L'admissibilité aux prestations de survivants
Est-ce que la personne décédée avait suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec?
Nous tenons compte de toutes les cotisations que la personne décédée avait versées au Régime de rentes du Québec avant qu'elle ait commencé à recevoir sa rente de retraite ou après. Ainsi, le fait qu'une personne soit décédée donne droit aux prestations de survivants si celle-ci avait cotisé au Régime, selon le cas :
- pour 10 années;
-
pour au moins le tiers de la
période de cotisation, pour un minimum de trois années.
Prenons, par exemple, le cas d'une personne qui est décédée à l'âge de 29 ans. Sa période de cotisation est de 12 ans et correspond à la période où la personne avait entre 18 et 29 ans. Ses proches ont donc droit aux prestations de survivants, si elle avait cotisé pour au moins le tiers de la période de cotisation, soit 4 ans (12 ans x 1/3 = 4 ans).
Une personne décédée ayant eu une
déficience grave durant sa période de cotisation peut aussi rendre ses proches admissibles aux prestations de survivants, même si elle n'a pas cumulé suffisamment d'années de cotisation. La personne doit toutefois avoir respecté les trois conditions suivantes :
Si la personne décédée n'avait pas cotisé pour le nombre d'années requis, une
prestation de décès peut quand même être versée si la personne :
- avait cotisé au Régime de rentes du Québec ou au Régime de pensions du Canada pour
au moins 500 $;
- n'avait pas reçu de rente de retraite ou d'invalidité du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada.
Le montant de la prestation de décès équivaut alors à la somme des cotisations versées, jusqu'à un maximum de 2 500 $. L'estimation de la prestation de décès est indiquée sur le relevé de participation de la personne cotisante décédée.
Qu'est-ce que la période de cotisation?
Les revenus de travail qui servent au calcul de la prestation de décès sont ceux que la personne décédée a gagnés entre le mois de son 18e anniversaire et la fin du premier de l'un des mois suivants :
- le mois qui précède le début du versement de sa rente de retraite du Régime de rentes du Québec;
- le mois de son 72e anniversaire de naissance;
- le mois de son décès.
Quels revenus ne servent pas au calcul des prestations?
Nous ne tenons pas compte des mois où la personne décédée n'a pas eu de revenus pendant qu'elle a eu droit, selon le cas, à :
- une rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada;
- une indemnité de remplacement du revenu non réduite de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
- des prestations familiales du Québec ou du Canada pour un enfant de moins de 7 ans. Cette période peut parfois se prolonger jusqu'à la fin de l'année où l'enfant atteint 18 ans. C'est le cas si vous recevez pour cet enfant un supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE).
De plus, si cela vous avantage, nous ne tenons pas compte des mois où cette personne a gagné des revenus de travail plus faibles pendant ces mêmes périodes.
Nous pouvons aussi enlever du calcul des prestations jusqu'à 15 % de ses revenus de travail les plus faibles.
Pourquoi ces revenus ne servent-ils pas à calculer les prestations?
Éviter de tenir compte de ces revenus augmente la moyenne utilisée pour calculer la prestation. Votre prestation pourrait donc être plus élevée. Cette mesure pourrait aussi vous permettre d'obtenir certaines autres prestations du Régime de rentes du Québec ou d'en faire augmenter le montant.
Autres cotisations admissibles
- Si la personne décédée avait cotisé au Régime de pensions du Canada, nous tenons compte des cotisations versées à ce régime pour déterminer le droit à des prestations et le montant de la rente.
- Si la personne décédée avait déjà cotisé à un régime de pension d'un pays avec lequel le Québec a conclu une entente de sécurité sociale, ces années de cotisation peuvent s'ajouter à sa participation au Régime de rentes du Québec et au Régime de pensions du Canada et permettre éventuellement que ses proches aient droit à des prestations de survivants.
Trois sections à consulter en cas de décès d'un proche
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