Une mesure temporaire exceptionnelle, mise en place en raison de la pandémie de COVID-19, donnait droit à une banque de congés d'un maximum de 10 jours, en proportion du temps travaillé pendant la période spécifiée. Cette mesure découlait de l'arrêté ministériel du 23 juin 2021. Elle s'appliquait au personnel d'encadrement des centres de services à l'emploi du 13 mars 2020 au 30 juin 2021. Entre le
1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, les personnes concernées pouvaient utiliser leurs congés accumulés. Par la suite, les congés qui n'avaient pas été pris au 30 juin 2022 étaient monnayés jusqu'à l'équivalent de 5 jours.
Les congés utilisés en vertu de cette mesure sont cotisables au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE). Le salaire reçu pendant ces journées de congé est considéré comme un salaire admissible au sens de l'article 25 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement. Cela n'augmente toutefois pas le salaire annuel de base d'une personne ou le nombre de jours pouvant être crédités à la fin d'une année, comme il ne s'agit pas d'une rémunération additionnelle.
Les congés accumulés en lien avec cette mesure qui n'ont pas été utilisés avant le 30 juin 2022 doivent être monnayés jusqu'à l'équivalent de 5 jours. Dans ce cas, il s'agit d'un montant forfaitaire qui n'est pas cotisable au RRPE. En effet, ce type de montant versé à une personne participante est considéré comme une rémunération additionnelle. Les dispositions du RRPE prévoient que les primes, les allocations, les compensations ou autres rémunérations additionnelles sont généralement exclues du salaire annuel de base, à moins d'être prévues par règlement. Dans ce cas précis, le montant forfaitaire lié à cette mesure n'est pas compris dans le salaire de base, puisqu'il est en surplus, temporaire et exceptionnel. L'article 2 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement n'inclut d'ailleurs pas les montants inhérents à cette mesure.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la liste des principaux types de gains cotisables et non cotisables qui se trouve à l'annexe 1.2 du Guide de l'employeur, dans la section « Participation – Déclaration de données financières ».