Exonération des retenues d'impôt pour les membres des Premières Nations
Les membres des Premières Nations peuvent bénéficier d'une exonération des retenues d'impôt sur leur rente de retraite d'un régime de retraite du secteur public.
Comment faire votre demande?
Note
Nous sommes sensibles au fait que des membres des Premières Nations préfèrent qu'on ne les désigne pas comme des « Indiens ». Nous devons cependant parfois utiliser ce terme en raison du sens juridique qui lui est donné dans la Loi sur les Indiens et dans la Loi sur les impôts.
Transmettez-nous une lettre qui indique que vous désirez bénéficier de l'exonération des retenues d'impôt sur votre rente. À cette lettre, vous devez joindre :
- une copie de votre Certificat sécurisé de statut d'Indien;
- votre numéro d'identification attribué par Retraite Québec.
Ces documents doivent être
transmis par Internet ou par la
poste à l'adresse des Régimes de retraite du secteur public (RREGOP,
RRPE, etc.).
Afin que nous puissions calculer le pourcentage d'exonération qui s'applique à votre rente, nous pourrions vous demander le feuillet T4 et le relevé 1 pour les années concernées et les employeurs visés.
Important!
L'exonération est appliquée pour l'année en cours et celles à venir. Vous n'avez donc pas à faire une demande d'exonération chaque année.
Une fois que votre demande est acceptée, l'impôt prélevé pour l'année en cours est remboursé, et les feuillets d'impôt de cette même année sont ajustés. Cependant, l'impôt prélevé sur les rentes versées lors des années précédentes n'est pas remboursé. Les feuillets d'impôt de ces années ne sont pas modifiés.