Modifications législatives apportées à tous les régimes de retraite du secteur public administrés par Retraite Québec

Des changements apportés à votre régime de retraite

Chacun des régimes de retraite du secteur public a été ou sera modifié à la suite de la sanction, le 6 avril 2023, de la Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public (L.Q. 2023, chapitre 6) .

Revalorisation des crédits de rente acquis à la suite du transfert d'un RCR ou d'une entente de transfert

Régimes touchés : Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE), Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS) ^{Voir la note 1} et Régime de retraite de certains enseignants (RRCE)

Entrée en vigueur : 6 avril 2023

Les crédits de rente obtenus à la suite du transfert de régimes complémentaires de retraite (RCR) ou d'une entente de transfert et visés par l'évaluation actuarielle du RREGOP au 31 décembre 2018 concernant les crédits de rente acquis à la suite de transferts de RCR ^{Voir la note 2}, sont revalorisés.

Cette revalorisation est effectuée une seule fois par résolution du Comité de retraite du RREGOP, en utilisant une partie du surplus actuariel attribuable à ces crédits de rente. Les conditions et modalités  de cette revalorisation s'appliquent de manière rétroactive, c'est-à-dire à partir du 1^er janvier 2021.

Les sommes dues sont exigibles à la date de la résolution. Ainsi, des intérêts de retard seront versés à partir du 61^e jour suivant la date de cette résolution.

Pour le RRCE, les conditions et modalités de la revalorisation sont les mêmes que pour le RREGOP

Revalorisation des crédits de rente rachat

Régimes touchés : RREGOP, RRPE et RRAS ^{Voir la note 3}

Entrée en vigueur : 6 avril 2023

Les crédits de rente rachat sont revalorisés rétroactivement au 1^er janvier 2021 par résolution du Comité de retraite du RREGOP (conditions et modalités ). La revalorisation vise seulement la partie du crédit de rente dont le paiement provient des sommes déboursées par les personnes participantes pour acquérir ce crédit de rente.

Les sommes dues sont exigibles à la date de la résolution. Ainsi, des intérêts de retard seront versés à partir du 61^e jour suivant la date de cette résolution.

Personne en période de qualification pour le RRPE (réseau de la santé et des services sociaux)

Régime touché : RRPE

Entrée en vigueur : 6 avril 2023

Une employée ou un employé du réseau de la santé et des services sociaux qui est en période de qualification pour le RRPE et qui occupe simultanément, chez le même employeur ^{Voir la note 4} et de façon temporaire, un autre emploi visé par le RRPE ne participe plus systématiquement au RRPE pour ce dernier emploi.

Limite de la cotisation salariale au RRAPSC

Régime touché : Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC)

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2022

La cotisation salariale annuelle n'est plus limitée à 9 % du salaire admissible de la personne participante.

Membre du personnel de cabinet d'une ou d'un ministre, d'une députée ou d'un député ou du lieutenant-gouverneur

Régime touché : RRPE

Entrée en vigueur : 6 avril 2023

Le délai de 12 mois afin de présenter une demande de participation au RRPE pour une ou un membre du personnel de cabinet dont l'intégration ou la réintégration dans un emploi visé n'est pas assurée est aboli.

Composition du comité de retraite

Régime touché : RRPE

Entrée en vigueur : 6 avril 2023

Parmi les membres du Comité de retraite du RRPE, deux personnes représentant les employées et employés de la fonction publique, nommées après consultation des associations les représentants, siègeront au comité plutôt qu'une seule personne.

Il n'y aura plus de membre représentant les directrices générales et directeurs généraux du secteur de la santé et des services sociaux puisque ces postes ont été abolis. Cette personne est réputée avoir été nommée en tant que représentante des employées et employés de la fonction publique à la date de prise d'effet de cette modification.

Biens non réclamés – Remise des sommes après récupération auprès du ministre du Revenu

Régimes touchés : tous les régimes de retraite du secteur public administrés par Retraite Québec

Entrée en vigueur : 6 avril 2023

Seule une personne qui a participé à un régime de retraite et récupéré des sommes auxquelles elle avait droit auprès du ministre du Revenu peut, si elle le demande, remettre ces sommes plus les intérêts à Retraite Québec et ainsi rétablir ses droits dans son régime de retraite.