Rôle de l'expert

Pourquoi une expertise?

Retraite Québec fait régulièrement appel à des professionnelles et professionnels de la santé pour l'analyse médicale des demandes d'invalidité lorsque :

• l'information donnée par la ou le médecin traitant est insuffisante ou ambiguë et ne permet pas de traiter adéquatement la demande;
• la demande est complexe sur le plan médical et requiert l'opinion d'une ou un spécialiste.

L'expertise vise à évaluer l'état de santé de la personne qui fait la demande et à estimer l'importance de ses incapacités fonctionnelles. Elle doit permettre à Retraite Québec d'établir si cette personne est invalide au sens de l'article 95 de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Très occasionnellement, l'experte ou expert peut être appelé à témoigner devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) et à défendre son opinion.

En 2021, le Collège des médecins du Québec a publié une refonte du Guide d'exercice sur la médecine d'expertise . Si vous êtes une ou un médecin et que vous désirez réaliser des expertises, vous devriez en prendre connaissance.

Qualités requises de l'expert

Comme professionnelle ou professionnel de la santé qui agit en tant qu'expert pour Retraite Québec, vous devez :

• avoir des connaissances de niveau élevé, acquises par l'étude et l'expérience clinique. Vous êtes mandatée ou mandaté pour évaluer avec objectivité une situation relevant de votre champ de compétence;
• fournir une opinion en toute indépendance et avec impartialité;
• agir avec courtoisie et recevoir la personne expertisée avec bienveillance. Un mauvais accueil, voire un accueil perçu comme agressif par une personne fragilisée par la maladie et préoccupée à l'idée de recevoir ou non sa rente, peut être un obstacle à la collaboration de cette personne, pourtant indispensable au bon déroulement du processus;
• faire preuve d'un sens de l'organisation suffisant pour pouvoir vous acquitter correctement de votre mandat, notamment en :
  • accordant des rendez-vous dans un délai raisonnable;
  • respectant le calendrier des rendez-vous (souplesse et disponibilité);
  • procédant à l'examen et en soumettant le questionnaire à la personne expertisée dans un lieu adéquat;
  • envoyant dès que possible les rapports d'expertise;
  • veillant à ce que l'archivage et le secrétariat soient efficaces;
• avoir une compétence médicolégale, c'est-à-dire que vous devez avoir une connaissance d'usage des lois et de la réglementation applicables au contexte de l'expertise.

De plus, il est souhaitable que vous connaissiez la définition précise d'une invalidité physique ou mentale grave et prolongée, introduite par l'article 95 de la Loi sur le régime de rentes du Québec .

Évaluation de l'invalidité

Gravité de l'invalidité

L'incapacité de travailler doit être la conséquence directe des séquelles d'une affection physique ou mentale, les unes n'excluant pas les autres.

L'évaluation de l'invalidité est avant tout de nature médicale; elle repose principalement sur le dossier médical, qui demeure primordial pour faire état des restrictions physiques ou mentales majeures de la personne expertisée.

La gravité de l'invalidité correspond à des déficiences médicalement déterminées qui limitent de façon significative la capacité de travail. Ainsi, une personne qui a toujours des habiletés physiques et mentales lui permettant d'effectuer régulièrement un travail, malgré ses limitations, conserve une capacité résiduelle de travail et ne sera pas considérée comme invalide.

Pour être reconnue invalide, une personne de moins de 60 ans qui travaille doit être atteinte d'une incapacité grave qui l'empêche d'exercer régulièrement toute activité véritablement rémunératrice.

Quant à celle qui a 60 ans ou plus, son incapacité doit l'empêcher de reprendre le travail rémunéré habituel qu'elle a quitté en raison de sa maladie, ou la rendre incapable de faire ce travail à temps plein.

Caractère prolongé de l'invalidité

Peu importe l'âge de la personne qui travaille, l'incapacité de celle-ci doit être prolongée, et non pas temporaire, c'est-à-dire qu'elle durera probablement indéfiniment ou entraînera le décès de cette personne. Il ne s'agit donc pas d'une incapacité temporaire ni d'une condition médicale non stabilisée (en évolution) ou pour laquelle tous les traitements reconnus n'ont pas été administrés.

Toutefois, il ne saurait être question d'exiger qu'une personne se soumette à un traitement expérimental ou à un traitement à risque élevé ou dont l'efficacité n'est pas reconnue. La condition médicale doit être améliorée de façon maximale et stabilisée par le recours à des traitements reconnus.

Cependant, Retraite Québec ne peut pas reconnaître le caractère prolongé d'une incapacité s'il existe un manque de motivation ou un manque d'observance du traitement prescrit de la part d'une personne, ou si celle-ci refuse les traitements proposés sans raison valable.

Si une personne est reconnue invalide, mais que les séquelles de l'affection dont elle souffre ne risquent pas d'entraîner son décès, et si une amélioration est encore possible, quoique incertaine, Retraite Québec pourrait demander une réévaluation.

Admissibilité administrative

Sur le plan administratif, pour être admissible à la rente d'invalidité, une cotisante ou un cotisant doit respecter les conditions suivantes :

• avoir arrêté de travailler ou avoir subi une réduction importante de son revenu de travail en raison de son état de santé;
• avoir moins de 65 ans;
• avoir assez cotisé au Régime de rentes du Québec;
• ne pas avoir droit à une indemnité de remplacement du revenu non réduite de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Trois situations courantes peuvent se présenter, si la personne expertisée a plus de 60 ans :

1. Celle-ci est admissible sur le plan administratif selon les critères qui correspondent à l'invalidité totale ou à l'invalidité à 60 ans.

   En tant qu'expert ou experte, vous devez d'abord préciser la capacité de cette personne à exercer régulièrement tout type d'emploi à temps plein.

   Si elle est apte à travailler, mais que son état lui occasionne des limitations fonctionnelles, vous devrez préciser sa capacité à effectuer son travail habituel.

   L'emploi retenu par Retraite Québec comme travail habituel de cette personne ainsi que la date de cessation ou de réduction de temps de travail de celle-ci pour une raison de santé vous seront indiqués.

2. La personne expertisée ne répond pas aux critères administratifs de Retraite Québec en lien avec l'invalidité à 60 ans.

   En tant qu'expert ou experte, vous devez préciser la capacité de cette personne à exercer régulièrement un emploi à temps plein.

3. La personne expertisée a été reconnue invalide à 60 ans par Retraite Québec. Cependant, elle conteste cette décision et désire se faire reconnaître invalide pour tout travail.

   La personne pour qui Retraite Québec demande une expertise a déjà été reconnue invalide et incapable d'exercer à temps plein son emploi habituel par cet organisme.

   Retraite Québec pourra solliciter votre opinion professionnelle sur la capacité de cette personne à exercer régulièrement un autre emploi à temps plein.

Cheminement d'une demande de rente d'invalidité sur le plan médical

L'étude de première instance

Une demande de rente d'invalidité et un rapport médical sont versés au dossier de la personne dont l'admissibilité est d'abord vérifiée sur le plan administratif (cotisations ou gains suffisants, etc.).

Si tout est conforme à ce stade, le dossier est soumis à la Direction de l'évaluation et de l'expertise médicales de Retraite Québec, puis étudié par une médecin évaluatrice ou un médecin évaluateur.

Si la personne expertisée est jugée non invalide, elle peut demander une révision de la décision prise.

Le processus de révision

Une personne qui est insatisfaite de la décision rendue lors de l'étude de première instance peut en demander la révision dans un délai de 90 jours suivant la décision. Son dossier est alors acheminé à la Direction de l'évaluation et de l'expertise médicales de Retraite Québec pour étude en révision. Une autre médecin évaluatrice ou un autre médecin évaluateur l'analyse et demande au besoin de l'information additionnelle ou une expertise.

Les expertises sont majoritairement demandées en révision.

Le recours au Tribunal administratif du Québec

Si, à la suite d'un refus en révision, la personne qui fait la demande fait appel devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), c'est en se basant sur l'opinion de la médecin évaluatrice ou du médecin évaluateur, les expertises effectuées et tous les autres documents médicaux qui figurent dans le dossier que l'avocate ou l'avocat de Retraite Québec soutiendra la décision définitive de celle-ci devant le TAQ.

Il est aussi possible de s'adresser au TAQ si Retraite Québec n'a pas rendu de décision dans les délais prescrits sans attendre la décision en révision.

Demande d'expertise

L'invalidité que l'on cherche à évaluer est liée à des maladies physiques ou psychiques reconnues qui ont comme point de référence les systèmes de classification internationale (la CIM-10 et le DSM‑5).

Si, malgré la documentation que contient le dossier, la médecin évaluatrice ou le médecin évaluateur ne peut pas émettre une opinion, elle ou il peut demander à une experte ou à un expert indépendant de Retraite Québec d'évaluer l'aptitude au travail de la personne qui fait la demande.

Les expertises sont surtout demandées en révision, mais parfois une telle demande se fait en première instance ou lors du recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ).

En tant qu'experte ou expert, vous êtes tenu de donner votre opinion et de la motiver à partir de l'analyse des documents et des résultats d'examens paracliniques qui vous sont soumis ainsi que de vos constatations faites au moyen du questionnaire et de l'examen clinique.

Réévaluation

Lorsqu'une personne est reconnue invalide par Retraite Québec, une réévaluation peut être demandée si son incapacité actuelle laisse des séquelles graves et prolongées, mais ne risque pas d'entraîner son décès, et si une amélioration est encore possible, quoique incertaine.

Une expertise peut être demandée au moment de la réévaluation. Dans ce cas, en tant qu'experte ou expert, vous devez vérifier si l'état de santé de la personne s'est amélioré de façon significative, au point de lui permettre de reprendre un travail régulier à temps plein.

Le rapport d'expertise

Les éléments cliniques que vous recueillez, vos explications et vos opinions motivées doivent éclairer les intervenantes et intervenants qui prennent une décision en ce qui concerne l'invalidité de la personne expertisée.

Analyse médicolégale

Effectuez une étude du dossier médical que Retraite Québec vous envoie avant de procéder à l'expertise.

Dans votre rapport, discutez du dossier et, surtout si vous constatez des invraisemblances médicales, signalez les erreurs ou les discordances que vous repérez. Dans vos conclusions, vous devez donner une opinion motivée sur les questions qui vous ont été posées.

Vous devez donner votre avis sur ce qui est probable. Si les renseignements dont vous disposez ne sont pas suffisants pour le faire, vous devez simplement en faire état dans votre rapport.

Déroulement de l'entrevue

Vous devez expliquer clairement votre mandat à la personne qui se présente à un rendez-vous pour une expertise médicale et l'informer que vous avez pris connaissance du dossier médical que Retraite Québec vous a transmis à son sujet.

Assurez-vous de consacrer le temps nécessaire à la réalisation de l'expertise, autant en ce qui concerne le questionnaire qu'en ce qui concerne l'examen. N'entreprenez pas le traitement de la personne qui fait la demande.

Vous pouvez, si vous le jugez à propos et que cela n'interfère pas avec votre liberté professionnelle, accepter qu'un tiers soit présent durant l'expertise. Si vous refusez la présence d'un tiers, vous devez faire connaître les raisons de votre décision à la personne soumise à l'expertise. Le Guide d'exercice de la médecine d'expertise  du Collège des médecins du Québec, paru en juin 2021, précise, à la page 46 : « Le Collège estime que l'expertisé (tout comme le patient) ne doit pas être privé du droit d'être accompagné pour un examen médical indépendant, à moins de circonstances exceptionnelles et selon les lois applicables ».

Si la personne qui fait la demande vous remet de nouveaux documents au moment de l'expertise, assurez-vous d'en tenir compte, d'en garder une copie pour vos dossiers et de les transmettre à Retraite Québec avec votre rapport.

Contenu du rapport d'expertise

Une fois l'expertise terminée, rédigez un rapport qui pourrait inclure les éléments énumérés ci‑dessous.

1. Introduction

   • Données nominatives concernant la personne expertisée : nom, prénom, date de naissance, numéro de client;
   • Modalités de l'entrevue : date, lieu, durée, collaboration;
   • Objet de l'expertise : explication fournie à la personne expertisée quant à l'objet de votre évaluation et aux limites de votre intervention.

2. Étude du dossier

   Énumération des documents consultés avant l'expertise et précisions par rapport à des éléments particulièrement pertinents.

3. Historique et anamnèse

   • Antécédents médicaux pertinents;
   • Évolution de ses problèmes de santé et suivi médical;
   • Habitudes de vie (dont l'historique de la médication);
   • État actuel (symptômes);
   • Effet de ses problèmes de santé sur son fonctionnement dans les activités de la vie quotidienne (AVQ) et les activités de la vie domestique (AVD) ainsi que dans sa vie sociale et professionnelle.

   Dans les cas qui le nécessitent, vous devez aborder les données subjectives et en traiter dans le rapport (douleur, fatigue, etc.).

4. Examen physique ou psychique

   Examen précis, complet (dans la spécialité concernée), détaillé et relatif à l'objet de l'expertise. Décrivez l'examen de façon complète dans votre rapport.

5. Analyse et discussion

   À titre d'exemples :

   • Présence de discordances dans ce dossier entre les langages verbal et non verbal, entre les éléments subjectifs et objectifs, entre les éléments de l'examen et ce qui figure dans le dossier, etc.;
   • Considérations particulières dans ce dossier qui peuvent affecter l'incapacité de la personne;
   • Commentaires qui seraient utiles dans ce dossier quant à la douleur, à la fatigue ou à tout autre élément jugé pertinent;
   • Commentaires concernant les autres expertises qui se trouvent dans le dossier.

6. Conclusion (mandat de l'expert)

   1. Diagnostic

      Quels sont les diagnostics que vous retenez dans ce dossier?

   2. Traitement

      • Les traitements sont-ils appropriés et suffisants?
      • Y a-t-il d'autres traitements à suggérer?
      • La condition médicale de la personne expertisée est-elle stabilisée?
      • Est-il probable qu'elle s'améliore de façon significative avec le traitement en cours ou avec d'autres mesures thérapeutiques, et ce, dans un avenir prévisible?

   3. Pronostic

      Quel est le pronostic de récupération fonctionnelle, si la personne expertisée suit une thérapie optimale?

   4. Capacité de travail

      • Y a-t-il des limitations fonctionnelles permanentes?
      • Si oui, lesquelles?
      • Selon votre évaluation et votre spécialité, ces limitations empêchent-elles la personne expertisée d'occuper régulièrement un emploi à temps plein?

Vous devez tenir compte uniquement de la condition médicale de la personne qui fait la demande; dans certains dossiers, c'est la médecin évaluatrice ou le médecin évaluateur de Retraite Québec qui jugera s'il est pertinent de tenir compte de facteurs socioprofessionnels, tels que l'âge, la scolarité, la formation, l'expérience de travail antérieure, etc.

Lors de la rédaction du rapport, vous devez savoir que votre texte pourra être lu, analysé, discuté par des médecins évaluatrices et médecins évaluateurs, des agentes et agents de révision, des avocates et avocats, des juges administratifs, la personne qui fait la demande, la médecin ou le médecin traitant, etc. Portez attention aux détails dans la présentation du rapport, tels que l'exactitude des dates, la grammaire et l'orthographe.

Faites attention aux discordances. Il ne faut pas négliger le fait qu'une conclusion en apparence claire peut parfois être amoindrie par des propos tenus dans une autre partie de votre rapport d'expertise. Une attention particulière doit être portée à ces discordances, qui traduisent parfois une mauvaise conception de votre mandat.

Évitez de vous prononcer sur un domaine hors de votre spécialité. Vous pouvez suggérer une expertise dans une autre spécialité, mais c'est Retraite Québec qui s'occupera de demander cette expertise.

Une opinion en matière de probabilité

Si l'analyse médicolégale permet à l'occasion d'arriver à une démonstration indiscutable et évidente, la plupart du temps, vous devez composer avec une part d'incertitude. Fort heureusement, le droit n'exige pas la certitude : les intervenantes et intervenants doivent plutôt se prononcer sur ce qui est probable.

Vous devez donc, par votre analyse médicolégale, donner une opinion en matière de probabilité sur les questions qui vous sont posées.

Vous devez prendre en considération l'ensemble des éléments de preuve disponibles :

• le dossier médical envoyé par Retraite Québec;
• les données médicales réunies lors de votre expertise (au moyen du questionnaire et de l'examen physique ou psychologique) et les résultats des divers tests de laboratoire ou de radiologie.

Gardez en tête que les situations d'invalidité sont délicates à traiter; évitez les commentaires non pertinents (ex. : jugements personnels).

Ne faites pas part de votre conclusion à la personne. La décision définitive appartient à Retraite Québec. En effet, vous devez vous prononcer sur les incapacités fonctionnelles relevant de votre champ d'expertise et non sur l'invalidité au sens de l'article 95 de la Loi sur le régime de rentes du Québec, parce que cet article comprend des aspects médicaux et administratifs. C'est la médecin évaluatrice ou le médecin évaluateur de Retraite Québec qui, à l'aide du rapport d'expertise, se prononcera sur l'invalidité de la personne au sens de la Loi.

Vous ne devez pas remettre le rapport d'expertise à la personne qui fait la demande ou à la ou au médecin traitant. Si vous jugez qu'il est dans l'intérêt de la ou du médecin traitant de prendre connaissance de ce rapport, vous devez en informer Retraite Québec (vous pouvez le mentionner dans votre rapport).

Vous devez aussi savoir qu'en règle générale, vous n'aurez pas l'occasion de défendre votre opinion. C'est pourquoi il est important que le rapport d'expertise soit bien documenté, que la discussion y soit rigoureuse, structurée et logique. En somme, il serait dommage que votre opinion soit rapidement mise de côté à cause d'un vice de présentation. Un rapport d'expertise médicale adéquatement motivé permettra de mieux soutenir votre opinion auprès des décideurs et des tribunaux.

La personne qui fait la demande ou sa ou son médecin peut obtenir une copie du rapport d'expertise. Il suffit qu'une telle personne en fasse la demande à la Direction de l'évaluation et de l'expertise médicales de Retraite Québec.

Complément d'expertise

À la réception d'un rapport d'expertise, il est possible que la médecin évaluatrice ou le médecin évaluateur ait besoin de précisions. Vous recevrez alors une demande de rapport complémentaire indiquant les éléments à préciser.

Dossier de l'expert

Vous devez ouvrir un dossier pour chaque expertise que vous faites et le conserver pendant les dix années qui suivent la date de la dernière inscription dans celui-ci. Ce dossier est constitué des documents que Retraite Québec vous a transmis et d'une copie du rapport d'expertise.

Pour nous joindre

Par téléphone

418 657‑8709, poste 3252

Par courriel

adjointes_DEEM@retraitequebec.gouv.qc.ca