RVER en cas d'invalidité
Si vous souffrez d'une invalidité, vous avez droit au remboursement du solde de vos comptes immobilisé et non immobilisé d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER).
Pour obtenir ce remboursement, vous devez en faire la demande auprès de l'administrateur de votre RVER. Vous devez joindre à votre demande un certificat médical et, si nécessaire, votre attestation, selon la situation (1 ou 2) qui s'applique à vous. L'administrateur de votre RVER ne peut pas imposer d'autres conditions.
Situation 1
Une ou un médecin atteste que votre invalidité physique ou mentale réduit votre espérance de vie.
Situation 2
Une ou un médecin atteste votre invalidité physique ou mentale sans se prononcer sur votre espérance de vie.
Vous attestez que les revenus que vous obtiendrez au cours des 12 mois qui suivent votre demande de remboursement ne dépasseront pas l'équivalent de 40 % du maximum des gains admissibles (MGA) pour l'année du remboursement, soit 27 400 $ en 2024.
Ce remboursement est imposable. Vous pourriez payer plus tard l'impôt s'il est possible de transférer le solde directement dans un REER ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Pour plus d'information à ce sujet, consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada .
L'administrateur de votre RVER a 60 jours pour faire ce remboursement ou ce transfert après votre demande.
Définition différente pour le Régime de rentes du Québec
Même si vous avez droit au remboursement du solde des comptes de votre RVER, vous n'avez peut-être pas droit à une rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec. Chaque régime, contrat ou programme a sa propre définition de l'invalidité.
Vérifiez les conditions applicables à chacun afin de savoir ce que vous pouvez obtenir.