La Société d'assurance-dépôts du Canada et l'Autorité des marchés financiers
La Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC)
La SADC est une société fédérale qui a été créée en 1967 pour protéger les sommes que vous déposez dans certaines banques, sociétés de fiducie et sociétés de prêts qui sont de charte fédérale. Pour les établissements à charte provinciale, c'est l'Autorité des marchés financiers qui assure la protection des dépôts.
Advenant la faillite d'un établissement financier membre de la SADC, cette dernière vous remboursera vos dépôts assurables, à condition de répondre aux critères d'admissibilité, jusqu'à concurrence du plafond d'assurance prévu. Vous n'avez pas besoin de présenter une demande : vos dépôts assurables sont automatiquement couverts.
Pour vérifier si votre établissement financier est membre de la SADC
- Consultez le site de la SADC au www.sadc.ca
. - Repérez l'autocollant rouge et blanc apposé à l'entrée de votre établissement financier, certifiant qu'il est membre de la SADC.
Dépôts assurables par la SADC
- Les sommes versées dans les comptes d'épargne et de chèques
- Les dépôts à terme, tels les certificats de placement garantis (CPG) et les obligations non garanties émises par les sociétés de prêts
- Les mandats et les traites
- Les chèques certifiés
- Les chèques de voyage émis par les établissements membres
- Les comptes d'impôts fonciers sur les biens hypothéqués
Dépôts non assurables par la SADC
- Les dépôts en devises étrangères
- Les dépôts dont l'échéance est fixée à plus de 5 ans
- Les obligations non garanties émises par les banques à charte
- Les obligations et les obligations non garanties émises par les gouvernements et les personnes morales
- Les bons du Trésor
- Les sommes investies dans les placements hypothécaires
- Les actions et les fonds communs de placement
Attention : Les dépôts et placements des établissements membres de la SADC ne sont pas tous couverts. Pour en savoir plus sur cette question, consultez le dépliant d'information de votre établissement financier.
Montant maximal des dépôts assurés par la SADC
Une couverture de base pouvant aller jusqu'à 100 000 $
Selon la loi, vous avez droit à une garantie pouvant aller jusqu'à 100 000 $ auprès d'un même établissement membre. Ce montant comprend le capital investi ainsi que les intérêts courus. Tous vos dépôts doivent être payables au Canada et effectués en dollars canadiens.
Seuls les dépôts à terme dont l'échéance est fixée à 5 ans et moins sont couverts. Les dépôts effectués dans plusieurs succursales faisant partie d'un même établissement ne sont pas assurés séparément.
Des assurances distinctes
Les sommes placées dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les dépôts en commun et les dépôts en fiducie sont couverts par des assurances distinctes.
Les régimes enregistrés
Pour que les sommes investies dans un régime enregistré soient assurées par la SADC, elles doivent être déposées en dollars canadiens dans des comptes d'épargne ou dans des dépôts dont l'échéance est fixée à moins de 5 ans.
La protection maximale à laquelle vous avez droit pour l'ensemble des dépôts effectués dans vos
REER (y compris ceux faits par le fiduciaire de votre régime autogéré) est de 100 000 $. Ce montant comprend le capital investi ainsi que les intérêts courus.
Une couverture additionnelle de 100 000 $ s'applique si vous possédez un
FERR.
Si vous cotisez aux régimes enregistrés d'épargne-retraite de votre conjoint, les sommes versées s'ajouteront aux dépôts effectués par votre conjoint à l'établissement membre où se trouvent ces régimes enregistrés; ils ne s'ajouteront pas aux sommes que vous aurez investies dans vos propres régimes enregistrés.
Les dépôts en commun
Il est possible que les dépôts effectués conjointement, et ceux que vous avez faits en votre nom, soient assurés séparément. Pour cela, votre établissement doit :
- indiquer que les dépôts sont en propriété conjointe
- indiquer le nom et l'adresse de chaque copropriétaire.
La protection maximale pour tous les dépôts effectués conjointement dans un même établissement, pour l'ensemble des copropriétaires, est de 100 000 $.
Les dépôts en fiducie
Les dépôts en fiducie sont assurés distinctement des dépôts appartenant au fiduciaire et de ceux du bénéficiaire, si les
3 conditions suivantes sont respectées par l'établissement membre :
- indiquer qu'il s'agit d'un dépôt en fiducie;
- indiquer les noms et adresses du ou des fiduciaires;
- indiquer les noms et adresses du ou des bénéficiaires.
Les dépôts en fiducie appartenant à un même fiduciaire, et destinés à un même bénéficiaire, sont regroupés et peuvent être assurés jusqu'à un montant maximal de 100 000 $ s'ils ont été effectués auprès d'un même établissement.
L'Autorité des marchés financiers
L'Autorité des marchés financiers est une société qui a été créée pour protéger les sommes que vous déposez dans certaines coopératives de services financiers, sociétés de fiducie, sociétés d'épargne et Caisses Desjardins du Québec qui sont de charte provinciale.
L'Autorité des marchés financiers est un organisme du gouvernement du Québec dont la mission consiste à :
- administrer la sollicitation et la réception des dépôts
- garantir les paiements
- gérer le fonds d'assurance-dépôts.
L'Autorité des marchés financiers garantit un montant maximal pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par personne et par établissement inscrit. La garantie s'applique à l'ensemble des produits assurables qu'une personne possède dans un établissement membre.
Si les dépôts sont effectués
dans différentes Caisses Desjardins du Québec, la garantie de 100 000 $ s'applique à chacune d'elles. Pour bénéficier de la garantie, vos dépôts doivent être faits et payables au Québec, en devises canadiennes. Seuls les dépôts à terme dont l'échéance est fixée à 5 ans et moins sont couverts par l'Autorité des marchés financiers.
Les membres assujettis à l'assurance-dépôts du Québec
- Coopératives de services financiers
- Sociétés de fiducie
- Sociétés d'épargne
- Caisses Desjardins du Québec
Bien que les dépôts assurables ou non soient sensiblement les mêmes que pour la SADC, il existe quelques exceptions. Par exemple, l'assurance-dépôts du Québec n'assure pas le capital social, notamment les parts de qualification et les parts permanentes d'une coopérative de services financiers, les contrats d'assurance-vie ainsi que les fonds distincts. L'Autorité des marchés financiers possède des assurances distinctes pour les dépôts effectués dans un
REER, un
FERR, les dépôts communs et les dépôts en fiducie.
Assuris
Assuris (auparavant appelée la SIAP) offre aux assurés canadiens une protection contre la perte de leurs droits en cas de défaillance financière de tout assureur de personnes, membre de la SIAP.
Voici les garanties couvertes :
- Capital décès : 200 000 $
- Valeur de rachat : 60 000 $
- Valeur capitalisée : 100 000 $
- Revenu mensuel : 2 000 $ par mois
- Frais de santé : 60 000 $
Ces garanties peuvent se rattacher à divers produits, tels que :
- Protection individuelle
- Assurance vie
- Assurance invalidité de travail
- Assurance frais médicaux
- Assurance soins prolongés
-
REER
-
FERR
- Rente en capitalisation
- Fonds distincts
Protection collective
- Assurances collectives
- Régime de retraite
La protection d'Assuris s'applique aux garanties des divers types de contrats établis par les assureurs membres. Pour déterminer si la protection s'applique dans votre cas, vous devez :
- être un
assuré canadien
- vérifier si votre assureur est membre d'Assuris
- vérifier les garanties offertes par votre contrat.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre établissement financier, car il offre peut-être des protections supplémentaires.