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Destinataires : | Employeurs du réseau de la santé et des services sociaux |
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Expéditeur : | Service de l'admissibilité aux régimes de retraite et du traitement des données |
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Date : | 13 juin 2023 |
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Objet : | Nouvelles règles applicables à la période de qualification pour le Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) |
Depuis le 6 avril 2023, lors de la période de qualification pour le
RRPE, une personne qui occupe un emploi visé par le RRPE et qui occupe aussi simultanément chez le même employeur, de façon temporaire, un emploi non syndicable participe désormais au RREGOP pour ce dernier emploi si elle l'occupe pour l'une des raisons suivantes :
- Pallier un surcroît provisoire de travail ou travailler à titre d'employée ou d'employé surnuméraire ou saisonnier.
- Exécuter un travail occasionnel ou cyclique, ou accomplir un mandat spécifique d'une durée déterminée.
- Occuper une fonction pour une durée déterminée, en lien avec un mandat électif dans une organisation syndicale, notamment un syndicat, une fédération, une centrale syndicale ou une association qui représente du personnel de niveau syndicable au sens de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics.
| Situation | Ce que vous devez faire |
| Une personne occupe un emploi visé par le
RRPE et occupe aussi simultanément chez le même employeur, de façon temporaire, un emploi non syndicable pour l'une des raisons énumérées ci-dessus,
le 6 avril 2023 ou après. |
Cette personne doit cotiser au Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) pour l'emploi occupé de façon temporaire.
Vous ne devez pas transmettre le formulaire
Validation de la participation au
RRPE (RSP-073) pour l'emploi occupé de façon temporaire. Lors de la déclaration annuelle, cet emploi sera visé par le
RREGOP. |
| Une personne occupe un emploi visé par le
RRPE et
occupait déjà aussi simultanément chez le même employeur, de façon temporaire, un emploi non syndicable pour l'une des raisons énumérées ci-dessus avant le
6 avril 2023. | Retraite Québec communiquera avec vous. D'ici là, continuez de prélever les cotisations au
RRPE pour l'emploi occupé de façon temporaire. |
Prenez note que les règles en vigueur depuis le 15 juin 2021 concernant la qualification pour le
RRPE demeurent applicables.
Une personne qui occupe un emploi visé par le
RRPE et qui occupe aussi simultanément, de façon temporaire, chez le même employeur ou chez un employeur différent, un emploi non syndicable participe au
RRPE pour ce dernier emploi lorsqu'elle l'occupe pour l'une des raisons suivantes :
- Pourvoir un poste vacant de façon provisoire ou intérimaire.
- Remplacer une personne visée par le
RRPE durant son absence.
À ce sujet, consultez l'avis aux employeurs
Modifications concernant les règles du Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) pour les personnes en période de qualification.
Pour plus d'information, consultez les
règles de participation et de qualification dans le Guide de l'employeur au chapitre « Adhésion à un régime de retraite ».
Pour toute question relative à ces nouvelles règles, communiquez avec nous via le forum sécurisé, en sélectionnant le sujet « Adhésion et qualification à un régime », puis le sous-sujet « RRPE ».
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