Rapport actuariel modifiant l'Évaluation actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2021

Objectif du rapport

Ce rapport actuariel fait suite aux modifications annoncées dans le budget du 21 mars 2023. Il a pour objectif d'indiquer dans quelle mesure ces modifications modifient les projections de l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2021.

Les mesures introduites visent principalement à accroître la flexibilité de la gestion financière de la retraite pour les personnes de 65 ans ou plus et à définir les paramètres du mécanisme d'ajustement automatique du régime supplémentaire.

Mesures pour accroître la flexibilité de la gestion financière de la retraite pour les personnes de 65 ans ou plus

• Rendre les cotisations facultatives pour les bénéficiaires d'une rente de retraite du RRQ âgés de 65 à 72 ans qui travaillent.
• Éliminer l'obligation de cotiser à partir de 72 ans.
• Repousser à 72 ans l'âge maximal auquel une personne peut commencer à recevoir une rente de retraite du Régime.
• Protéger le montant de la rente de retraite pour les travailleuses et travailleurs de 65 ans ou plus.

Pour en savoir plus :
Modifications apportées au Régime de rentes du Québec

Résultats du rapport actuariel

Les résultats du rapport actuariel confirment que le Régime demeure en bonne santé financière en prenant en compte ces modifications.

Tant du côté du régime de base que du côté du régime supplémentaire, les entrées de fonds sont suffisantes pour financer les sorties de fonds pour chacune des 50 années de la période de projection.

 Les indicateurs de financement demeurent inférieurs aux taux de cotisation prévus par la loi.

• Régime de base : le taux de cotisation d'équilibre augmente de 0,07 % par rapport à celui calculé dans l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2021. Il passe de 10,54 % à 10,61 %.
• Régime supplémentaire : le taux de cotisation de référence diminue de 0,01 % par rapport à celui calculé dans l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2021. Il passe de 1,85 % à 1,84 %.

De plus, le projet de loi n^o 35 définit les paramètres du mécanisme d'ajustement automatique du régime supplémentaire. Ce mécanisme contribuera à la viabilité financière de celui-ci à long terme.

Mécanisme d'ajustement automatique du régime supplémentaire

Depuis la création du régime supplémentaire en 2019, la loi prévoit que les prestations et les cotisations liées à ce régime peuvent être modifiées en cas de déséquilibre financier. Les mesures contenues dans le projet de loi n^o 35 définissent les paramètres du mécanisme d'ajustement automatique de ce régime.

Ces mesures visent à partager entre les travailleurs et travailleuses, les employeurs et les personnes retraitées :

• l'effort à consentir pour un retour à l'équilibre financier;
• les avantages apportés par une situation financière favorable.

Déclenchement du mécanisme d'ajustement

Le schéma suivant montre les différentes situations possibles en fonction du taux de cotisation de référence calculé dans l'évaluation actuarielle. Ce taux est comparé au taux de cotisation de 2 % actuellement prévu par la loi pour le premier volet du régime supplémentaire.

Le mécanisme d'ajustement sera déclenché si le taux de cotisation de référence est inférieur à 1,70 % (situation favorable) ou supérieur à 2,20 % (situation défavorable). L'écart devra être constaté pendant deux évaluations actuarielles consécutives.

Si le taux de cotisation de référence dépasse 2,50 %, ce mécanisme sera déclenché immédiatement.

Résumé des actions prises en cas de déclenchement du mécanisme d'ajustement