Modifications législatives apportées au RRPE

Des changements apportés à votre régime de retraite

Le 11 mai 2017, la Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement et modifiant diverses dispositions législatives a été sanctionnée. Les modifications apportées au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) sont présentées ci-dessous.

• Nombre maximal d'années de service utilisées pour le calcul de la rente
• Critères d'admissibilité à la rente immédiate sans réduction
• Calcul du salaire admissible moyen
• Taux de réduction due à l'anticipation de la rente immédiate
• Départ progressif
• Indexation de la rente de retraite et des rentes additionnelles
• Indexation et valeur actuarielle
• Partage du patrimoine familial

Nombre maximal d'années de service utilisées pour le calcul de la rente

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2017

À partir du 1^er janvier 2017, le nombre maximal d'années de service servant au calcul de la rente de retraite augmentera graduellement pour passer de 38 à 40 années de service au 31 décembre 2018. La rente de base maximale que vous pourriez recevoir passera de 76 % à 80 % selon votre salaire admissible moyen.

Éléments à considérer :

• Si en date du 31 décembre 2016 vous avez atteint 38 années de service crédité, vous recommencerez à cotiser à votre régime de retraite le 1^er janvier 2017.
• Par contre, le total du service crédité pour les années antérieures au 1^er janvier 2017 ne pourra, en aucun cas, dépasser 38 années de service crédité.

Critères d'admissibilité à la rente immédiate sans réduction

Entrée en vigueur : 1^er juillet 2019

Les critères d'admissibilité à la rente immédiate sans réduction sont modifiés pour les participants qui ont complété leur période additionnelle de participation, si elle était requise.

Ces critères s'appliqueront si vous cessez d'occuper tous vos emplois visés par le régime à compter du 1^er juillet 2019.

Veuillez noter que des critères différents s'appliqueront si vous n'avez pas complété la période additionnelle de participation, si elle était requise.

Calcul du salaire admissible moyen

Entrée en vigueur : 1^er juillet 2019

Le salaire admissible moyen servant au calcul de la rente sera calculé avec les 5 années de service les mieux rémunérées au lieu des 3 années de service les mieux rémunérées, que la période additionnelle de participation soit complétée ou non.

Si vous avez droit à une rente immédiate, cette modalité de calcul s'appliquera si vous cessez d'occuper tous vos emplois visés par le régime à compter du 1^er juillet 2019.

Si vous avez droit à une rente différée, cette modalité de calcul s'appliquera si votre rente prend effet à compter du 1^er juillet 2019.

Taux de réduction due à l'anticipation de la rente immédiate

Entrée en vigueur : 1^er juillet 2019

Le taux annuel de réduction due à l'anticipation de la rente immédiate passera de 4 % à 6 % dans le cas d'une rente immédiate avec réduction.

Ce taux de réduction s'appliquera si vous avez complété la période additionnelle de participation, si elle était requise, et que vous cessez d'occuper tous vos emplois visés par le régime à compter du 1^er juillet 2019.

Départ progressif

Entrée en vigueur : 8 février 2017

Aucune mesure ne permet le maintien des dispositions en vigueur avant les modifications législatives pour les ententes de départ progressif prenant fin après le 30 juin 2019.

Toutefois, des mesures transitoires ont été prévues pour une entente de départ progressif qui a débuté avant le 8 février 2017. Ainsi, vous avez la possibilité de :

• reporter la date de fin de votre entente de départ progressifOU
• continuer de travailler à la fin de votre entente de départ progressif.

Pour bénéficier de l'une ou l'autre de ces options, vous avez l'obligation d'en aviser votre employeur, par écrit, plus de 12 mois avant la date de fin prévue de votre entente de départ progressif. Votre employeur sera tenu de respecter votre choix.

Dans le cas où vous souhaiteriez bénéficier de l'une ou l'autre de ces options à moins d'un an de la date de fin prévue de votre entente, il sera nécessaire que vous obteniez l'accord de votre employeur et que vous en conveniez par écrit avant la date de fin prévue de votre entente de départ progressif.

Notez que si une période de qualification au RRPE a débuté après le 31 décembre 2012 et que la période additionnelle de participation n'est pas complétée au moment où vous cessez de participer au régime, une autre modification législative adoptée en juin 2016 s'applique.

Indexation de la rente de retraite et des rentes additionnelles ^[1]

Entrée en vigueur : 11 mai 2017

L'indexation de certaines rentes de retraite sera suspendue pour une période de 6 ans, à partir de 2018, ou à partir de 2021, selon le cas.

La suspension s'appliquera à votre rente, pour les années 2018 à 2023 inclusivement, si vous êtes dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

1. Vous avez droit à une rente immédiate et vous avez cessé d'occuper tous vos emplois visés par le régime avant le 1^er janvier 2017.
2. Vous avez droit à une rente différée dont la date de mise en paiement est avant le 1^er janvier 2017.

La suspension s'appliquera à votre rente, pour les années 2021 à 2026 inclusivement, si vous êtes dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

1. Vous avez droit à une rente immédiate et vous avez cessé d'occuper tous vos emplois visés par le régime après le 31 décembre 2016 et avant le 1^er juillet 2019.
2. Vous avez droit à une rente différée dont la date de mise en paiement est après le 31 décembre 2016 et avant le 1^er juillet 2019.

Cette suspension s'applique également à la rente de conjoint survivant et à la rente immédiate avec réduction en attente de paiement. Elle s'applique aussi si vous êtes une personne retraitée du RRPE en retour au travail ou en retraite graduelle et que votre rente de retraite est suspendue en partie ou en totalité. Finalement, elle s'applique si vous recevez une rente initialement accordée en vertu du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics pour le personnel non syndicable (RREGOP 02).

Pour toutes les rentes de retraite qui sont visées par cette suspension de 6 ans, l'indexation de chacune des périodes de service reprend, après la suspension, de la façon suivante :

Pour les rentes additionnelles visées par la suspension de 6 ans, l'indexation reprend, après la suspension, au TAIR - 3 %.

La suspension de l'indexation et la modification des taux d'indexation ne s'appliquent pas si vous avez droit :

• à une rente immédiate et que vous cessez d'occuper tous vos emplois visés par le régime après le 30 juin 2019;
• à une rente différée prenant effet après le 30 juin 2019;
• à la partie de votre rente de retraite découlant des années transférées du Régime de retraite des enseignants (RRE) ou du Régime de retraite des fonctionnaires (RRF);
• à un crédit de rente d'un régime complémentaire de retraite (RCR);
• à un crédit de rente transfert entente;
• à un crédit de rente rachat;
• à des rentes additionnelles versées à la suite de l'acquisition d'un crédit de rente obtenu grâce à un rachat accordé en vertu du RRE ou du RRF.

Indexation et valeur actuarielle

Entrée en vigueur : 8 février 2017

Si certaines conditions sont remplies, la valeur actuarielle des prestations suivantes est établie en considérant les changements aux dispositions présentées précédemment :

• le transfert de la valeur de la rente différée vers un CRI ou un FRV
• une prestation d'invalidité
• une prestation de maladie en phase terminale alors que vous avez droit à une rente différée
• une prestation de décès pour une personne qui aurait eu droit à une rente différée à la date de son décès.

Si votre demande de prestation est reçue entre le 8 février 2017 et le 30 juin 2019 inclusivement, ou que le décès a lieu au cours de cette même période, la valeur actuarielle de la prestation tient compte des changements à l'indexation.

Si votre demande est reçue à compter du 1^er juillet 2019 ou que le décès a lieu après cette date, la valeur actuarielle de la prestation tiendra plutôt compte des modifications apportées au taux de réduction due à l'anticipation et au calcul du salaire admissible moyen.

Partage du patrimoine familial

Entrée en vigueur : 8 février 2017

Dans le cadre du partage du patrimoine familial, si votre demande de relevé des droits est reçue entre le 8 février 2017 et le 30 juin 2019 inclusivement, la valeur actuarielle des droits que vous avez accumulés dans le régime et qui sert à établir les sommes attribuées à votre conjoint ou à votre conjointe est revue à la baisse afin de tenir compte des modifications liées à l'indexation.

Dans ce contexte, la réduction due au partage qui s'appliquera à votre prestation tiendra compte des modifications liées à l'indexation si votre prestation prend effet entre le 8 février 2017 et le 30 juin 2019 inclusivement. Dans le cas où votre prestation prend effet après le 30 juin 2019, la réduction due au partage sera recalculée afin de ne pas tenir compte des modifications liées à l'indexation.

Ces dispositions ne s'appliquent pas si vous êtes une personne retraitée à la date d'évaluation des droits.

Entrée en vigueur : 11 mai 2017

Si votre demande de relevé des droits est reçue après le 30 juin 2019 et que vous n'êtes pas une personne retraitée à la date d'évaluation des droits, l'établissement de la valeur des droits tiendra plutôt compte des nouveaux critères d'admissibilité à la rente et des nouvelles modalités de calcul du salaire admissible moyen, même si la date d'évaluation des droits est antérieure au 1^er juillet 2019.

1. Note 1Certaines parties de rente ne sont pas visées par la suspension de l'indexation et par la modification subséquente des taux d'indexation applicables. Pour plus de détails, vous pouvez consulter l'information spécifique à votre régime de retraite ou contacter Retraite Québec. Revenir à la référence