024

Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif 

• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Le projet de loi modifie l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1), dans le paragraphe 1, par l'insertion de « Mobilité Infra Québec ».

Projet de loi n^o 77

9 octobre 2024

Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public

• Régime de retraite de certains enseignants
• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite des enseignants
• Régime de retraite des fonctionnaires
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Le projet de loi modifie la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1) et la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) afin de permettre à une personne employée de participer au régime de retraite jusqu'au 30 décembre de l'année au cours de laquelle elle atteint l'âge de 71 ans.

Il modifie la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics afin de permettre la prolongation des ententes de mise à la retraite de façon progressive.

Il préserve le principe de souveraineté parlementaire en reconduisant les dispositions dérogatoires prévues par plusieurs lois.

Il précise qu'une bonification des prestations liées à des crédits de rente obtenus en vertu du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics est applicable à l'égard de crédits de rente liés à la participation antérieure à un régime complémentaire de retraite.

Projet de loi n^o 80

7 novembre 2024

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d'autres dispositions 

• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

C.T. 229668 du 6 février 2024
(2024) 156 GO II, 1059

26 février et 26 mars 2023

Modifications à l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement 

• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) sont modifiées, dans le paragraphe 1, par l'insertion de « Centre d'hébergement et de soins de longue durée Manoir Harwood inc. » et « Prodimax inc. ».

C.T. 230252 du 19 mars 2024
(2024) 156 GO II, 1631

26 mars 2023 et 15 janvier 2024

Modifications à l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement 

• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) sont modifiées, dans le paragraphe 1, par l'insertion de « Centre d'hébergement et de soins de longue durée du Manoir-de-l'Ouest-de-l'Île, S.E.C. » et « Centre d'hébergement et de soins de longue durée Wales inc. ».

C.T. 230533 du 16 avril 2024
(2024) 156 GO II, 2695

16 avril 2024

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics 

• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Le règlement permet à un regroupement d'associations d'employés qui ne sont pas des salariés au sens du Code du travail (chapitre C-27) d'être désigné à l'annexe I ou à l'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10).

C.T. 230782 du 11 juin 2024
(2024) 156 GO II, 4382

1^er janvier 2024

Indexation d'une partie de la pension du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics 

• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

La partie de la pension du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics relative au service postérieur au 30 juin 1982 mais antérieur au 1^er janvier 2000 qui est à la charge du gouvernement est indexée, le 1^er janvier 2024, de la moitié du taux de l'augmentation de l'indice des rentes déterminé par la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9).

C.T. 230833 du 25 juin 2024
(2024) 156 GO II, 4938

1^er juillet 2023

Modification à l'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics 

• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

L'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée par l'insertion de « Syndicat des professionnelles et professionnels de l'éducation de Laurentides-Lanaudière  (SPPELL) ».

Décret 1078-2024 du 10 juillet 2024

(2024) 156 GO II, 5143

Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, à l'exception de certaines dispositions

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux 

• Régime de retraite des élus municipaux

Le règlement diminue le taux de cotisation des élus municipaux de 5,26 % à 4,81 % à compter du 1^er janvier 2024, et il modifie la tarification pour le rachat de certaines années de service.

Décret 1272-2024 du 21 août 2024

(2024) 156 GO II, 5731

21 août 2024

Abrogation du décret numéro 2174-84 du 3 octobre 1984 concernant la désignation de la Cité de Westmount aux fins de l'article 9 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et l'établissement d'un régime de retraite pour les anciens employés des secteurs des services de santé et des services sociaux de cette cité qui sont intégrés à une fonction à laquelle s'applique le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics 

• Régime de retraite des anciens employés de la Cité de Westmount

Il est mis fin au régime de retraite des anciens employés de la Cité de Westmount puisqu'il n'y a plus de personne participante ou prestataire et que tous les droits et obligations de ce régime de retraite ont été liquidés.

C.T. 231346 du 15 octobre 2024

(2024) 156 GO II, 6496

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels 

• Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Le règlement apporte des modifications de concordance avec les dispositions de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34). Il modifie aussi le nom de l'Institut Philippe-Pinel pour l'Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel.

C.T. 231347 du 15 octobre 2024

(2024) 156 GO II, 6497

Règlement modifiant le Règlement relatif à la désignation de catégories d'employés et à la détermination de dispositions particulières applicables aux employés de l'Institut Philippe-Pinel 

• Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Le règlement apporte des modifications de concordance avec les dispositions de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34). Il modifie aussi le nom de l'Institut Philippe-Pinel pour l'Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel.

C.T. 231348 du 15 octobre 2024

(2024) 156 GO II, 6498

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics 

• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Le règlement apporte des modifications de concordance avec les dispositions de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34).

Projet de règlement publié le 28 février 2024
(2024) 156 GO II, 1142

Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, à l'exception de certaines dispositions

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux 

• Régime de retraite des élus municipaux

Le projet de règlement vise à diminuer le taux de cotisation des élus municipaux de 5,26 % à 4,81 % à compter du 1^er janvier 2024, et modifie la tarification pour le rachat de certaines années de service.

Projet de règlement publié le 26 juin 2024
(2024) 156 GO II, 4379

Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats 

• Régime de retraite de certains juges du Québec
• Régime de retraite de certains juges nommés avant le 1^er janvier 2001
• Régime de retraite de certains juges nommés avant le 30 mai 1978

Le projet de règlement vise à prévoir les conditions et modalités de partage des droits accumulés par un juge ou un ancien juge au titre des régimes de retraite prévus aux parties V.1, VI et VI.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) lorsqu'il y a cessation de la vie commune entre ce juge et son conjoint alors qu'ils n'étaient ni mariés ni unis civilement. Il prévoit également les modalités pour l'obtention d'un relevé faisant état de la valeur des droits accumulés par ce juge ou cet ancien juge.

Projet de règlement publié le 26 juin 2024
(2024) 156 GO II, 4380

1^er avril 2024 et 1^er janvier 2025

Règlement modifiant le Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s'applique le régime de retraite prévu à la Partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires 

• Régime de retraite de certains juges du Québec

Le projet de règlement vise à répartir, entre le fonds consolidé du revenu et le fonds prenant la forme d'une fiducie de convention de retraite, les sommes destinées au paiement des prestations supplémentaires à être versées aux juges de la Cour du Québec, aux juges municipaux et aux juges de paix magistrats. Il vise également à prévoir des dispositions de concordance en raison de la participation des juges de la Cour municipale de Montréal au régime de retraite prévu à la partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‑16).

Projet de règlement publié le 10 juillet 2024
(2024) 156 GO II, 4934

Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

Règlement sur le financement des services de justice municipale 

• Régime de retraite de certains juges du Québec
• Régime de retraite de certains juges nommés avant le 1^er janvier 2001

Le projet de règlement vise à prévoir les montants requis pour assurer l'assignation et la gestion des juges municipaux dans les cours municipales et l'exercice de leurs fonctions. Ces montants incluent les dépenses reliées aux régimes de retraite des juges municipaux et sont à la charge des municipalités ayant établi une cour municipale. Le projet de règlement vise également à prévoir les modalités de paiement de ces montants.

Avis de la présidente du Conseil du trésor
(2024) 156 GO I, 251

1^er juin 2024

Avis concernant le taux d'intérêt de l'annexe II et de l'annexe III de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) 

• Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Le taux d'intérêt de l'annexe II est établi à 3,48 % et celui de l'annexe III à 3,65 % pour la période du 1^er juin 2024 au 31 mai 2025.

Avis de la présidente du Conseil du trésor
(2024) 156 GO I, 251

1^er juin 2024

Avis concernant le taux d'intérêt de l'annexe VII et de l'annexe VIII de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) 

• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Le taux d'intérêt de l'annexe VII est établi à 3,21 % et celui de l'annexe VIII à 3,65 % pour la période du 1^er juin 2024 au 31 mai 2025.

Avis de la présidente du Conseil du trésor
(2024) 156 GO I, 252

1^er juin 2024

Avis concernant le taux d'intérêt de l'annexe VI et de l'annexe VII de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) 

• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Le taux d'intérêt de l'annexe VI est établi à 3,28 % et celui de l'annexe VII à 3,65 % pour la période du 1^er juin 2024 au 31 mai 2025.

2024, chapitre 11
Projet de loi n^o 49

Loi sanctionnée le 7 mai 2024
En vigueur le 7 mai 2024 et applicable pour un mois donné qui est postérieur au mois de juin 2024, à l'égard d'une demande d'obtention ou de réévaluation du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels qui est présentée à Retraite Québec après le 30 juin 2024 et d'une demande d'obtention d'un tel supplément qui est présentée à Retraite Québec avant le 1^er juillet 2024 et pour laquelle aucune décision n'a été rendue avant cette date

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures 

La loi modifie la Loi sur les impôts (chapitre I-3) concernant les critères d'admissibilité au premier palier du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.

Décret 965-2024 du 12 juin 2024
(2024) 156 GO II, 4303

En vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec et applicable pour un mois donné qui est postérieur au mois de juin 2024, à l'égard d'une demande d'obtention du supplément pour enfant handicapé qui est présentée à Retraite Québec après le 30 juin 2024 et d'une décision rendue après le 30 juin 2024 à la suite d'une réévaluation de l'enfant par Retraite Québec

Règlement modifiant le Règlement sur les impôts 

Le règlement modifie le Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) afin de donner suite à la mesure qui a été annoncée lors du discours sur le budget du 12 mars 2024 relativement au crédit d'impôt remboursable accordant une allocation aux familles et qui vise à actualiser, pour l'application du supplément pour enfant handicapé versé en vertu de ce crédit d'impôt, certains paramètres d'évaluation d'une déficience de même que les cas dans lesquels un enfant est présumé avoir un handicap important lié à une déficience.